Succession, acquisition, fusion… . Puis-je demander . Merci pour vos réponses. Elle est versée à la fin du préavis et est calculée à partir du salaire du référence selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Coronavirus : Lors d'un ch�mage partiel, est il possible de demander un acompte ? Transfert d'entreprise : quelles conséquences pour les salariés ? Après avoir conduit l'étude des manifestations de cette opération, Christine Masquefa esquisse une théorie générale de la restructuration reposant, tout d'abord, sur l'élaboration d'une notion originale. Le 07-02-2021 � 18:33, Alainverce Sommaire . Trouvé à l'intérieur – Page 193Les contraintes relatives au coût de financement de la reprise La reprise d'une entreprise suppose toujours la prise ... on peut citer le cas de quelques entreprises telles que [ 2 ] : - l'Ofnacom dont les indemnités de licenciement ont ... Le 09-06-2016 � 09:30, belenus Trouvé à l'intérieurCréation prétorienne en devenir, la désorganisation est une notion pluridisciplinaire, abondamment appliquée bien que trop vaguement définie. Votez contre. Publié le 21/04/2008 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail. Le 13-11-2017 � 08:49, rockanneroll [R�solu] Demande restitution indemnit�s rupture conventionnelle, La transaction, mode int�ressant alternatif de r�glement des litiges entre employeur et salari�s, La nullit� du licenciement du salari� r�fractaire au Pass sanitaire, D�termination du montant de l'indemnit� de rupture conventionnelle. J'espère avoir été clair...Merci. Avant la cession d'entreprise, que ce soit pour motif économique ou pour motif personnel l'employeur initial peut procéder aux licenciements de ses salariés dès lors que la rupture n'est pas en lien avec la cession. Dans d'autres cas, l'entreprise préfère une certaine confidentialité sur la rupture du contrat de travail et est prête à payer cette discrétion. Événementiel . Lorsque le salari� refuse la modification de son contrat de travail, son refus �quivaut � une d�mission.�. Le 09-06-2016 � 10:35, Alainverce Celui-ci peut être entrepris par votre ancien employeur avant la revente de l'entreprise ou bien survenir après le rachat, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise par le nouvel employeur qui prévoirait de ne pas conserver tous les emplois. Dossier à . Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcé qu'à trois conditions : les tâches confiées au salarié doivent être conformes à sa qualification. On est bien d'accord que le repreneur n'est pas oblig� de reprendre tous les employ�s de l'entreprise qu'il rach�te ? Cette disposition s'applique à tout transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise (Cass. 2 employés sur 4) ? La procédure de liquidation judiciaire est clôturée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif. Bon à savoir : si le salarié ne souhaite pas travailler pour le nouvel employeur, le refus du transfert du contrat de travail est assimilé à une démission. En 100 questions et 100 réponses, ce guide traite de manière pratique de tous les aspects (juridique, économique, financier, social) liés au retournement, au traitement ou à la reprise d'une entreprise en difficulté. Si le licenciement est également dépourvu de cause réelle et sérieuse, l . Quel est le nombre de jours de cong�s pay�s puis je pretendre suite � un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019... Je suis en ch�mage partiel depuis le 17 mars 2020 suite � l'�pid�mie de coronavirus. ass. Trouvé à l'intérieurAinsi n'a pas reçu la qualification de faute lourde le fait pour un salarié d'avoir accepté la vente de denrées périmées, ... ou conventionnelle de licenciement, quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise ; de votre rémunération ... Important : la cession d'entreprise ne constitue en aucun cas un motif de licenciement. Demande de dispense de tout ou partie du préavis, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Licenciement suite à un accident du travail. De même, il peut s'agir d'un licenciement individuel ou collectif et les procédures diffèrent en conséquence. Par la suite, l'employeur notifie au salarié son licenciement en respectant les dispositions du code du travail . Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une transformation d'un fonds, d'une fusion d'entreprise, d'une mise en location-gérance ou d'une reprise par le propriétaire…. Quelles sont les sources du droit du travail ? Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? A travers le licenciement pour faute, l'employeur sanctionne ainsi un acte (ou un non acte) qui a porté un préjudice grave à l'entreprise. Le repreneur a semble t'il prévu de me garder, mais je suis un peu inquiète car en tant que fille des anciens patrons, je suis très étonnée qu'il conserve mon emploi . Le licenciement pour faute est la conséquence d'un comportement grave qui nuit à la vie de l'entreprise du salarié. Licenciement collectif. Le licenciement économique; Le nouvel employeur peut estimer que son entreprise doit être réorganisée. M. Crowe est devenu directeur du marketing de Symbility Solutions après l'acquisition en 2015, et a également conservé son rôle de PDG d'Intersect. Trouvé à l'intérieurLa politique commerciale de l'entreprise détermine le type de force de vente qu'elle doit utiliser. ... En cas de licenciement, il n'y a pas de versement d'une indemnité de clientèle. l'achat, le secteur ou la catégorie de clientèle ... Il existe différents types de fautes : la faute simple, des absences . à vérifier les créances ; à effectuer la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) Alainverce Un licenciement peut-il intervenir avant la cession ? Une cession d'entreprise peut-elle justifier un licenciement ? Suite à un comportement fautif ou pour des raisons économiques, l'employeur peut être amené à licencier un salarié. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ? Je travaille dans une petite entreprise depuis 11 ans (en CDI), nous sommes six employés. Je n'ai aucun moyen de me défendre. Je suis démunie, perdue, je ne dors plus. Je me sens seule contre tous." A 26 ans seulement, Karine Fleury connaît une ascension professionnelle inespérée. Droit d'information des salariés en cas de vente de leur entreprise Guide pratique - janvier 2016 4 Si au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale Toutefois, pour toute modification du contrat de travail, l'accord du salarié est impératif. Il s'élève . Contrat de s�curisation professionnelle : faut-il dire oui au CSP ? dans cette situation puis je demander un acompte... Dans le cadre d une p�riode d essai , un arr�t de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la p�riode d essai? Le licenciement intervenu dans une entreprise dépourvue de CSE alors qu'aucun procès verbal de carence n'a été établi est irrégulier. Le 08-06-2016 � 21:20, Amano Le 08-06-2016 � 17:10, Amano Chefdentreprise.com vous renseigne sur les dernières actualités pour mieux comprendre le concept de licenciement : licenciement économique, procédure de licenciement, motif de licenciement, etc. "Rupture conventionnelle du contrat de travail" recense l'ensemble des règles en la matière y compris pour les salariés protégés. Une cession d'entreprise peut-elle justifier un licenciement ? L'employeur qui souhaite rompre le CDI d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Licenciement suite � vente de l'entreprise par le nouveau patron, Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise, Tout savoir sur l'obligation de reclassement, Les incidences d'une modification de la situation juridique de l'entreprise pour le salari�. J'ai 12 ans d'ancienneté donc 2 mois de préavis (qui devrait être payé mais non exécuté). Le salaire de référence se calcule de 2 façons distinctes, il convient de choisir la plus avantageuse pour le salarié. Ne pas oublier de citer la phrase qui suit celle que vous avez reproduite : "Lorsque le repreneur refuse le transfert du contrat de travail, ce refus est consid�r� comme un licenciement de fait. 0. Ouvert . votre entreprise, Mod�les de Mise � la retraite : si l�employeur omet d�interroger le salari� dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifi�e en licenciement nul. Un licenciement peut, enfin, survenir après le transfert d'entreprise, lorsque le nouvel employeur procède lui-même à la réorganisation du travail ou impose les modifications essentielles aux . Christouille. La cession d'entreprise peut prendre plusieurs formes : À noter : plusieurs méthodes permettent une cession d'entreprise : le rachat direct, la succession, la fusion-absorption, création d'un holding de reprise, augmentation de capital, etc. Je souhaite savoir si il est possible pour un salarié du CT, de créer sa propre entreprise de mécanique/vente automobile, en plus de son travail ? ), de la . Non, �a ne constituera pas une obligation, mais il n'est pas dans l'int�r�t d'un repreneur de conserver un employ� ne souhaitant pas travailler pour lui... logiquement il aurait tout int�r�t � l'int�grer � son projet de licenciements �conomiques plut�t que de devoir n�gocier son d�part plus tard (sauf si cet employ� occupe un poste cl�...). [R�solu] T�l�travail VIETNAM peut-il �tre refus� par l'employeur ? La jurisprudence de la Cour de cassation est clairement établie : se référant à l'article 9 du Code civil, qui assure à chacun le droit au respect de sa vie privée, elle considère qu'il ne peut être prononcé une sanction et a fortiori un licenciement «pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions . Protection Même dans cette situation, vous devez effectuer vos obligations déclaratives. Le maintien des relations contractuelles est automatique. L'indemnité légale de licenciement est valable après plus d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise. D�mission suite � un avertissement : Quelles peuvent �tre les cons�quences ? plén., 16 mars 1990, n° 89-45.730). Le 09-06-2016 � 11:50, Amano L'article L1224-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, ou fusion de l'entreprise, dès lors que celle-ci conserve son identité et que son activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification sont maintenus. Code civil suisse / édition annotée, précédée d'une introduction a l'étude du code civil suisse... par le Dr Virgile Rossel, . Quelles sont les causes possibles d'un licenciement personnel ? Ce licenciement repose en principe sur des éléments objectifs. ), dès lors que le repreneur poursuit la même activité ou une activité connexe ou similaire. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit du Travail Salari� » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum, Forum Licenciement pour motif personnel : indemnités à verser; Maternité, paternité et adoption : protection contre le licenciement; Licenciement à la suite d'une maladie ou d'une inaptitude non professionnelles; Licenciement à la suite d'un accident du travail, d'une maladie ou d'une inaptitude professionnelles Que deviennent les salariés lors du rachat de leur entreprise ? Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation précise que des propos racistes et/ou humiliants tenus à l'encontre d'un subordonné sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le 12-06-2016 � 07:07, Amano Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. Modification de Ils définissent également le fonctionnement et les conditions d'application du transfert. Pour ceux qui sont soumis à cette obligation, la DADS et son annexe, le tableau récapitulatif, doivent être adressés à la Carsat et à l'Urssaf dans un délai de soixante jours à compter du premier jour suivant la . ass. � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, J'ai cru comprendre que si un salari� figurant parmi les personnes conserv�es refusait d'�tre repris par le nouvel employeur, il devait alors�, les indemnit�s de licenciement �tant vers�es par un fond de garantie. Le contrat de travail reste le même dans sa totalité. Pour l'instant je n'ai recu aucune lettre m'informant de mon licenciement (que de facon oral), 1)quelles sont les étapes ? La plupart des chirurgiens-dentistes exercent leur profession de façon libérale. Une cession d'entreprise peut-elle justifier un licenciement ? «Qu'est- ce que je risque si ...». Trouvé à l'intérieur – Page 110Le simple fait de la cession de l'entreprise ne rompra pas le lien d'emploi . Pour y mettre fin , le nouvel ... du poste de travail du salarié - peut justifier son licenciement en pareille situation64 . Ce recours n'est ouvert qu'à ... Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des r�percutions � consulter un Avocat. Si la vente concerne un fonds de commerce, le repreneur qui souhaite réduire la masse salariale doit négocier avec le vendeur : - Comment se séparer de salariés : licenciement, rupture conventionnelle - Qui romp les contrats : le vendeur avant la vente ou l'acheteur une fois effectuée - Combien : un prix fonds de commerce se négocie à la baisse si la masse salariale est excessive . Ce principe s'applique même si l'auteur n . Les salariés peuvent dans ce cas prétendre, en plus des indemnités de licenciement et de préavis, à une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire brut. (Si celui-ci a crée son entreprise après le licenciement) Participer à cette discussion . Touchées par la crise liée au coronavirus, de nombreuses entreprises sont contraintes de licencier du personnel. Cependant, il peut procéder à certains licenciements et revoir l'organisation à condition de respecter certaines règles. soc., 22 janvier 2002, n° 00-40.756, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur, Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde, Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, Licenciement pour maladie professionnelle, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire, Notification d’un licenciement économique, Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés. En cas de licenciement antérieur et abusif, le repreneur d'entreprise doit réintégrer le salarié. La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par LRAR, après un délai minimum de 2 jours ouvrables et avant un délai d'un mois suivant la date prévue de l'entretien préalable au licenciement. L'ancienne entreprise, le repreneur, les assurances ?? le licenciement est donc sans cause réelle ou sérieuse ; il est alors privé d'effet et le salarié peut demander au cessionnaire sa réintégration dans l'entreprise ; à défaut de réintégration, le cessionnaire devra verser au salarié sa rémunération d'origine, et ce, jusqu'à réintégration du salarié. gratuitement, C'est ce qu'on m'a expliqu�... si l'entreprise est rachet�e, qu'on fait partie des employ�s conserv�s mais que le nouvel employeur ne nous pla�t pas (ou le nouveau lieu de travail, ou les nouvelles conditions de travail, etc...), la seule solution est de d�missioner.�. Cette possibilité de cumul pourrait-elle alors conduire à la situation suivante . et a-t-on le droit d'exprimer le souhait de chacun (préféré être licencié pour laisser la place à un collègue, par exemple, en cas de postes similaires, sans perdre son droit à être licencié économiquement . Comment fermer ou radier son entreprise ? TOP' FICHES: Tout ce qu'il faut savoir et retenir - Tout le programme en fiches. - Les notions à maîtriser. - Les définitions à connaître. - Les schémas de synthèse à retenir. Droit du Travail Salari�, Vous avez une question ? Toutefois, afin d'assurer la pérennité économique de la reprise, le juge peut prévoir des licenciements économiques à l'occasion du plan de cession. Cour de cassation 19/01/2011 Pourvoi 09-42387. Si l'employeur refuse de reprendre le salarié, celui-ci pourra obtenir la condamnation du repreneur au paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'entreprise dans laquelle je travaille va être vendue le 2 mars (compromis de vente signé la semaine dernière). Trouvé à l'intérieurImaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, ... Il est fréquent que l'acquéreur d'un fonds de commerce souhaite ne reprendre qu'une partie du personnel attaché au fonds et ce en dépit des prescriptions de l'article L 122-12 du Code du Travail qui prévoit que les contrats de travail en cours au jour de la vente du fonds . Suite à son licenciement, le salarié saisit la juridiction prud'homale. La rupture du contrat de travail doit remplir des conditions de fonds et de forme. Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié. En cas de cessation d'activité totale et définitive de l'entreprise, les salariés sont licenciés pour motif économique selon la procédure normale pour ce licenciement.. Curieux quand m�me qu'un repreneur, ne reprenne pas les locaux de l'entreprise et change le lieu de travail des salari�s! Le droit à l'information des salariés. L'employeur a toujours le droit de licencier son salari�. Le transfert peut tout à fait concerner tant une activité principale, qu'une activité secondaire (cession d'un seul établissement sur 3 existants, cession d'un seul rayon d'un supermarché, etc. Le futur patron supprime mon poste et va faire un licenciement économique. Le 10-06-2016 � 17:04, Alainverce Le contrat est rompu par l'employeur pour un ou plusieurs motifs qui ne sont pas liés à la personne du salarié.. La rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée comme un moyen de priver le salarié d'un . La question relative à la reprise d'ancienneté du salarié est importante. Et a lire le lien mis - il faut rester prudent si le repreneur�vous demande de faire un �crit par lequel vous refusez de travailler dans la nouvelle entreprise . Sur Documentissime : licenciement suite dissolution SARL --- je vais etre licencié suite à la dissolution de la sarl (gérance à part égale de deux associés) car ils souhaitent chacun avoir d'autres projets professionnels. logistics Contributions: Q(1) / R(2) a posé une question le 4 février 2010. Trouvé à l'intérieurAvec le recul de plus de trente années (âge du CREDIF, composante du Centre de Droit des Affaires), le droit des entreprises en difficulté apparaît comme une discipline très vivante et renouvelée occupant une place importante au sein ... par Nathalie Millet, Le 7 décembre 2020 à 09:53 Cumul licenciement et activité partielle . L'indemnit� de licenciement est-elle un bien propre ? Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com. Votez pour. Par un arrêt rendu le 28 mai 2021 (RG n°18/14146), la Cour d'appel d'Aix en Provence a statué sur l'octroi de l'indemnité pour perte de chance, lorsque celle-ci porte sur les sommes résultant de plans incitatifs à long terme (en anglais Long Term Incentive Plan - LTIP) mis en place dans l'intérêt des salariés et dans l'objectif de les fidéliser à l'entreprise. Par nathalie.metais le lun, 27/08/2007 - 11:45 . En cas de licenciement économique, vos indemnités de licenciement seront calculées sur l'intégralité de vos périodes de travail . Trouvé à l'intérieurune priorité d'achat pour le locataire du bail commercial est instaurée en cas de vente du local loué. ... au bail C'est une indemnité demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location ... Répondre. Licenciement suite à des absences multiples dont une pour laquelle le motif invoqué est mensonger. Parfois, lors d'un rendez-vous avec le cabinet d'avocat de l'entreprise, ce dernier pointe les défaillances du dossier de licenciement et conseille la négociation d'un protocole transactionnel. En effet, cette ancienneté conditionne la rémunération (prime d'ancienneté), les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, dommages et intérêts…). D'apr�s ce que je comprends, au terme de la p�riode de redressement judiciaire, une proc�dure de liquidation judiciaire sera ouverte.�. En dehors des licenciements individuels, le droit du travail réglemente les licenciements collectifs, ne touchant pas une seule personne mais un groupe de salariés au sein d'une même entreprise. Depuis juin 2021, les �lus et agents de la mairie de grenoble, qui ne travaillent pas dans un espace qui re�oit du, Vrai/faux sur les tenues vestimentaires au travail, Les salari�s devant d�tenir un passe sanitaire afin d'exercer leur activit�, Absence d'organisation des �lections : faute de l'employeur. En tant que salarié, quels sont mes droits ? Un juge-commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure. Le 12-11-2017 � 21:32, sev21 Poser ma question; Messages recommandés. Un licenciement pour insuffisance professionnelle doit être examiné au cas par cas par les Tribunaux. Dans ces conditions, le salarié est en droit de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir indemnisation du préjudice. La cessation d'activité de votre entreprise a des conséquences sur les emplois salariés. Trouvé à l'intérieurLa sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. L'employeur lui donne sa lettre de licenciement et sur celle ci, il Trouvé à l'intérieursoc., 25 octobre 1995) ou encore ceux n'ayant pas entraîné la cessation de l'activité de l'entreprise, ... Le changement d'employeur En cas de décès de l'employeur, de vente de l'entreprise, les contrats de travail doivent se poursuivre ... Certains de mes collègues ne veulent tout simplement pas être repris, par aucun des repreneurs potentiels (dont nous connaissons déjà les noms), et préféreraient bénéficier d'un licenciement économique (et donc d'un CSP) plûtot que de démissionner.Je me demande donc s'il est possible de demander à ne figurer sur aucune offre de reprise, ou, si on se retrouve en balotage avec un collègue de même catégorie professionnelle, de demander à être licencié à la place du collègue même si l'évaluation nous est favorable selon les critères légaux. Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Il peut demander à l'auteur du licenciement (le cédant) la réparation du préjudice. Le 13-11-2017 � 10:26, Isabelle69 Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! En effet, la Cour de cassation considère, dans un tel cas, que le licenciement économique prononcé par le vendeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ce, d'autant plus si l'activité est poursuivie par le repreneur (Cass. On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. c'est le principe de base du droit du travail; Victime d�harc�lement dans mon ancienne entreprise et n�ayant pas pu le r�soudre apr�s plus de 2 ans de processus interne � l�entreprise (recours... Si on a un avertissement, quand peut -on d�missionner ? Vente de fonds de commerce et licenciement préalable d'un salarié . Avant de voir dans quels cas un renvoi est abusif et quels sont les moyens d'action pour y faire face, vous faire assister par un avocat . Lors de la reprise d'une entreprise, l'employé percevant un salaire au sein de l'entreprise, a le droit d'être informé de certains types d'opérations. Licenciement économique suite fusion. L'employeur ne peut pas licencier librement un salarié pour motif personnel.Il doit justifier d'une cause réelle et sérieuse et procéder en plusieurs étapes.. Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement « Je cesse mon activité : qui prévenir, quand, comment, que dois . En principe, les contrats de travail . De plus, un licenciement pour fait personnel ou une rupture de contrat est toujours possible en cas de cause réelle et sérieuse (ou faute grave ou lourde) ou et même si ce n'est pas conseillé, le nouvel employeur peut procéder à un licenciement pour un motif économique (comme des difficultés économiques justifiée ou une restructuration de l'entreprise en vue de sauvegarder sa . Visiteur. Sous couvert de modernisation, de convivialité, d’autonomisation, l’entreprise nouvelle isole et culpabilise les salariés, exige d’eux toujours plus de travail, use leur santé et leur dignité dans des tâches dépourvues de sens. soc., 22 janvier 2002, n° 00-40.756). Elle peut être considérée comme une cause de licenciement lorsqu'elle est assez grave et que l'employeur peut la prouver à l'aide de faits précis. Cet ouvrage reprend les rapports présentés lors du colloque consacré par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, sous la présidence de Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation, à la problématique de la cession ... Merci Amano, pour vos informations pr�cieuses. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualit� Juridique, Nous envoyer un Transfert du contrat de travail : que dit la loi ? Sur Documentissime : cession d'entreprise et licenciement pour restructuration --- Bonjour, mes parents et employeurs vendent leur fonds de commerce dans quelques jours,je suis reponsable de magasin dans cette entreprise. Le licenciement collectif se distingue de l'individuel principalement par deux critères :