. Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires. En dépit ou à cause de l'association régulière de ces deux termes, démocratie et citoyenneté entretiennent des relations complexes. L'exercice de la citoyenneté représente une dimension importante de la vie démocratique. Heure accomplie un dimanche ou un jour férié [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) + [(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3 = 21,88 € ou 22,23 € Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique; Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des 5 semaines de congés payés légales. . Circulaire « le RIFSEEP / CDG 77 / Mise à jour de novembre 2020 Page 4 4 L'autorité détermine, par arrêté notifié à l'agent, le taux ou le montant individuel au vu des critères et des conditions, fixés dans la délibération. Ces montants constituent des plafonds dans la fonction publique territoriale. Pour ces derniers, leur rémunération étant composée d'une part fixe et d'une part variable, les contraintes liées au travail de nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, ou à la participation . La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. . L'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés peut être attribuée à certains personnels de la filière médico-sociale, par analogie avec l'indemnité équivalente des personnels homologues du ministère de la Défense, qui fait référence à l'indemnité équivalente de la fonction publique hospitalière. Indemnité dimanche et jours fériés : 47,28 € pour 8 heures de travail effectif - Décret N°92-7 et Arrêté du 16 novembre 2004 Indemnité horaire pour travail de nuit normale : 0,17 € - Décret N°88-1084 et Arrêté du 30 août 2001 - indemnité horaire pour travail de nuit intensif : 0,90 € - Arrêté du 20 avril 2001 Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié. Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement. Les cadres d'emploi qui peuvent être bénéficiaires de ce régime indemnitaire sont : - Infirmier territorial en soins généraux, - Technicien paramédical exerçant des activités de rééducation (pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, ergothérapeutes), Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité. . 04 32 44 89 30 LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Guide méthodologique . . Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. Au 1er juillet 2010, le montant forfaitaire est arrêté sur la base de 8 heures de travail effectif, pour un montant forfaitaire total à ce jour de 47,27€. du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, Article 1 . - De 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié. . . Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique; Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des 5 semaines de congés payés légales. La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. Par exemple pour un courrier de demande de rupture . La périodicité des versements est mensuelle sur état des heures réalisées (à terme échu). des adm. décret n° 2002-62 du 14/01/2002 et . Haut. Lire l’article sur : L’indemnité forfaitaire pour travail le dimanche et jour férié des agents dans la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique – principe – catégorie – conditions d’attribution, Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations, Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie, Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT, Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique : indice brut et indice majoré, Lire les articles de la rubrique ” le guide des carrières dans la fonction publique “, ATSEM - agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans la fonction publique territoriale : fonction - statuts - avancement - salaire, Adjoint administratif dans la fonction publique territoriale : fonction - statut - avancement - salaire, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes aux libertés fondamentales : “Soyez résolu à ne plus servir, et vous voilà libre !”, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire - Décret . Trouvé à l'intérieur – Page 1Dans le sillage suffragiste déjà très actif durant la seconde moitié du 19ème siècle, la famille Pankhurst crée l'Union Sociale et Politique des Femmes. . Mobilisation des équipes à la rentrée-Post C.Lançon, L’Emploi des PSH dans les collectivités territoriales, Le monde des possibles - Philippe Mocellin DGS, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078515, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005874544, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article, Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du, Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€, Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€, Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€. . IFTD - Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés: Dans les établissements sanitaires et sociaux notamment, travailler les dimanches et jours fériés ouvre droit à une indemnité forfaitaire. Jours fériés fonction publique territoriale . . 19 août 1975) dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail. . 32.25 €. . Une . PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE -La règlementation du temps de travail dans la FPT- CDG84 - Mise à jour 28 mai 2021 • 2 . Par dérogation au principe du repos dominical, l'IFTD prend en compte les situations particulières de certaines professions qui sont dans l'obligation d'assurer la continuité du service public un dimanche ou un jour férié. Concernant plus spécifiquement les collectivités territoriales, celles-ci bénéficient, en B - Champ d'application L'indemnité forfaitaire . . Lien vers les sites web :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019349977, Liste des primes des praticiens hospitaliers, Emploi-Collectivités - 10, rue de Penthièvre, F-75008 PARIS, Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés, Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics. 139.65 €. . fonction publique territoriale: Tête d'analyse : réglementation: Analyse : indemnités pour travaux supplémentaires: Texte de la QUESTION : M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés dans la fonction publique territoriale . En effet, les col . Indemnité dimanche et jours fériés fonction publique territoriale 2020 - Meilleures réponses; Indemnité dimanche et jour férié fonction publique hospitalière 2019 - Meilleures réponses; Ce document est soumis au droit d'auteur. Le tableau suivant décrit les primes spécifiques à la fonction publique qui . Les jours fériés ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel. - Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi . 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 Une . territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale . La procédure de mise en place Phase d'élaboration du projet Une décision politique de l'autorité territoriale pour engager le projet « régime indemnitaire » ; - Décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif. Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés. Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi). Or le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires, qu'il s'agisse de travaux effectués pendant les horaires normaux, la nuit, les dimanches ou les jours fériés (réponse ministérielle du 4 janvier 1999). À noter : ces deux dernières majorations sont cumulables avec les précédentes mais elles ne peuvent pas se cumuler entre elles. > Exemple. Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ; Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de . Ainsi il existe des régimes particuliers dans les trois versants de la fonction publique liés au travail de nuit, du dimanche ou les jours fériés, qui justifient des plafonds réglementaires spécifiques. Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés Référence L'IFTD peut s'appliquer aux agents titularisés dans un emploi permanent des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements d'hospitalisation publics prévus par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; 3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; 4° Etablissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; 5° Etablissements à caractère public pour mineurs inadaptés, autres que les établissements nationaux et les établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée. Regards sur l’éducation : Les indicateurs de l’OCDE fait figure de publication de référence sur l’état de l’éducation dans le monde. IHTS - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires: Dans la fonction publique territoriale, les agents de la filière médicosociale ont droit à une indemnité .