Les modalités de consultation pour approbation des comptes de la SAS: en AGO convoquée et tenue dans le respect des dispositions des statuts, par consultation écrite ou encore par conférence à distance, les actionnaires fixent les conditions de leur consultation annuelle au moment de rédiger les statuts. Mais il est à noter que lorsque la société par actions simplifiées ne comprend qu'un associé, elle est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots «société par actions simplifiée unipersonnelle » ou du sigle « SASU ». Les statuts peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession. La croissance économique, les échanges et la concentration des populations dans de grandes cités vont intensifier la demande pour des services de transports interurbains. I. Nouvelles innovations en Droit de Sociétés et du Groupement d’Intérêt Economique. Pour le détail de ces états, se reporter à l'article OHADA : Etats Financiers de Synthèse sur ce blog. Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent livre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles 387 alinéa 1er, 414 à 561, 690,751 à 753 ci-dessus, sont applicables à la société par actions simplifiée. Nous sommes spécialisées dans l’accompagnement juridique des PME/TPE et de leurs dirigeants en droit des affaires et droit du travail. vous répondent directement en ligne. En effet, cette SA peut assurer sa direction : En effet, cette SA peut assurer sa direction : soit par un Président Directeur Général (PDG) [8] , assisté éventuellement d'un Directeur Général Adjoint (DGA) ; la durée de son mandat ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Toute délibération prise à défaut de rapport du commissaire aux comptes ou du président s'il n'en a pas été désigné est nulle. Trouvé à l'intérieurConsidéré comme un pays riche, grâce à ses ressources naturelles, le Gabon demeure pourtant un Etat pauvre. © 2019 guilex-avocats.com  All rights reserved. Avec les contributions de Renaud Bourget, Carolina Cerda-Guzman, Christina E. Wells, Marta Franch i Saguer, Anne Gazier, Gilles J. Guglielmi, Daniel Mockle, Carlos Molina, Gérard Pekassa Ndam, Christophe Sinnassamy, Jacques Ziller et ... organisation pour l'harmonisation . Une SAS avec un conseil d'administration. 13 mars 2018 CARMEN FEVILIYE Doing Business, Entreprendre avec l'Ohada 0. DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2. Administrateur de conseil d'administration de SA Nomination Conditions de fond L'administration peut être une personne physique ou morale. Le but de cette réflexion étant de donner une compréhension claire et simplifiée aux opérateurs économiques congolais et à tous les congolais concernés par le climat des affaires des points novateurs de l’AUSC révisé le 30 janvier 2014, nous avons, dans cette optique, estimé sans once d’ostentation, exposer sur les points fondamentaux sur la nouvelle forme de société commerciale introduite par le R-AUSC, notamment la « Société par actions simplifiées » en sigle « SAS » ; le nouveau régime d’actions de préférence ; sur les nouvelles catégories de valeurs mobilières (convertibles et autres) et sur les apports de R-AUSC sur l’état juridico-économique actuel des entreprises congolaises qui, l’avons-nous déjà dit, sont en quête de compétitivité au double plan, c'est-à-dire au plan national et au plan sous-régional. Comme nous pouvons le constater depuis quelques années. présentation des dispositions du droit ohada sur tous les types de sociétés anonymes (sa). en afrique du droit des affaires. L'attribution du droit de vote aux assemblées des sociétés anonymes est gouvernée par un principe de proportionnalité à l'apport, qui ne s'explique que si l'on admet la nature subjective du droit. Il se pose un problème non pas très important quant à la terminologie « associé » dans la SAS OHADA puisque par essence c’est une société anonyme. Toute délibération ou décision prise en violation du présent article est nulle. C'est-à-dire que les parts représentatives d’un apport en industrie sont intransmissibles et ne peuvent être reprises, échangées ou cédées. Par contre le Code civil français se tait sur le sort de l’étendue des droits politiques attribués aux apporteurs en industrie. Sont également tenues de designer au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens de l'article 174 ci-dessus, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés. L’apporteur en industrie à la société « lui doit compte de tous les gains qu’il a réalisés par l’activité faisant l’objet de son apport ».[7]. La SAS est une forme de société très peu encadrée par la loi. Disponibilité de l'ouvrage OHADA de M. Momoya SYLLA, intitulé Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA. Nombre et désignation des administrateurs Paragraphe 2. I.1.1.1.1. Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit immobilier, Droit fiscal et droit douanier, Droit bancaire, Propriété intellectuelle, Droit public.⚖️🇬🇳. reglement de procedure de la cour commune de justice et d'arbitrage du 18 avril 1996. sommaire. Elles sont également nulles lorsqu'elles sont prises de manière collective mais en violation des conditions stipulées aux statuts. La présence d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire que si deux (2) des trois (3) conditions suivantes sont remplies : Total du bilan supérieur à cent . Précisons toutefois qu'une fois l'augmentation de capital décidée, l'assemblée peut déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur générale tous pouvoirs pour la réaliser (article 568 AUSCGIE). L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice. l’énonciation précise, les modalités de souscription, et la durée des prestations fournies par les apporteurs en industrie, et éventuellement, l’existence d’une clause de non concurrence à leur charge ; le nombre d’actions attribuées aux apporteurs en industrie, en rémunération de leurs prestations. Une personne morale (ie société) ou une personne physique, membre d'un Conseil d'Administration est appelée « administrateur . Toutefois, les statuts, fixent librement la substance et le volume de ces droits pécuniaires. Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pour une durée n'excédant pas dix (10) ans. h�b```"7f � �� @1f�������LF��@�>,�X�1�32H�b��,���"���2�M���݌�"[�e 毬O�Y\7���L\��WS�X.�������/��_���]Qu�us�s�v��9��T8;28$$%4"%�:X:�j(s(Ы��ks�40`��#8xN1�g8~���d�:�3 q/fs? Plus d’informations Accepter. Lors de la création d'une SAS doit se poser la question de la gouvernance et de l'organisation de la direction. L'article 414 AUSCGIE prévoit deux modes d'administration de la SA : il s'agit de la SA avec le conseil d'administration et de la SA avec administrateur général. En tout état de cause, l'initiative de la consultation collective incombe au . Le personnel du Réseau représente 42,82% de l'effectif global de notre compagnie. [8] Les apports en industries aux SAS : un régime juridique à sécuriser impérativement dans les statuts, par Stéphane Michel, Avocat, disponible sur http://www.village-justice.com/articles/apports-industries-regime,8228.html, consulté le 25 mars 2014. x��X�n�6�7�w�%U��I E��v�I��N��؅+���Nm���x��3���,Y"��E~������솼}{v=���9 ��~��8�BJ��ɺ��~yC��� O�9�[�um��~�s�G��CB�����i�w�A���L�� ���'�if!L��d�T����}�$��L/���E�lH�.�{f���f���t8���|�gI��LqG��rn���}jQ�ԑJ{i%� �-�j����o$��bJ`TSq��'�R�O�8#L�%�@�T�U�j�B�9Ӿ����b�������p����h��U6�{�:㘱�2Nhխ��8�J0��MF�*N]5���=2|{1�������ci]�^����|È_A����ݧQ���.ML� ����}N La Société Anonyme (SA) est une société dans laquelle le ou les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont . [1] Disposition à remplir ses obligations fiscales en toute honnêteté peu importe son statut social, économique  ou politique. [3] Article L. 227-1 du Code de commerce français. des titulaires des actions représentatives d’apports en industrie et des actions constituant le capital social. CE MODÈLE DE STATUTS CONCERNE LES SAS DONT LES ORGANES DIRIGEANTS SONT UN PRÉSIDENT ET UN DIRECTEUR GÉNÉRAL [NOM DE VOTRE SOCIETE] Société par Actions Simplifiée au capital de [VOTRE CAPITAL SOCIAL] F CFA Siège social . Une SA doit compter un organe de surveillance, chargé de représenter l'assemblée des actionnaires, de définir avec eux la stratégie de la société puis de contrôler les actions menées par le pouvoir exécutif. Le législateur OHADA déclare expressément « inaliénables » les actions de SAS résultant d’apports en industrie, renvoyant ainsi clairement aux statuts de la SAS le soin de décrire le régime juridique applicable à ces actions « particulières » au nom de la liberté statutaire. Il y a là un point commun avec la SA qui peut aussi être unipersonnelle. %PDF-1.5 %���� [8], Le contrôle de valorisation a posteriori, oblige par prudence également de préciser dans les statuts, ainsi que dans le contrat d’apport, ce qu’il advient en présence d’une diminution de la valorisation initiale de l’apport en industrie, afin d’éviter des contentieux interminables en résiliation et en restitution. Cette évaluation périodique repose sur le fait que l’apport en industrie est susceptible de voir sa valeur décliner ou, à l’inverse, augmenter avec le temps et qu’il est nécessaire, pour l’équilibre des relations entre les associés, que cette valeur puisse être réévaluée périodiquement. Le conseil d'administration d'une société anonyme est composé de 3 à 18 membres (exceptionnellement, ce maximum peut être porté à 24 pendant 3 ans en cas de fusion). �n��tl@��$��-�ME��A$�Otd�*Ot����D�G��3i�W�h:��*��'�"ќ;�0�P"��s�Q"��s�RS@"�$BR@��u���%e�j�_�]k~��p� -Dvؕ�C3a�whS�Z�S��:yW�-'$T�t�סg��S�C��ICﱍ–d���߃�����0�0�y�?�0=C���1l�\��m)(��#iз��y�aP��NXx&���|�� �\��д!�7���E�ƚY,-~zl�w�Q����'(f��kʊL@'��7�|�u��>���dh-��x�(r;�2���X_�? Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Or, la nomination d'un administrateur relève en principe de la compétence de l'assemblée générale ordinaire. En effet, l'acte uniforme a institué l'administrateur général, en ouvrant ainsi la possibilité aux sociétés anonymes de trois actionnaires et moins de recourir facultativement à la gestion bicéphale avec conseil d'administration et une direction. Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui dénoncent l'émergence d'une fonction publique dite contractuelle, derrière laquelle s'effacerait progressivement la fonction publique statutaire traditionnelle. C'est-à-dire que la société est dirigée plus par la volonté des associés libres de déterminer la politique managériale de la société et moins par l’édiction des règles élaborées par le législateur OHADA. Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Bulletin Joly Sociétés. De même, à tout le moins, le registre des mouvements de titres et les comptes d’actionnaires de la SAS devront mentionner expressément la nature « représentative d’apports en industrie » de ces actions particulières, afin d’éviter les contestations sur la nature des ces actions « inaliénables » ; les droits attachés à ces actions dans le partage des bénéfices et de l’actif net : à ce titre les statuts pourront prévoir avec la plus grande liberté, la clé de répartition des bénéfices (somme fixe annuelle, pourcentage des bénéfices, modulation de la vocation aux bénéfices en fonction de l’activité déployée par les apporteurs en industrie, indexation de la répartition des bénéfices sur les résultats obtenus par chacun des associés. nous attendons vos commentaires, vos a l'occasion de la promotion de son ouvrage sur la gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d . Le Code de commerce met en place une procédure alternative en cas de refus d'agrément en vue de permettre à l'actionnaire souhaiter céder ses actions de ne pas rester prisonnier de ses titres. Modèle : statuts d'une SAS (avec Président et Directeur Général) IL S'AGIT D'UN MODELE QU'IL FAUDRA ADAPTER EN FONCTION DES BESOINS ET DES CIRCONSTANCES. chapitre preliminaire - champ d'application des dispositions du present acte. L’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique (désigné communément par le sigle : « R-AUSC » a été publiée au Journal Officiel de l’OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur le 5 mai 2014, adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA en vue redynamiser le cadre juridique des affaires dans l’espace OHADA pour plus d’attractivité et d’épanouissement rapide et générateur des richesses multiples, s’avère pour la RD Congo, comme un outil véritablement adapté à la politique du Gouvernement tendant à améliorer et à rendre plus assaini et hospitalier l’environnement général des affaires.