Le régime des conventions s’applique au représentant, Il n’a pas besoin d’être actionnaire de la société qu’il représente, Le représentant légal de la personne morale qu’il représente le nomme, faire un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce (CFE), faire une inscription modificative au RCS. En cas de vacances par décès ou démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateur, le conseil d’administration entre deux assemblées générales nomine de nouveaux administrateurs à titre provisoire : c’est la cooptation. Ces nominations devront être approuvées lors de la prochaine Assemblée générale ordinaire. La durée des fonctions se calcule à partir des données suivantes : 1. la date de départ est celle du jour de l'assemblée ordinaire ayant prononcé la nomination ou du jour de La prégnance du réseautage pour accéder à ce statut reste forte. Dans l’affirmatif, sous quel délai ? Modifiez les renseignements déclarés au R.C.S. Nomination de Madame Sophie de Roux, en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Dominique Damon, 10. Toutefois, de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise tendent à faire valoir ces dernières années un raccourcissement des mandats. 519 C. Une durée déterminée trop longue a cependant le désavantage de ne pas laisser place à de nouveaux administrateurs, la solution est de prévoir un renouvellement … Les actionnaires qui prennent cette décision n’ont pas à se justifier, et peuvent prononcer cette décision sans que l’ordre du jour ne le mentionne. Questions … Les administrateurs sont nommés, à la constitution, dans les statuts ou suite à un vote au cours d’une assemblée générale ordinaire d’actionnaires. Les statuts déterminent la durée du mandat des administrateurs, qui ne peut excéder 6 ans et la possibilité ou non d’être réélu. L’assemblée procède ou non au renouvellement du mandat. Trouvé à l'intérieur – Page 5002Or , si ces formalités , dont l'intérêt pratique n'est d'ailleurs pas évident ( la simple mention au registre du ... en cas de renouvellement du mandat d'un administrateur de société anonyme paraît pouvoir être valablement soutenu . Les rédacteurs du code affichent une volonté d’organiser une périodicité de renouvellement régulière. Les fonctions du commissaire aux c… Formalités liées aux dirigeants (arrivée, départ, changement d'adresse...) Changement de gérant de SARL. En cas de cessation de leur mandat, les personnes titulaires d’un mandat social sont exclues du régime d’assurance-chômage Unédic. Consultation en application de l’article L.511-73 du Code Monétaire et Financier, sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées aux personnes visées à l’article L.511-71 du Code Monétaire et Financier, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 7. Il importe alors à chaque société de modifier leur façon de procéder au renouvellement du mandat d’administrateur. Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire de son choix. Ainsi, il est dit que le rapport annuel doit préciser les dates de renouvellement des mandats des administrateurs. Un plafond global pour tous mandats est prévu : Une même personne physique ne peut pas cumuler plus de cinq mandats de directeur général, membre du directoire, directeur général unique, administrateur, membre du conseil de surveillance de SA ayant leur siège sur le territoire français. La nomination du président de SAS s’effectue généralement lors d’une assemblée générale des associés. * Renouvellement de mandat : le formulaire I volet A et C, ici aussi au niveau du volet B, reprendre les noms, prénoms et adresse privée des administrateurs. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. 2 du Code de commerce). En 1995, la Cour d’appel de Paris (déjà !) sociétés 1981, p. 606, note Sibon). Trouvé à l'intérieur – Page 70Le président s'assure de l'équilibre du conseil d'administration (compétence, indépendance, renouvellement). Il est de sa responsabilité de veiller à ce que les administrateurs soient disponibles, compétents et informés et qu'ils ... Le mandat des administrateurs peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Les documents afférents à cette Assemblée Générale ainsi que les formulaires de pouvoir seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société sis 705, avenue de la Nation – Ouagadougou (Bâtiment de la … Les administrateurs sont rééligibles sauf stipulation contraire des statuts. A moins que les statuts écartent la possibilité de réélire un administrateur à l'issue de son mandat (art. Ces stipulations portant sur la révocation ne peuvent donc : En revanche, il est possible de prévoir dans ces textes le versement d'indemnités à l'administrateur mais l'importance de leur montant ne doit pas être susceptible d'avoir une influence réelle sur la décision de révocation (notamment lorsque les statuts fixent des indemnités de départ représentant un coût financier important pour la société). -          L’administrateur doit manifester son désir de mettre un terme à son mandat, sans justification de sa part, -          Il devra notifier sa décision à la société et sera libéré de ses fonctions à ce moment là, -          Sa démission n’est pas opposable aux tiers, -          Sa démission ne doit pas être intempestive ou donnée dans l’intention de nuire sinon il serait redevable envers la société de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la société, -          Lorsque l’administrateur est frappé d’incapacité, d’interdiction, de déchéance, d’incompatibilité, -          Lorsque l’administrateur a plus de cinq mandats d’administrateur, Lorsque l’administrateur n‘a plus d’action (alors que les statuts l’impose), Lorsque l’administrateur  dépasse la limite d’âge statutaire ou légale, Lorsque la société s’est transformée, dissoute, ou si elle adopte la forme SA à directoire. La démission est consignée au procès-verbal d'une réunion statutaire. de ne pas renouveler le mandat de l'administrateur. Il devra ensuite accepter sa nomination. Un administrateur peut cesser ses fonctions suite : On s’intéressera précisément à la démission et à la révocation. Juges, professionnels du droits, abonnés. Trouvé à l'intérieur – Page 507Le montant , au moins approximatif , des dépenses incombant à la société , en raison de sa constitution , doit y être mentionné . ... Il doit être confirmé lors de chaque renouvellement du mandat de la personne morale administrateur . Des rémunérations exceptionnelles peuvent être octroyées pour les missions ou mandats confiés (approuvées par l’Assemblée générale ordinaire), de même que le remboursement des frais de voyage, de déplacement et des dépenses engagées dans l’intérêt de la société. Renouvellement du mandat d’administrateurs 6. Trouvé à l'intérieur – Page 111SIFIJA Les actionnaires de la Société susvisée sont informés Société Anonyme au capital de 15 000 000 euros qu'ils sont ... Non renouvellement du mandat d'un Commissaire aux Au cas où un actionnaire ne pourrait assister personnellement ... https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/sa-a-conseil-dadministration Renouvellement du mandat. Comment effectuer vos formalités au registre du commerce et des sociétés. Il est parfois nécessaire de procéder à un changement de commissaire aux comptes (CAC) titulaire et/ou suppléant Décision à prendre sur le renouvellement du mandat de l'un des Commissaire aux comptes titulaire, Prise d'acte de la démission de Monsieur François GERIGNE en sa qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant ; Renouvellement de l'autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue … Un paradoxe, pour une fonction qui se caractérise avant tout par l’absence de conflit d’intérêt. Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant L’associé unique décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire XXX [identification du CAC], à compter de ce jour et pour une période de six exercices. extraits kbis, actes, bilans, jugements et suivi de formalités ou procédures. Révocation abusive d'un administrateur de SA Renouvellement des fonction et rééligibilité des administrateurs. Cette lettre indiquera entre autre : Il appartient donc à chaque société d’avoir en son sein une politique volontariste pour procéder à un raccourcissement des fonctions d’administrateurs et ainsi appuyer un renouvellement des générations et des genres. com., 26 janv. Quel est le rôle du conseil d’administration ? Ce kit est valable pour toutes les formes sociales et associations. Ce changement peut par exemple être une nécessité par : 1. l’arrivée du terme prévu lors de la nomination (fin de la durée de 6 ans), 2. l’application des règles concernant la limite d’âge, 3. le décès, la maladie ou encore l’incapacité d’un administrateur en place…, 4. la transformation ou la dissolution de la société, 5. le passage de SA à conseil d’administration à SA à directoire et conseil de surveillance, 6. la Par exception, en cas de vacance d’une place d’administrateur nommé par l’assemblée générale, les administrateurs restants ont, sauf disposition contraire des statuts de la société, le droit de coopter une personne de remplacement. Par contre, sachez que pour le changement de votre dénomination sociale, augmentation ou diminition de capital, un … L’assemblée procède ou non au renouvellement du mandat. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment, au cours d’une assemblée générale ordinaire, même si cela n’est pas à l’ordre du jour. Aucun préavis ni motif ne sont nécessaires. Ils ne peuvent réclamer aucune indemnité de départ. Dans ce cas, il est à noter qu'aucune formalité de publicité n'est nécessaire puisque qu'aucun changement dans la composition du conseil d'administration n'intervient. Les administrateurs de SA peuvent être révoqués à tout moment par une décision de l'assemblée générale ordinaire (art. ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE 1. Cet abandon progressif de “millions de feuilles A4 et de pièces administratives” fait écho aux objectifs écologiques de nombreuses sociétés. Il est également nécessaire qu’il précise certaines données concernant chaque personne, comme lors d’une assemblée générale en charge de nommer un nouvel administrateur. Pour les sociétés sur le marché EuroNextParis (CAC All tradable), l’ancienneté médiane des femmes est de 4 ans et celle des hommes de 6 ans. Avant le commencement de l’exécution du mandat, le commissaire aux comptes doit transmettre à la société contrôlée une lettre indiquant les modalités de mise en œuvre du mandat du commissaire aux comptes. lorsqu'il n'est pas en mesure de se défendre en présentant ses observations devant l'assemblée ; lorsque la révocation est entourée de circonstances injurieuses ou vexatoires. A confirmé que les administrateurs et mandataires exerçant leur mandat à titre gratuit n’étaient pas exclus du champ d’application de cette loi. Le cumul d'un mandat d'administrateur et de professeur indépendant pose problème. Ces nominations devront être approuvées lors de la prochaine Assemblée générale ordinaire. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Bernard Lévy ; Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts ; Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par … Le but est que les fonctions des administrateurs soient renouvelées au fur et à mesure de façon étalée, et non « en bloc ». RCCM N° RC/MBA/2002/B/23 Au terme de l’Assemblée Générale Mixte de la ’’SOCAPALM’’ SA tenue le 06 … Comme pour toute modification statutaire, il faudra publier une annonce … La composition du conseil d’administration doit rechercher une composition équilibrée des hommes et des femmes. L. 225-18 al. Renouvellement Mandat D Administrateur Formalites | BeCompta.be Par dérogation à ce principe, " ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées, au sens de l’article L 233-16, par la société dont elle est administrateur ". Nomination de Monsieur Pascal Rakovsky en qualité d’Administrateur indépendant ; 16. La loi attribue à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires le pouvoir de révoquer un administrateur. Obtenir un numéro SIRET / SIREN : la procédure à suivre. Le rapport Deloitte sur la structure de gouvernance des sociétés cotées, daté de juillet 2017, fournit des éléments éclairants sur l’ancienneté des membres des conseils. L. 225-18 al. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Françoise Brougher pour une durée de trois (3) ans ; 7. Fixation et mise en paiement des jetons de présence, 7. Décharge aux administrateurs pour leur gestion au titre de l'exercice 2020, Nomination d'un nouvel administrateur, Rémunération des administrateurs, Quitus au réviseur d'entreprises agréé pour sa mission au titre de l'exercice 2020, • Renouvellement du mandat du réviseur d'entreprises agréé, Pouvoirs pour formalités. L’administrateur est également titulaire d’un contrat de travail avec la société, il percevra un salaire. 9. A la fin de ce délai, le mandat du liquidateur amiable peut être renouvelé par les associés de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 920Le renouvellement des ... Le remplacement des administrateurs décédés ou démissionnaires a lieu tration sans condition d'âge ni de domicile . à la ... Cessent de droit de faire partie de la société : le mandat de celui qu'il remplace . Ratification de la cooptation d’un administrateur, 6. Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes supplément, 9. Trouvé à l'intérieur – Page 104Il arguait , en outre , de la nullité de la Société anonyme pour causes d'inexécution des formalités légales TRIBUNAL ... Charpentier et Turquin , au nom et comme ayant été 1 ° Les administrateurs , membres du Conseil de membres du ... Trouvé à l'intérieurLes administrateurs ♢ La qualité d'administrateur À compter du 1er janvier 2009, il n'est plus exigé que les statuts ... du droit et à l'allègement des démarches administratives harmonise la durée des mandats d'administrateurs de SA. - Non-renouvellement du mandat du cabinet KPMG Audit FS I en qualité de Commissaire aux comptes suppléant - Absence de conventions réglementées. Dans le mois suivant la cessation de leurs fonctions, celle-ci doit être rendue publique, pour cela il faut : Si vous décidez de sauter le pas, n’hésitez pas à faire appel à nos services. Toute personne (physique ou morale) peut être nommée administrateur du conseil d'administration. - Renouvellement du mandat des Administrateurs ; - Fixation des jetons de présence du Conseil d'Administration pour l'exercice 2011 ; - Pouvoirs pour les formalités. Trouvé à l'intérieur – Page 4421807 , ainsi motive naire , à l'évoque , les administrateurs , échappe à la censure de que le renouvellement du ... sans établir aucune diflérence entre la nature du mandat tel's florimés pour cinq ans par l'assemblée générale des ... Trouvé à l'intérieur – Page 19492SOCIETE SURESNOISE POUR L'AMELIORATION DU LOGEMENT , LA SURESNOISE , S. A. au capital de 2.500 F. Opérations immobilières . Siège social : 67 , rue de Verdun , à Suresnes . Renouvellement des mandats d'administrateurs de M. PONCEBLANC ... 11. Prise de connaissance … Les mandats en cours lors de l’entrée en vigueur de l’article 20 de la Loi Pacte se poursuivront jusqu’à leur date d’expiration, c’est-à … Afin de garantir un mode de gestion de l’association qui soit démocratique, un changement régulier des membres du bureau est requis. Renouvellement du mandat de Deloitte Audit S.à r.l., ou nomination d’un nouveau Réviseur d’Entreprises Agréé de la Société ; 17. Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour un mandat de 6 ans maximum renouvelable. Les Règles de Cumul Des Fonctions d’administrateur avec Un Contrat de Travail Les mandats d’administrateurs exercés dans les sociétés contrôlées (notion de contrôle pour l’établissement des comptes consolidés) par la société dans laquelle cette personne est administrateur ne sont pas comptés : une même personne physique peut être administrateur d’autant de filiales cotées ou non, qu’elle le souhaite à condition d’être en même temps administrateur de la société mère. Les tribunaux sont particulièrement vigilants à ce que les statuts ou une convention conclue par l'administrateur n'apportent aucune restriction à la liberté de révocation dont dispose l'assemblée. Les moins de 40 ans représentent seulement 5 et 4 % respectivement ; les 65 ans et plus, 15 et 33 %. Trouvé à l'intérieur – Page 4686Société anonyme au capital de 17.212.500 F. Siège social : 203 , rue de Fontenay , 94 - Vincennes . ... Approbation des comptes et affectation des résulta : 3 ; Quitus d'administrateur ; Renouvellement mandat d'administrateur . Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire, 8. 1. un exemplaire de l’acte de la société constatant le changement d’administrateur, certifié conforme par représentant légal. Les administrateurs sont cependant toujours révocables par l’assemblée générale, c’est ce qu’on nomme le … Mentionnée dans les statuts de l’association, la durée du mandat … Trouvé à l'intérieurLes avocats peuvent être administrateurs sauf si l'exercice de ce mandat implique qu'ils perdent leur indépendance ou s'ils mettent ... mais un renouvellement du mandat est toujours possible sauf disposition contraire des statuts (art. En ce qui concerne les sociétés cotées l’exigence est plus importante : Le non-respect de la mixité entraîne la suspension des jetons de présence pris en compte pour la rémunération des administrateurs. Cessation des fonctions Un administrateur peut cesser ses fonctions suite : Quel est le formalime à respecter. La société qu’il représente doit le rémunérer pour sa fonction de représentant permanent. Mais par la transformation ou dissolution de la société ou l'adoption du régime avec directoire et conseil de surveillance. 519 § 3 C. Les circonstances entourant cette décision ne doivent donc pas être injurieuses ou vexatoires et l'administrateur doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations ; de procéder au renouvellement des fonctions de l'administrateur. Trouvé à l'intérieur – Page 97Ces six années de mandat furent globalement passionnantes, même si l'investissement personnel était peut-‐être ... interne aux Verts Essonne pour pouvoir renouveler mon mandat, en espérant y jouer un rôle plus directement exécutif. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, 9. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale ordinaire. Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une procédure en cours, nous sommes bien entendu disposés à vous accompagner. renouvellement du mandat dans un journal d’annonces légales. Le conseil d’administration doit comporter au minimum 3 membres et au maximum 18 membres. [..... Formalités Personne physique / Société . La durée des fonctions au sein du conseil d’administration des sociétés est précisé ensuite dans ses statuts. Huitième résolution : Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Burelle SA, représentée par Mme Eliane Lemarié Neuvième résolution : Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Anne-Marie Couderc 17 mars 2021 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 2100564 Page 2 Dixième résolution : Renouvellement du mandat d’Administrateur … En effet, le statut de la SASprévoit impérativement l'existence d'un président à sa tête. La révocation de l'administrateur de SA Trouvé à l'intérieur – Page 3202... du mandat des administrateurs ; - Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes ; - Pouvoirs pour formalités . ... P / le Conseil d'Administration 2011 G03572SANB3 Convocation à l'assemblée générale ordinaire « SOTUFRA S.A. ... Accès réservés. Il devra être désigné par l’ensemble des associés signataires des statuts. Les fonctions peuvent être gratuites ou rémunérés par des jetons de présence fixés par l’Assemblée générale ordinaire globalement pour l’ensemble du Conseil d’administration qui les répartit ensuite entre ses membres lors d’une délibération expresse. Ces circonstances sont les suivantes : Un administrateur souhaitant démissionner peut le faire à tout moment sans avoir à solliciter l'acceptation de la société. Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale qu’un administrateur, Le représentant peut être un administrateur de la société qu’il représente, un de ses salariés ou une personne étrangère choisie pour ses compétences. https://www.petites-affiches.com/annonce-legale-changement-administrateur Renouvellement du mandat en qualité d’administrateur de Madame Armelle PENIGAULT. Le Code de commerce (art. o Nationalité : Française : Une copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport, … Lorsque le cumul des mandats est légal, le contrat de travail d’un administrateur est soumis à la procédure des conventions réglementées, c'est à dire à l’autorisation du Conseil d’administration et à l’approbation en Assemblée générale ordinaire. Créer mon association Télécharger le guide. Voix pour : 96 Voix contre : 1 Abstention : 7 ONZIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Yoann BOURGES jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les … L’administrateur qui souhaite être élu doit se porter candidat. En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences. Par la suite, vous êtes tenus de déposer un dossier modificatif auprès de votre centre de formalités des entreprises ou au greffe de votre tribunal de commerce : Un exemplaire du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration dans lequel est indiqué le changement de directeur général ou directeur général délégué, et dans lequel figure l’identité du dirigeant remplacé ; La durée des fonctions de l’administrateur est fixée par les statuts sans pouvoir excéder 6 ans en cas de nomination par les Assemblées Générales et 3 ans en cas de nomination dans les statuts. Ils sont rééligibles, à moins que les statuts ne le permettent pas. … Le renouvellement du mandat d’un administrateur ne nécessite pas de formalités de publicité. Le changement du bureau d’une association loi 1901 est un moment particulier de la vie démocratique de celle-ci. Pouvoir en vue des formalités, Author: … 3 du Code de commerce). Par conséquent, cette délibération est votée dans les conditions de quorum et de majorité applicables à toute décision d'AGO. Soc.). Combien y a-t-il d’administrateurs en SAS? L’âge médian des femmes est le plus élevé pour les entreprises du CAC 40 (56 ans) et le plus faible pour le Next 20 (52 ans). Renouvellement du mandat … La renouvellement des fonctions des administrateurs est reconnue par le législateurs aussi bien pour les premiers administrateurs que pour les administrateurs nommés au cours de la vie sociale. Le Code de commerce (art. À l’autre extrémité de la pyramide, 14 % des femmes ont moins d’un an d’ancienneté, contre 5 % des hommes. Cela permet d’assurer une stabilité dans l’administration de l’association tout en évitant un certain immobilisme. Par la suite, les administrateurs sont alors désignés par vote en assemblée générale ordinaire; la durée de leur mandat ne … L'administrateur de biens est un professionnel mandaté dont l'activité consiste à gérer au quotidien, des biens immobiliers pour le compte, soit d'un particulier, d'un syndicat de copropriétaires ou d'une société civile immobilière. Bienvenue sur le site immatriculation de l'Agence nationale des titres sécurisés. 8. Les modalités de renouvellement du mandat d’administrateur doivent être précisées dans les statuts de la société. Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration; Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance; Changement relatif à la forme juridique; Changement relatif à l'activité; Changement relatif aux commissaires aux comptes; Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale 10. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hubert SAGNIÈRES ; 10. Faut-il remplacer l’administrateur démissionnaire ? Vous savez qu'il est indispensable, au préalable, d'obtenir un numéro de SIREN et un numéro SIRET. Sauf « disposition contraire dans l’acte de société », les administrateurs peuvent être réélus au terme de leur mandat (article 518 § 3 du Code des Sociétés). With lots of board portal vendors to choose from, the whitepaper contains the most important questions to ask during your search, divided into five essential categories. Judiciaire. POUR CONTRE ABSTENTION 7. Des salariés peuvent être élus par les salariés de la société afin d’occuper le poste d’administrateur lorsque certaines conditions sont remplies : -          Les statuts doivent prévoir la nomination de représentants de salariés au conseil d’administration, ainsi que leur nombre, les modalités de scrutin, la durée des fonctions, -          La SA doit être du secteur privé, -          Les salariés éligibles doivent être titulaires d’un contrat de travail depuis au moins 2 ans, leur emploi doit être effectif et ils ne doivent pas être titulaires d’un mandat de délégué syndical membre du comité d’entreprise délégués du personnel ou membres du CHSCT ou ils doivent démissionner de cette mission dans un délai de 8 jours, -          Leur nombre ne doit pas dépasser 4 (ou 5 si la société est admise à la cote officielle d’une bourse de valeur), i excéder le tiers du nombre des autres administrateurs, -          Tous les salariés dont le contrat de travail est antérieur à trois mois à la date de l’élection sont électeurs, -          La durée de leur mandat est déterminée par les statuts et ne peut excéder 6 ans, -          Ils ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail, -          La rupture du contrat de travail met fin au mandat d’administrateur.