Je sais que mon fils a des problèmes mais il a pu les surmonter grâce au psychiatre exerçant en cabinet libéral que nous avions consulté. placement provisoire. Mon fils et ma fille sont placés dans une famille d’accueil. Cassation sans renvoi Trouvé à l'intérieur – Page 22Le placement doit être le mieux adapté à l'enfant : il peut être confié à l'autre parent, à un membre de la famille, ... Enfant de parents déchus de L'ASE le confie : l'autorité parentale – à une famille d'accueil ; – à un foyer de ... L’article 13 du décret précise les dispositions procédurales relatives aux pourvois du procureur général près la Cour de cassation dont le principe est fixé par les articles 17 et 18 de la loi n°67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation. Trouvé à l'intérieur – Page 62... Pupille de l'Etat et pupille à titre provisoire 46.20 2 ) Délégation de l'autorité parentale à l'ASE ( DAP ) 377 377-1 46.3 ° 3 ) Tutelle d'Etat à l'ASE ( TE ) 46.3 ° 433 4 ) Garde confiée à l'ASE 46.30 380.2ès 5 ) Placement à l'ASE ... Ils doivent aussi l'associer, en fonction de son degré de maturité, aux décisions le . Ce placement peut être temporaire. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées. Vous êtes tout à fait dans votre droit puisque les actes relatifs à la santé mentale sont des actes non usuels qui découlent de l’autorité parentale. Un psychiatre expert exerçant en CMP m’a calomnié et fait passer mon enfant pour gravement perturbé à cause de son environnement familial. Il est question dans ce guide (téléchargeable ici) de recommander de bonnes pratiques; Les parents d’enfants placés, qu’ils le soient sur décision administrative ou judiciaire, en foyer, IME, ITEP ou en famille d’accueil, pourront faire amplement référence à l’ANESM afin de rappeler leurs prérogatives, et pourquoi pas, dénoncer les atteintes à l’autorité parentales auprès de cet organisme concepteur de ce fascicule à portée pratique. D’emblée, il est précisé un principe directeur de la gestion de l’enfance placée : certes les parents bénéficient de l’autorité parentale, mais le placement se faisant prétendument dans l’intérêt de l’enfant, les prérogatives parentales doivent être revues à l’aune de la préservation du bien-être des mineurs placés.Â. Un accord écrit est conclu entre les parents et l'ASE. un document d’ orientation scolaire, une inscription urgente soit disant dans une école. Mon fils et ma fille sont placés dans une famille d’accueil. Cas particulier : le placement d'un enfant pupille de l'État. Le rapport de Claude Roméo de 2001 ouvre la voie à une valorisation des compétences parentales « dont l'exercice doit être soutenu . En cas d’impossibilité pour les parents de venir dans cette structure, les professionnels se déplacent vers le lieu le plus proche des parents, en sollicitant par exemple les centres sociaux voisins du domicile. Il est enfin précisé que la procédure prévue aux articles 1011 à 1022 du code de procédure civile est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, relatifs au pourvoi dans l’intérêt de la loi et au pourvoi pour excès de pouvoir. « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Non, l'ASE ne détient pas l'autorité parentale sur vos enfants ! Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Le juge peut ordonner le retrait total de l'autorité parentale au parent qui met manifestement en péril la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant. Nous précisons aussi que le mode de fonctionnement de la structure d’accueil peut être mis en avant pour cantonner les prérogatives de l’autorité parentale en fonction d’objectifs déterminés pour le bien-être de l’enfant. Trouvé à l'intérieur – Page 37Dans le cas où le mineur est remis au service de l'aide sociale à l'enfance ( ASE ) , le consentement est reçu par ... se sont vus retirer totalement l'autorité parentale et qui ont été recueillis par le service de l'ASE depuis plus de ... Pour la première fois, l'agence investit ainsi le champ de l'aide sociale à l'enfance (ASE). « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. La CPF se compose : • De la responsable de la cellule dédiée au placement familial de l'ASE Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. D'emblée il est précisé un principe directeur de la gestion de l'enfance placée : certes les parents bénéficient de l'autorité parentale, mais le placement se faisant prétendument dans l'intérêt de l'enfant, les prérogatives parentales doivent être revues à l'aune de la préservation du bien-être . Demandeur (s) : Mme Anne X…, Défendeur (s) :l’Aide sociale à l’enfance du département […]. L’école refuse de me communiquer les résultats de mon fils et a décidé de son orientation alors que j’en avais demandé une autre, de plus ils ne veulent pas me recevoir ni me laisser participer à la fête de l’école. Mon fils les appelle nounou, mais ma fille utilise maman, elle a 2 ans, est-ce normal ? Bonjour, L'ASE ne veut plus nous donner de droit de visite en tant que grand parent . Elle doit en outre être justifiée au regard des critères précités. La façon dont les sociaux réagissent ne nous étonne absolument pas, ni même le fait qu’ils ignoraient un tel document. Le placement de l'enfant auprès d'un service d'aide sociale à l'enfance (ASE) limite nécessairement leurs prérogatives, puisqu'il leur . L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qu'ont les parents envers leur enfant, de leur naissance jusqu'à leur majorité (les parents doivent ensemble protéger leur enfant, veiller à sa santé, à son éducation, choisir le lieu où il vivra, surveiller ses activités, contribuer financièrement à sa vie quotidienne). Il faut donc être particulièrement vigilant sur ces points et ne pas hésiter à les mettre en cause lors de l’élaboration du PPE. Et dans ce domaine, les parents ne sont pas tout-puissants. En conséquence le placement suppose que la protection et l’éducation est transmise provisoirement à un tiers qui est le président du conseil départemental. Dans ce cas, les parents continuent d'élever leur enfant tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers. Trouvé à l'intérieur – Page 21Dans ces cas également , les enfants peuvent être confiés par l'autorité judiciaire à l'ASE . Les circonstances de ces ... ces déclarations de nationalité française si l'ASE n'exerçait pas l'autorité parentale pendant le placement . Les sociaux ont commis une faute et l’affiliation permet de vous empêcher de contrôler les soins reçus en violation de votre autorité parentale. ( Déconnexion /  A fortiori ne pas faire mention d’une hospitalisation suite à un accident relève d’une faute puisque les sociaux doivent informer en temps réel les parents en cas de souci de santé de l’enfant. Dès que notre fils est née, il fut transféré trois semaines en néonatalogie, puis placé avec signalement au procureur. Or la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 ainsi que la circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 précisent bien que les parents sont de droit destinataires de tous les documents liés à la scolarité de leur enfant. Δdocument.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Ce site vous est proposé par WordPress.com. Trouvé à l'intérieurLes modes de prise en charge à l'ASE se sont diversifiés depuis le début des années 1990. ... dispositif qui ne modifie pas l'autorité parentale, elle l'aménage et la contrôle ; à ce titre la mesure de placement en assistance éducative ... Ainsi l’article 375-7 du Code civil dispose de ce que :Â. Les parents doivent alors prendre connaissance du fonctionnement de la structure d’accueil et du rôle des différents intervenants dans la vie de leur enfant, des sorties prévues avec les enfants et pour lesquels ils donneront ou non leur autorisation ; La reprise du lien suppose que les sociaux facilitent les moments de rencontre en tenant compte des impératifs des parents, notamment en termes d’emploi et d’éloignement géographique, l’ANESM précise bien :Â, Ils ne respectent pas le contradictoire et sont de mauvaise foi comme vous le dîtes. Trouvé à l'intérieur – Page 54Les mesures administratives sont décidées directement par le service de l'ASE à la suite d'un signalement . ... service de l'ASE qui détermine les modalités de son placement : délégation de l'autorité parentale à l'ASE , retrait partiel ... l'encadrement à deux mois du placement à l'hôtel d'un jeune de l'ASE en cas d'urgence ou de mise à l'abri ; . C est ça les placements ? Des repères pour l'individualisation 23 II Un cadre de travail favorable à l'exercice de l'autorité parentale 25 1. Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).. Pris en application de l'article l'article L. 223-1-1 du CASF, ce décret vient définir, dans une nouvelle section insérée dans la partie règlementaire . On dit d'un enfant qu'il est « pupille de l'État » lorsqu'il a perdu tout lien avec sa famille pour diverses raisons (abandon à la naissance, décès des parents avec aucun membre de la famille pouvant l'accueillir, parents déchus de l'autorité parentale). L'autorité parentale s'arrête là où commencent les droits de l'enfant. Mon mari lui a répondu que nous souhaitions recevoir ce document et l étudier avant de le signer Les dispositions procédurales relatives au pourvoi dans l’intérêt de la loi tendent notamment à introduire la contradiction, avec la possibilité laissée aux parties de formuler des observations écrites, sans constitution obligatoire d’un avocat, et à préciser que ce recours ne peut être exercé au-delà d’un délai de 5 ans à compter du prononcé de la décision. Certaines consultations à la demande du mineur ne seront cependant pas communiquées au parent sans l’accord du mineur, c’est la cas par exemple pour les consultations de contraception ou d’avortement. Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre – Me Brouchot, Bonjour je meux présente je suis Madame Bailly ma fille Noémie en deux mille dix neuf elle avait demande son placement et depuis on ceux revoir et elle et ou foyer la maison j ai encore autorité parentale et s’en mon accord il en voir au Bénin et j’ai rien signé je ce pas comment faire pour arrêtte ça je demande de l aide Merci, Bonjour, le gestionnaire du site ne peut répondre à des questions, il faut s’adresser à l’équipe du CEDIF à association.cedif@gmail.com, Bonjour Madame, Il faut faire connaître par courrier votre opposition à ce voyage à l’étrange au service ainsi qu’au juge, – Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation dans l’intérêt de la loi et en cas d’excès de pouvoir. ( Déconnexion /  Aujourd’hui le foyer envoie mon fils chez ce psy de CMP alors que j’ai dit que je ne le voulais pas mais qu’il poursuive ses consultations auprès du psychiatre libéral. Trouvé à l'intérieur – Page 9Les orientations en vigueur contraignent les professionnels à se soucier du point de vue des jeunes suivis et de leurs parents. Ces derniers restent en effet détenteurs des prérogatives de l'autorité parentale même en cas de placement. Les principes directeurs de la recommandation 12 7. Le présent guide expose le droit applicable, l'état de la jurisprudence sur les actes usuels et non usuels, et formule des recommandations sur la qualification des actes usuels et non usuels qui n'ont pas fait l'objet . En conséquence le placement suppose que la protection et l’éducation est transmise provisoirement à un tiers qui est le président du conseil départemental. Le retrait de l'autorité parentale n'est pas une sanction du parent mais une mesure de protection de l'enfant. Si la recommandation vise "l'ensemble des . Il est d’ailleurs recommandé par l’ANESM de maintenir l’enfant comme ayant droit de ses parents à la sécurité sociale, mais aussi de mettre en place une communication permanente entre les sociaux et les parents, cette communication peut aller dans les deux sens par l’intermédiaire d’un carnet de liaison, des échanges par emails, un calendrier dans lequel les parents pourront visualiser les dates correspondant aux visites, aux rencontres avec les enseignants, aux accompagnements lors des activités sportives et des loisirs mais aussi aux rendez-vous médicaux …. Une nouvelle section, placée après l’article 639 du code de procédure civile, comprend quatre articles : les articles 639-1 et 639-2 consacrés au pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’article 639-3 relatif au pourvoi en cas d’excès de pouvoir et l’article 639-4 concernant les règles communes aux deux pourvois. ». L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Un rapport social plein d’erreurs ou de bêtises écrites par des sociaux de mauvaise foi a échoué au greffe du tribunal la veille de l’audience, nous avons été choqués de la façon dont notre fille était présentée et de ce qu’ils disaient de nous alors que nous pensions que tout s’arrangeait selon la référente, ils ont le droit de faire ça ? Depuis, le dispositif de la protection de l'enfance a évolué en s'appuyant sur le respect de l'autorité parentale et du droit des parents et de l'enfant à être informés, consultés, à pouvoir être accompagnés dans leurs démarches et leurs recours. Le maintien de l’autorité parentale suppose aussi que chacun trouve sa place dans la relation à l’enfant, il n’est donc pas question de présenter les sociaux comme des parents de substitution ni de porter atteinte au lien familial en dévalorisant les parents. Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée. Il s'agit d'une mesure provisoire qui s'applique dans l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge. Mémoire professionnel Formation en vue de l'obtention du Diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants BIAY Fanny-Gaëlle 2017-2020 Il s'adresse à tous les professionnels de la protection de l'enfance qui les accompagnent au quotidien. Pas de travail et une pension pour handicap ? Trouvé à l'intérieur – Page 54A titre d'illustration , la jurisprudence a eu à se prononcer sur le placement par des parents de leur enfant âgé de 6 ans au sein d'une école gérée par la communauté religieuse des adeptes du Sahaja Yoga en Inde pendant plusieurs ... Trouvé à l'intérieurL'ASE apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale. Pour ce faire, de nombreux établissements apportent leurs concours : Les établissements ... En effet, le délaissement parental d'un mineur de moins de 15 ans est une infraction au Code pénal. Les missions de l'ASE ne se limitent pas au placement des mineurs en famille d'accueil comme beaucoup de Français le pensent. Il faut donc être particulièrement vigilant sur ces points et ne pas hésiter à les mettre en cause lors de l’élaboration du PPE. Ces choix doivent respecter les aménagements prévus par le juge. Autorité parentale. La reprise du lien suppose que les sociaux facilitent les moments de rencontre en tenant compte des impératifs des parents, notamment en termes d’emploi et d’éloignement géographique, l’ANESM précise bien : Ils ne respectent pas le contradictoire et sont de mauvaise foi comme vous le dîtes. Quant aux visites, les sociaux ne peuvent se soustraire aux 3 visites par semaine et là c’est aussi le président du conseil départemental qu’il faut rappeler à ses obligations, visiblement cette équipe a besoin d’être changée. Placement TDC, Placement ASE . Trouvé à l'intérieur – Page 8Prenons l'exemple d'un des enfants d'une famille faisant l'objet d'une décision de placement judiciaire par le juge des ... Dans ce cas , les parents détiennent toujours l'autorité parentale , mais le service de l'ASE est déclaré ... C était notre vécu de ces derniers temps !!! Il est d’ailleurs recommandé par l’ANESM de maintenir l’enfant comme ayant droit de ses parents à la sécurité sociale, mais aussi de mettre en place une communication permanente entre les sociaux et les parents, cette communication peut aller dans les deux sens par l’intermédiaire d’un carnet de liaison, des échanges par emails, un calendrier dans lequel les parents pourront visualiser les dates correspondant aux visites, aux rencontres avec les enseignants, aux accompagnements lors des activités sportives et des loisirs mais aussi aux rendez-vous médicaux …. Ne pas galvauder votre autorité parentale, un social n’a pas à signer un tel document pour l’orientation scolaire et vous ne devez pas lui donner une telle autorisation. Trouvé à l'intérieur – Page 123Ce classement est symbolique et révélateur de la nouvelle philosophie de I'ASE , à savoir privilégier au maximum le maintien ... d'abandon et 3,2 % étaient devenus pupilles par suite d'un jugement de déchéance de l'autorité parentale . Sauf décision judiciaire contraire, les parents ne perdent pas cette autorité parentale lors du placement de leur enfant même si le placement a pu être motivé par la considération qu’à un moment donné les parents n’étaient pas en mesure de protéger ou d’éduquer convenablement leur enfant. Pourtant, depuis que notre fils est né, nous n’avons aucun compte-rendu des visites médicales, nous pouvions l’accompagné, mais désormais nous n’avons plus le « droit » de la faire. La première étape de prise en considération de l’autorité parentale et donc de son application matérielle donne lieu à une réflexion commune se traduisant par la mise en place du « Projet personnalisé de l’enfant » qui recoupe notamment le « Projet pour l’enfant (PPE) » tel qu’il découle de la loi de 2007. A fortiori ne pas faire mention d’une hospitalisation suite à un accident relève d’une faute puisque les sociaux doivent informer en temps réel les parents en cas de souci de santé de l’enfant. Les dispositions procédurales relatives au pourvoi pour excès de pouvoir sont également précisées (exigence d’une requête motivée) et introduisent également un délai au-delà duquel ce recours ne pourra plus être exercé (5 ans à compter de l’établissement de l’acte attaqué). https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029724108&categorieLien=id. Les parents, où qu ils/elles se trouvent, restent responsables des décisions importantes engageant l avenir de leur enfant, et l ASE, organisme gardien, est responsable de l éducation et de la surveillance de l enfant pendant la durée du placement. Rappelons alors que l’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil :Â. Quelles prérogatives relèvent expressément de l’autorité parentale ? Trouvé à l'intérieur... fondements de l'adoption sont plus élargis dans les autres pays et directement articulés à l'autorité parentale. ... actions éducatives et à 112 403 les enfants confiés à l'ASE ou en placement dont 61 930 en familles d'accueil13. Δdocument.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. L’école refuse de me communiquer les résultats de mon fils et a décidé de son orientation alors que j’en avais demandé une autre, de plus ils ne veulent pas me recevoir ni me laisser participer à la fête de l’école. Nous relevons d’emblée des atteintes aux prérogatives parentales dans un certain nombre de témoignages, comme le refus de permettre à leur enfant de bénéficier de cours de catéchisme ou les critiques systématiques des valeurs des parents par des éducateurs. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Surtout pour elle. Un rapport social plein d’erreurs ou de bêtises écrites par des sociaux de mauvaise foi a échoué au greffe du tribunal la veille de l’audience, nous avons été choqués de la façon dont notre fille était présentée et de ce qu’ils disaient de nous alors que nous pensions que tout s’arrangeait selon la référente, ils ont le droit de faire ça ? Le contexte et les enjeux de la recommandation 9 4. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Si vous n’avez rien signé concernant une délégation de soin auprès de ce psy alors le foyer est dans l’obligation de cesser les consultations auprès du CMP et d’emmener ou de vous laisser emmener votre fils auprès du psychiatre de votre choix. L'intérêt de l'enfant est menacé. Partant du cadre légal cet ouvrage offre des éléments d'analyse et de réflexion et tente de cerner les limites et les imperfections du placement judiciaire de l'enfant victime. Mais la question est aussi de savoir si, même si vous conservez l’autorité parentale, les sociaux n’ont pas reçu délégation quant aux soins. Certaines consultations à la demande du mineur ne seront cependant pas communiquées au parent sans l’accord du mineur, c’est la cas par exemple pour les consultations de contraception ou d’avortement. 27-30. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. J’ai connu une période de chômage puis j’ai retrouvé un emploi donc j’ai demande à ce que l’on aménage mes droits de visite pour que je puisse rencontrer ma fille plutôt en fin de journée et dans un point rencontre plus proche de mon lieu de travail, cela m’a été refusé. Sauf décision judiciaire contraire, les parents ne perdent pas cette autorité parentale lors du placement de leur enfant même si le placement a pu être motivé par la considération qu’à un moment donné les parents n’étaient pas en mesure de protéger ou d’éduquer convenablement leur enfant. Elles comprennent la délégation de l'autorité parentale à l'ASE, le retrait partiel de l'autorité parentale, la tutelle d'État déférée à l'ASE et le placement à l'ASE par le juge au titre de l'assistance éducative ou de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante ; les placements directs comprennent le placement par un juge auprès d'un établissement ou d'un tiers digne de . D’emblée il est précisé un principe directeur de la gestion de l’enfance placée : certes les parents bénéficient de l’autorité parentale, mais le placement se faisant prétendument dans l’intérêt de l’enfant, les prérogatives parentales doivent être revues à l’aune de la préservation du bien-être des mineurs placés. Nous avons été rabaissés par les sociaux. Non, l'ASE ne détient pas l'autorité parentale sur vos enfants ! L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des placements est un fascicule émis par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Les articulations avec l'ASE et/ou le magistrat 22 3. L'accueil des parents lors de l'admission de l'enfant 27 2. Autorité parentale; mesure AEMO, ASE, et émancipation. Trouvé à l'intérieur... avec maintien de l'enfant à son domicile, le placement jusqu'à la délégation d'autorité parentale ou son retrait. ... Ce PPE est donc un engagement de l'ASE sur un projet de vie sur l'enfant auquel les parents et l'enfant donnent ... L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm) publie une recommandation de bonnes pratiques professionnelles sur "L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement". Bonjour, nous avons eu la PMI qui nous a demandé si nous ne voulons pas avorter ou placer notre enfant à l’adoption. Pour l'ASE, l'important est d'avoir un projet partagé. ». ( Déconnexion /  l'autorité parentale qui pourraient avoir des incidences sur la vie scolaire. Le problème étant que le plus souvent les prérogatives parentales sont tout simplement niées puisque les placeurs considèrent les parents comme toxiques à leurs enfants, s’appuyant sur leur propre interprétation de l’intérêt des enfants placés. En application de l'article 375-7 du code civil les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui l'autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Les parties sont mises en cause par le procureur général qui leur fixe des délais pour produire leurs mémoires ampliatifs et en défense. Ainsi l’article 375-7 du Code civil dispose de ce que :  Trouvé à l'intérieurCette dernière décision ouvre droit à un suivi par l'ASE et à une contribution financière. Il peut également décider ... Ce « placement » ne prive pas les parents de l'autorité parentale, mais accorde à la structure ou à l'établissement ... Rappelons alors que l’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Le délaissement parental Article 4 de la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec (16 décembre 1977) « Lorsque, dans l'intérêt de l'enfant, le retour dans son milieu familial n'est pas possible, la décision doit tendre à lui assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à s ( Déconnexion /  Le retrait de l'autorité parentale vise à priver, de manière totale ou partielle, un parent de l'exercice de l'autorité parentale, par une décision judiciaire [ 3]. L'accueil des parents lors de l'admission de l'enfant 27 2. A voir également . Elle peut être prorogée de la même durée après avis du procureur de la République. Trouvé à l'intérieurSi les parents n'arrivent pas à s'entendre, ou pire, à se parler, il appartient au « plus diligent » de saisir le JAF ... PARENTALE ET SON EXERCICE EN CAS DE PLACEMENT L'exercice de l'autorité parentale – nous l'avons vu – ne peut être ... J ai dis à ma fille qu elle avait l autorité parentale et qu elle avait le droit de s opposer au placement IME, je voudrais savoir si quelqu’un pourrait me répondre à ce sujet, merci. En matière de vêture des atteintes à l’autorité parentale sont aussi constatées comme par exemple la perte de vêtements confiés par les parents et la substitution par des vêtements dont le style est en contradiction avec les goûts ou valeurs des parents ou des enfants (chemises et jeans remplacés systématiquement par des vêtements de sport). Droits de visite et d'hébergement Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029724108&categorieLien=id.