Afin de faciliter et améliorer l'accès des opérateurs économiques à la commande publique, les collectivités alsaciennes - La Région Grand Est, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'Eurométropole et la Ville de Strasbourg ainsi que la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse - se sont réunies et ont créé une pate-forme … Trouvé à l'intérieur – Page 906Il en va ainsi de l'indemnité de sujétion spéciale appelée aussi « prime des treize heures » parce qu'elle correspond au paiement de treize heures supplémentaires effectuées de jour, régie par le décret no 90693 du 1er août 1990 et qui ... Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. 0000011101 00000 n En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés. Un agent de ma collectivité est positionné sur un poste à 100% mais rémunéré à 50% par ma collectivité et à 50% par un autre employeur. 0000059293 00000 n électronique. Et/ou maintenus sur votre CET, dans la limite du plafond de 60 (ou 70) jours. Vous pouvez demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET), que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous ne pouvez pas ouvrir de compte épargne-temps (CET). L'astreinte n'est pas une période de travail effectif: titleContent. Trouvé à l'intérieur – Page 338Dès lors , en condamnant l'employeur à payer des heures supplémentaires , sans , d'une part , vérifier ce que recouvraient ... de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ... Si, au 31 décembre 2020, votre CET comptait plus de 60 jours, vous ne pouvez épargner à nouveau des jours que lorsque votre CET repasse en dessous de 60 jours. Si elle ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes : Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail, Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %, Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %, heures effectuées le dimanche ou un jour férié, Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %. 0000010952 00000 n Si avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage. uu�h��0��_��忾��ӥ���t�����᷿^���˴i�+����g�� |�, ... • la récupération des heures supplémentaires: le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) » sera mise à jour significativement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Trouvé à l'intérieur – Page iiiÀ l'Éducation nationale, par exemple, un arrêté du 25 avril 1995 a fixé à 1 677 heures le volume global de travail ... Plus particulièrement, dans la fonction publique territoriale, des dispositions transitoires ont été prévues mais la ... Se pose du coup la question du paiement des heures complémentaires et supplémentaires. Le CET est conservé dans les cas suivants : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Procédure DADS/DI; Correction des anomalies agents / périodes; Déclarer avec la Déclaration Sociale Nominative. Le travail est organisé en cycles de travail définis par service ou par fonctions. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Découvrez le programme et les propositions de Emmanuel Macron sur l'immigration, le chômage, les retraites et les autres sujets de l'élection présidentielle 2017. Si l’on conçoit aisément qu’un cadre, en raison de ses responsabilités et de sa charge de travail, travaille plus que 35 heures, les notions de cadre et d’heures supplémentaires rémunérées semblent incompatibles. concernant les créances résultant des paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents - Conseil d’Etat n° 339062 du 21 mars 2011 - Question écrite, Assemblée Nationale, n° 45416 du 25 novembre 1996 . Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés. Il appartient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou au conseil d’administration de l’établissement public local de fixer le nouveau régime indemnitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) Trouvé à l'intérieur – Page 175Au total , sous Jospin , la part hors contrats aidés des fonctions publiques hospitalières et d'État dans l'emploi salarié décline ... le « travailler plus pour gagner plus » sans fiscalité sur les heures supplémentaires pour Sarkozy . sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse trailer Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum. au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif vient fixer les modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances 2019 et de l’article 2 de la loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales pour les agents publics de la fonction publique territoriale. Une erreur technique s'est produite. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Astreintes dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers. Beaucoup. Heures supplémentaires fonction publique territoriale 2021. %�쏢 Il est possible de prévoir que la durée de travail sera appréciée non pas sur la semaine (35 heures) mais sur l'année. Le temps de travail ne peut pas dépasser certaines durées journalières et hebdomadaires. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour ce faire, écrire « à Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents suivants : L'astreinte n'est pas une période de travail effectif: titleContent. Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieurLa filière 1,6 % dans la fonction publique d'État . ... net et salaire brut s'explique essentiellement par la mise en place à l'automne 2007 d'allègements de charges salariales sur les heures supplémentaires dans le cadre de la loi dite ... dès que l'information de la page « Ce taux global étant inférieur à 11,31 %, on l'applique au montant des heures supplémentaires soit 300 € x 10,10 % = 30,30 €. Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) » sera mise à jour significativement. %%EOF Parfait ! L’objectif principal de la réforme est de donner une assise juridique incontestable au paiement des heures supplémentaires effectivement réalisées pour les besoins du service dans le cadre de la L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 308... Rouhette , TR ) ; • le droit au versement d'heures supplémentaires ne peut être ouvert sans texte ( CAA Nantes 20 ... fixer par décret simple la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont les titulaires bénéficient ... Ainsi, les jours de congé annuel qui n’ont pu être pris par l’agent public deviennent de véritables créances. 18 0 obj Depuis 2002, la durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Votre abonnement a bien été pris en compte. stream Il vous est versé une indemnité par jour épargné. xref Le chômage du 1er Mai ne peut procurer à l'agent un avantage plus grand que s'il avait travaillé. Trouvé à l'intérieur – Page 292292 Fonction publique I. La position normale : l'activité (loi 11 janv. ... À ce volume établi hors heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées, il faut retrancher : – 2 jours de fractionnement des congés annuels (décret 26 ... Vous ne pouvez les utiliser que sur autorisation de votre administration d'origine. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécruité sociale pour 2019 et à l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5000 € nets … Les instituts de préparation à l'adm endobj Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Décret n°2020-723 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire, Arrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et la magistrature, Circulaire du 31 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction territoriale (PDF - 3.9 MB), Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), Vous avez noté 1 sur 5 : 0000075859 00000 n 0000010887 00000 n Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures. Trouvé à l'intérieur – Page 13Les heures supplémentaires dans la fonction publique Le suivi statistique du dispositif des heures supplémentaires varie ... Fonction publique territoriale Les informations disponibles ont été collectées par le Département des études ... %PDF-1.4 Revue de détail des heures supplémentaires dans la fonction publique. Les heures supplémentaires sont des heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du travail. Ce temps de trajet peut-il donner lieu à paiement d’heures supplémentaires ? Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. Ce régime est en effet immédiatement transposable aux fonctionnaires territoriaux conformément aux règles de parité entre la fonction territoriale et la fonction publique de I’Etat. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Vous avez noté 5 sur 5 : 0 Pour les agents rémunérés à l'heure, les heures non travaillées sont payées au taux horaire normalement appliqué dans la collectivité. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période - les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires) - la prime de responsabilité (emplois fonctionnels) La possibilité de cumul avec d'autres primes devra être précisée réglementairement. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit. A noter : si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir, sinon les jours sont perdus. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre 16 29 Si une délibération prévoit la possibilité de choisir l'indemnisation, vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante. L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération. <> Agents de l'Etat concernés par les heures supp' les fonctionnaires des catégories B et C,; les agents non titulaires si leur contrat prévoit une rémunération du travail … Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) Vérifié le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes : Heures effectuées les jours de semaine et les samedis, Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %, Heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés. Trouvé à l'intérieur – Page 633Plus qu'un statut , c'est une fonction publique territoriale qu'il semble ardu de générer . ... la rémunération brute , l'indemnité de résidence , le supplément familial , les heures supplémentaires et les indemnités diverses . Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP. x��\I�Gr��E6 R)J�����~��R��a_��̀7ɧ�dC���sD��U��^s�a�Rz��Kf���Hu��>�����?���8�|��eX4������r��04�\�9��ۥXb�Fd:���>�^�r���;�k�X���u�V�s�ƫ��^bP�\�.