A la différence d'une banque, vous pouvez accorder à votre enfant des conditions très privilégiés de prêt. Le prêt familial doit comporter un taux d’intérêt, même faible. Stendhal a emprunté son canevas initial à l'actualité, s'inspirant de l'histoire d'Antoine Berthet, originaire du village de Brangues, étudiant aux séminaires de Grenoble et de Belley, guillotiné à Grenoble, le 23 février … Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement. "En particulier s’il est destiné à un couple. Trouvé à l'intérieur – Page 685I , no 21 . compte pour la détermination du montant de la donation calculé en fonction de la valeur actuelle du bien . ... 1099-1 est fina- l'épouse en Afrique aux côtés de son mari , ou un prêt , ou le lement relativement peu appliqué ... Vous pouvez vous contenter d'un simple contrat de prêt signé par vous et votre enfant. Il vous en coûtera 125 €. C’est très loin, Taïwan. Les sommes avancées seront considérées comme un apport personnel par les banques et donc de nature à les rassurer. Il vous en coûtera 125 €. Il convient de distinguer la disparition de l'emprunteur de celle du prêteur. Trouvé à l'intérieur – Page 30... pour poursuivre l'exploitation , et qui ont imposé aux coopérateurs la charge d'un prêt considérable de l'Etat , charge ayant de graves incidences le patrimoine personnel des sociétaires , Ibid . 13. ... Donation déguisée , Epouse . Une quête spirituelle sur les traces du XIIe Imâm, dénommé l'Imâm caché, que l'auteur situe comme pôle mystique du monde et guide intérieur de tout être humain éveillé. Vous pouvez accorder un prêt d’attente avant d’englober ce prêt dans une donation simple ou une donation-partage entre vos héritiers de manière à préserver l’équité entre vos enfants. Les donateurs peuvent inclurent dans les actes de donation des clauses destinées à accentuer la protection du donateur ou des donataires. Trouvé à l'intérieurEt pourtant, rédiger une reconnaissance de dette est une bonne précaution, pour éviter que le fisc ne se fasse des idées, en voyant dans ce prêt familial une donation déguisée... mais immédiatement taxable. «Les juges ont considéré que l’absence de taux d’intérêt, le nombre de prêts, l’âge du préteur, le lien de parenté et l’absence de tout remboursement constituaient un faisceau d’indices justifiant de l’intention libérale et la requalification du prêt en donation», relève Me Marie Monmarché, notaire à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire). Publié le 09/11/2019 à 07:12 - Cette donation porte donc sur les biens à venir, et non sur les seuls biens présents dans le patrimoine du donateur au moment de la signature de l’acte de donation. Et chaque année, le prêteur devra le mentionner sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, et s’acquitter dessus du PFU…. Si la donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant au moment du décès du donateur, il n’en demeure pas moins qu’il reste libre de gérer et de disposer de ses biens à sa vie durant. Pour cela, il suffit de conserver les talons de chèque ou les relevés bancaires en cas de virement. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Parce qu’une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Si l’emprunteur acquitte des intérêts, il remplit aussi le formulaire n° 2561 et le prêteur doit les déclarer sur sa déclaration de revenus. Prêt familial et décès. Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. "En pratique, il est assez peu fréquent qu’un enfant rachète un bien familial", note Renaud Grégoire. Dans le cas où devriez rembourser conjointement la banque et un membre de votre famille, le prêt familial à taux zéro est certainement ce qu’il y a de mieux pour augmenter votre capacité d’emprunt puisque vous économisez les intérêts sur vos mensualités de remboursement. Ce dernier a l’avantage d’être très souple et peut être réalisé simplement sans dossier, ni feuilles de revenus à fournir à la banque. La charge de la preuve incombe aux services fiscaux. L'expression "Eglise, famille de Dieu" apparaît dans certains textes du concile Vatican II. L'Eglise de Haute-Volta a adopté cette approche du mystère de l'Eglise dans la foulée du concile et s'est ouverte à uyne pastorale de "petites ... Autrement, certains frères et sœurs pourraient estimer que l’un d’entre eux a été favorisé », ajoute Murielle Gamet. Prêt familial et décès. Chaque mois Notre Temps vous informe, vous guide, vous accompagne ! Le décès de l'emprunteur n'éteignant pas la dette, cette dernière incombe à ceux de ses héritiers ayant accepté la succession. Le fisc, lui, a souligné que le patrimoine de ce dernier lui permettait de les financer sans recourir au prêt familial. Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand public Ce prêt peut être remboursé régulièrement ou même dans plusieurs années, le prêteur étant libre de fixer les échéances dès lors qu’elles sont réalistes. Alors qu’avec une simple reconnaissance de dette sous-seing privé, il faut d’abord obtenir un jugement au tribunal. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et celui qui reçoit doit être majeur. Le prêt familial : une vraie solution mais des précautions à prendre. Cela impose toutefois certaines précautions. Pour aider un enfant sans léser ses frères ou sœurs, un parent peut lui faire un prêt qu’il remboursera tous les mois ou même dans quelques années. ­De son côté, le prêteur doit déclarer les intérêts qu’il touche. La donation-partage permet aussi de fixer la valeur des biens donnés aux uns et aux autres à la différence d’une donation simple qui est rapportée à la succession. Passant au crible soixante années de fiction télé américaine, Céline Morin analyse les relations amoureuses et les inégalités de genre en ouvrant un dialogue avec les théories féministes et une sociologie de la conjugalité et de ... Les donateurs peuvent inclurent dans les actes de donation des clauses destinées à accentuer la protection du donateur ou des donataires. Trouvé à l'intérieurRègle de survie : se méfier de ses désirs ! Emma est une auteure de romance à succès. Dans ses histoires, les milliardaires sont sexy, jeunes et ont toutes les qualités dont une femme peut rêver. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Vous devez faire enregistrer le prêt auprès des services fiscaux, dès lors qu’il dépasse 760 euros (même s’il n’est pas écrit), en précisant bien les modalités de remboursement du prêt et les éventuels intérêts. Par exemple, n’alignez pas de nouvelles sommes tous les six mois : le prêt risquerait alors de se voir requalifié en pension alimentaire et donc en revenu imposable pour l’emprunteur. Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. Selon Vincent Juvyns, stratégiste chez…, Selon Eric Galiègue, président de Valquant, le sous-investissement des sociétés pétrolières depuis plusieurs…, Franck Dixmier, chez Allianz Global Investors, a livré au Revenu TV son scénario sur l’inflation, les taux et la…, Pour alléger l'impôt dû en 2022 sur les revenus 2021 vous devez agir avant le 31 décembre. Il peut le faire directement. Certains estiment qu’ils doivent être pris en compte pour apprécier le niveau d’endettement, ce qui n’est donc pas toujours avantageux pour l’emprunteur », précise Sylvain Guillaud-Bataille. Parmi le faisceau d’indices figure l’âge avancé du prêteur qui devait atteindre l'âge de 99 ans au terme de la convention et qui rendait improbable un remboursement de son vivant et l’absence de paiement des intérêts prévus, la prorogation d’un contrat initial de dix ans, une durée de sept années après le versement de la somme initialement prêtée sans le moindre remboursement ni paiement d'intérêt. Dans ce cas, des droits de mutation doivent alors être réglés en fonction du montant prêté. Autrement dit, avec cette formalité, le prêteur peut contraindre le conjoint ou tout autre héritier de l’emprunteur à le rembourser. Renseignez-vous sur les formulaires à utiliser auprès de votre Centre des impôts ou sur le site : www.impots.gouv.fr . Si l’administration voit la vente comme une donation déguisée, elle peut récupérer les droits de donation. Ainsi, le fisc ne pourra pas y voir une donation déguisée, ce qui pourrait poser problème lors du règlement de votre succession. En cliquant sur « Continuer à lire ici » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Le premier risque est fiscal. C’est alors lui qui rédige et adresse le contrat de prêt aux services fiscaux, au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt. Il recherchera s’il masque une volonté d’alléger une succession. Des questions devenues centrales : leur histoire, leurs concepts, leurs enjeux, par des spécialistes qui font autorité. Pour vous aider à établir ce document, un modèle vous est proposé sur le site : www.impots.gouv.fr (rubrique Particuliers, puis " vos préoccupations, puis " patrimoine "). Ils doivent à ce titre continuer à rembourser le prêt… « La Cour de cassation a estimé qu’il s’apparentait à une donation déguisée. Passer par sa famille limite les risques. Pour éviter cette situation, il suffit d’enregistrer ce prêt au centre des impôts (à l’aide du formulaire Cerfa no 2062). Ils doivent à ce titre continuer à rembourser le prêt. En principe, un prêt entre particuliers d’un montant supérieur à 1 500 euros doit faire l’objet d’un écrit. Membre du Comité d’Investissement Stratégique de Carmignac, Professeur à la chaire d’économie urbaine de l’Essec. Si l’administration voit la vente comme une donation déguisée, elle peut récupérer les droits de donation. Trouvé à l'intérieurQuel peut être le paradigme missionnaire le mieux approprié à l'Église-Famille de Dieu dans notre village planétaire marqué par l'interculturalité, le pluralisme religieux, les crises écologique, économique et migratoire ? Ces derniers sont taxés au titre de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. À noter : le risque de requalification d’un prêt en donation est réel et peut coûter cher, car il faut alors régler des droits de donation. Trouvé à l'intérieur – Page 95... l'autre partenaire constitue une donation indirecte ou déguisée assujettie aux règles civiles et fiscales applicables aux libéralités , sauf si celui qui a financé ce bien peut prouver que les fonds ont été avancés à titre de prêt . Si vous avez plusieurs enfants, les héritiers réservataires peuvent intenter une action en réduction à votre fils si la libéralité a été supérieure à la quotité disponible. Si l’on est suffisamment à l’aise, aider ses enfants ou ses petits-enfants, s’ils ont des difficultés financières ou s’ils veulent devenir propriétaire, est bien naturel. Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand public Non. Des aménagements possibles. La donation déguisée est une pratique mise en oeuvre par les contribuables peu scrupuleux pour diminuer le montant des droits à payer au fisc. Vous pouvez à tout moment convertir le prêt en donation si vous souhaitez renoncer au remboursement des sommes dues.Vous avez alors intérêt à prendre conseil auprès d'un notaire pour éviter tout faux-pas, notamment côté fiscal. Et si les taux de crédit immobilier sont encore très ­attractifs (en moyenne, 1,70 % sur vingt ans), les banques n’ont pas forcément assoupli leurs conditions d’emprunt pour les plus jeunes. Bon à savoir ! Familles recomposées : comment protéger conjoint et enfants ? Cela, parce qu’il n’était pas justifié par la situation de l’emprunteur, rendait aléatoire l’obligation de remboursement et ne semblait pas avoir d’autre motif que celle d’atténuer la charge fiscale », précise Murielle Gamet. «Le débiteur devra être prêt à démontrer par tous moyens, son intention de rembourser, sa capacité à le faire et les raisons qui ont empêché un remboursement jusqu’alors», prévient Charly Tournayre, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Thésaurus. À défaut, le contrevenant se verrait exposé à une amende de 150 euros. Là je vous conseille vivement de voir un notaire. Il doit aussi s’agir uniquement d’une somme d’argent (en espèce, chèque, virement). Rédigez une reconnaissance de dette en deux exemplaires, dûment datée et signée par les deux parties, dont chacun conservera un exemplaire. Le petit-fils avait inscrit la dette à son passif ISF. Sauf qu’un prêt réalisé à la va-vite sans être écrit noir sur blanc peut vite se transformer en bombe à retardement », relève Murielle Gamet, notaire au sein de l’étude Cheuvreux. La donation représente une avance sur la part d’héritage qui sera revalorisée au décès du donateur. Il convient de distinguer la disparition de l'emprunteur de celle du prêteur. Il déboute les autres héritiers qui en demandaient le rapport à la succession. L’emprunteur et le prêteur remplissent chacun l'imprimé Cerfa n° 2062 «Déclaration de contrat de prêt» et l’adressent au service des impôts des particuliers, au plus tard en même temps que leur déclaration d’impôt. Le notaire donne à votre reconnaissance de dette la force d’un acte authentique : en cas d’incident de paiement le prêteur muni de cet acte authentique n’a pas besoin de se rendre devant le tribunal pour engager un huissier de justice. Des aménagements possibles. « Une reconnaissance de dette en bonne et due forme est le meilleur moyen de préserver l’harmonie familiale lors des successions. Trouvé à l'intérieur – Page 56Si la Loi prohibe , après le mariage , les donations entre vifs aux époux , elle autorise les prêts d'argent entre eux , tout comme s'il s'agissait d'étrangers . Ref : jugement de la Cour du Banc ... qui administre le budget familial . Olivier Rozenfeld,…. Faire un crédit à l’un de ses proches, même pour une somme importante, est parfaitement légal. Mais cela ne veut pas dire qu’il faut se passer de règles. la donation déguisée visant souvent à tromper les fisc ou avantager un héritier. Avant de vous lancer dans les formalités, interrogez-vous bien sur les objectifs de cette aide. Tous les quinze ans, chaque parent peut donner à son enfant jusqu’à 100 000 euros exonérés d’impôt. Même si ce n'est pas obligatoire, vous avez intérêt à faire enregistrer ce prêt auprès de votre Centre des impôts. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Les conditions ? De la donation au prêt familial, il existe différents moyens d’aider un enfant ou un petit-enfant. Nos conseils : faire rédiger un document, si possible par un notaire. Pour l’aspect de céder sans l’accord de l’usufruitier, je pense que tout dépendra de comment a été rédigé la convention de démembrement. Cette donation porte donc sur les biens à venir, et non sur les seuls biens présents dans le patrimoine du donateur au moment de la signature de l’acte de donation. Le décès de l'emprunteur n'éteignant pas la dette, cette dernière incombe à ceux de ses héritiers ayant accepté la succession. Il faut aussi veiller à ce que les remboursements fixés soient respectés autant que possible et en conserver un écrit. Si des intérêts sont perçus par le prêteur, ce dernier doit les déclarer aux impôts sur un imprimé spécial. Ce prêt familial doit néanmoins être accompagné d’un certain formalisme pour éviter les problèmes. Pour le rédiger, il est possible d’utiliser les modèles de contrat de prêt publiés sur le site des impôts ou encore de se faire aider par un notaire (il faut compter une centaine d’euros). Il vous en coûtera 125 €. Le Rouge et le Noir, Chronique de 1930, est une œuvre rédigée par Stendhal, publiée en 1830.L'auteur signe là son deuxième roman, après Armance en 1827. Un premier niveau de garantie s’obtient en faisant enregistrer votre contrat de prêt auprès des services fiscaux au Centre des finances publiques le plus proche de votre domicile. Rare sont ceux qui ont compris le montage du démembrement qu’ils confondent avec le viager. Trouvé à l'intérieurPar rapport à la dernière version publiée en 1992, la version 2011 des Statuts du Fonds monétaire international inclut les modifications apportées aux articles par l'adoption des quatrième, cinquième et sixième amendements, qui sont ... Donation déguisée : définition, prescription, sanctions; Prêt familial : formalités et règles à respecter; Donation entre vifs : définition et fiscalité; Donations ou libéralités substitutives et legs de residuo; Donation-partage : définition, coût et impôts; Donation avec charges ou condition suspensive (Code civil) Logement, décès, retraite : comment se protéger lorsqu'on vit en concubinage ? « Il ne faut pas prévoir un remboursement dans trente ans lorsque l’on a 70 ans ». Par ailleurs, le recours à l'emprunt étant réduit, son coût, sur le long terme, sera diminué. Trouvé à l'intérieur – Page 134... ans ont bénéficié d'un don en 2013.2 Un prêt intra-familial peut aussi être envisagé. Mais attention : les parties ont intérêt à établir une reconnaissance de dette, sous peine de voir l'opération requalifiée en donation déguisée. Cependant attention à la donation déguisée si vous ne payez aucun loyers à vos parents. Les conseils du Revenu pour prêter à ses proches sans prendre le risque que le prêt ne soit requalifié en donation par le fisc. Trouvé à l'intérieur – Page 1Pages de début Avertissement Remerciements Avant-propos Norme, fait, fluctuation : une introduction Faits et normes dans l'analyse économique Penser la normativitééconomique Pages de fin. Le notaire peut aussi établir une hypothèque. Nos conseils : faire rédiger un document, si possible par un notaire. Le prêt familial ne doit pas être une donation déguisée. Pourquoi les musiques de James Bond se ressemblent-elles autant ? Cet écrit, daté, signé et en double exemplaire, doit indiquer le montant du prêt en lettres et en chiffres ainsi que son échéance. Les conseils du Revenu pour prêter à ses proches sans prendre le risque que le prêt ne soit requalifié en donation par le fisc. Trouvé à l'intérieur – Page 923 Les prêts familiaux Pratiques pour compléter un apport , les prêts familiaux peuvent devenir une source de ... qui vous a consenti le prêt , les autres héritiers pourraient prétendre qu'il s'agit d'une donation indirecte et vous ... Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. Il faut aussi le formaliser sous seing privé ou par un acte notarié et le déclarer aux impôts. • Un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 (n° 16-21419) assimile un logement à titre gratuit à un prêt d’usage «n’opérant aucun transfert de droit patrimonial au profit du bénéficiaire». Autrement dit, il faut que le bénéficiaire en ait besoin, que le prêt corresponde à l’achat d’un bien assujetti à l’IFI (acquisition du logement, de SCPI, travaux) et respecter à la lettre les formalités de déclaration et remboursement. Renseignez-vous auprès d'un notaire. Épargne : quel est le meilleur placement pour un bébé ? Si le fisc considère que l’augmentation du patrimoine de l’emprunteur est anormale et que le prêt ne peut pas être prouvé, il peut requalifier l’opération en donation déguisée. «S’il démontre l’intention libérale du prêteur, l’emprunt sera requalifié en donation, avec à la clé les droits à payer sur les donations majorées de pénalités de retard et les sommes ainsi obtenues par l’emprunteur pourraient être imposées comme un revenu», prévient Hélène Ferron-Poloni, avocate spécialisée dans la défense des particuliers. Attentat contre Samuel Paty : enquête sur le parcours de la rumeur et l’itinéraire du tueur, « Un Européen sur dix conçu dans un lit Ikea » : aux sources d’une « information » fréquemment relayée, « Mourir pour Taïwan ? Ce n’est pas d’avoir prévu un intérêt qui évitera à un prêt d’être requalifié en donation, c’est l’absence de remboursement. Si le prix est manifestement trop bas par rapport au marché, le fisc pourrait considérer qu’il s’agit d’une donation (déguisée). Si la donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant au moment du décès du donateur, il n’en demeure pas moins qu’il reste libre de gérer et de disposer de ses biens à sa vie durant. Votre aîné achète son logement, le second passe un mauvais cap, n’hésitez pas à leur avancer de l’argent. ». L’autre risque est familial. Par ailleurs, vous pouvez envisager un remboursement périodique ou différé (à la fin du remboursement des autres prêts contractés par exemple). Le Code civil (article 1359) impose l’établissement d’un écrit au-delà de 1 500 euros (montant fixé par décret du 20 août 2004). De la donation au prêt familial, il existe différents moyens d’aider un enfant ou un petit-enfant. Une probabilité faible mais des effets massifs, Aménagement des territoires : « Il y a bel et bien en France un problème de gouvernance locale de la transition écologique ». Car depuis que l’IFI a remplacé l’ISF, les dettes entre les membres d’un même foyer fiscal ne sont plus déductibles de l’IFI (CGI 974, III) sauf à justifier du caractère normal du prêt. Quelles démarches pour prêter de l'argent à un enfant ? le 09/11/2019 à 07:12. Le prêt familial sans intérêts et risque de requalification en don familial. Bien sûr, en famille on peut s’octroyer une certaine souplesse avec des retards de paiement en cas de besoin mais, en cas de suspension prolongée, il est conseillé d’établir une nouvelle reconnaissance de dette précisant les circonstances et les raisons de cette interruption. Dans le cas où devriez rembourser conjointement la banque et un membre de votre famille, le prêt familial à taux zéro est certainement ce qu’il y a de mieux pour augmenter votre capacité d’emprunt puisque vous économisez les intérêts sur vos mensualités de remboursement. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Simple à mettre en place, le prêt familial présente bien des avantages pour les proches et s’avérer comme une alternative pratique et économique au crédit bancaire, à condition de respecter certaines règles pour protéger les membres de la famille et éviter une requalification pour donation déguisée. Le prêt familial sans intérêts et risque de requalification en don familial. Sans cet enregistrement, en cas de décès prématuré de l’emprunteur par exemple, le prêteur ne peut porter cette reconnaissance de dette au passif de la succession du défunt. "En pratique, il est assez peu fréquent qu’un enfant rachète un bien familial", note Renaud Grégoire. Si le prix est manifestement trop bas par rapport au marché, le fisc pourrait considérer qu’il s’agit d’une donation (déguisée). la donation déguisée visant souvent à tromper les fisc ou avantager un héritier. Dès qu’une somme est en jeu, même la famille peu voler en éclats. Enfin, si ce prêt permet d’aider son enfant à acheter son logement, il faut prendre garde sur un point. Vous pouvez les aider sans vous démunir définitivement en leur accordant un prêt, moyennant ou non intérêt, à condition de prévoir son remboursement, car le fisc surveille les prêts en famille. « Un prêt réalisé à la va-vite sans être écrit noir sur blanc peut vite se transformer en bombe à retardement ». « Mais en réalité peu de parents le réalisent, puisqu’ils font confiance à leur enfant, et inversement, ce qui semble logique. Abonnez-vous pour accéder à cet espace d’échange et contribuer à la discussion. Prêter de l'argent à un proche: quelles obligations? Mais cela ne veut pas dire qu’il faut se passer de règles. Bon à savoir ! Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. « Ce prêt doit aussi comporter un taux d’intérêt, même faible, surtout si son montant est important, explique ­Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris. A l’OTAN, les Européens n’ont pas signé pour ça », De Samuel Paty au « wokisme », le saut périlleux de Jean-Michel Blanquer, Migrants : « La révision de la condamnation du maire de Riace est nécessaire pour lui, et bien au-delà de lui », Réforme de la justice : la méthode en question, A la Cinémathèque, le cinéma de John Sayles, guérillero de l’histoire américaine, Lucien Bély, Jean Meckert, Pap Ndiaye, Irène Némirovsky : les brèves critiques du « Monde des livres », « Le Souffle de Martha », sur LCP : Martha Desrumaux, une militante et résistante hors norme, Bout de parcelle contre part de récolte : le potager mutualisé en pleine éclosion, S’aimer comme on se quitte : « Je suis mis à la porte comme un ado, alors que j’ai 77 ans », Trois livres de cuisine pour faire le plein de soupes. Trouvé à l'intérieur – Page 32prêts. familiaux. Un parent, grand-parent ou tout autre membre de la famille peut souhaiter aider un de ses proches, jeune étudiant, ... d'autre part, pour échapper à la requalification par les impôts du prêt en donation déguisée. Ce document peut être rédigé sur papier libre, en stipulant très précisément l'identité des parties (prêteur et emprunteur) le montant du prêt, le taux d'intérêt et les modalités de remboursement. C'est ainsi que peuvent être prévus : la conservation de l'usufruit pour jouir du bien jusqu'à son décès ; on peut … Trouvé à l'intérieur – Page 135Sur les plans familial et social , ce n'est pas une vente comme une autre . ... Ainsi , à condition que ce ne soit pas une donation déguisée , on peut vendre en viager à un ou plusieurs héritier ( s ) proche ( s ) ou éloigné ( s ) .