Nous allons voir que les règles sont compliquées, mais finalement plutôt favorables. Il s'agit d'une dette vis à vis, soit d'une personne physique associée, soit d'une personne morale associée. Votre note est-elle applicable aux SARL de famille ? Cet exemple montre l'importance de tenir une assemblée générale annuelle. Cela implique que les associés de la SCI auront à faire un effort d'épargne mensuel de 100 € afin d'équilibrer les comptes de la SCI.. Cet apport sera fait en compte courant d'associé chaque mois afin de régler les différentes charges que supporte la SCI. Donc sa base taxable passe à 500 K€. Le compte courant résultant de l'affectation des résultats. Focus sur la rémunération des comptes courants associés. je trouve que c'est u Par cyriljarnias.fr, le 12.02.2013 Aucun texte ne permet d'exclure du calcul de la valeur des parts les prêts ayant un autre objectif que de financer l'achat d'un immeuble taxable. Votre profil membre est suspendu. La loi de finances pour 2019 est venue apporter quelques aménagements pour cet impôt, notamment pour les modalités de détermination du passif déductible. Toutefois un compte courant d'associé n'est pas toujours en dehors du Dutreil. Dans mon exemple, la base taxable s'élève à 90 % * 1 M€ soit 900 K€. | avocat fiscaliste. Pour rappel, le compte courant d'associé est une avance financière faite par les associés à leur société. Les compte courant d'associés de SCI sont souvent l'objet de conflits entre associés quant à leurs comptabilisation et remboursement.. En effet, les acquisitions de biens immobiliers par une SCI engendrent des frais non négligeables. Pour la valorisation des parts, les créances détenues par le redevable sur la société (compte courant d'associé) dont il détient les titres ne sont pas déductibles. L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) concerne les foyers fiscaux qui détiennent un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros en valeur nette. L'IFI : un cadeau pour les stratèges patrimoniaux. Le compte courant est un prêt de l'associé à la société. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site, faire des statistiques, vous proposer des services tiers de type vidéo comme Youtube, partage de réseaux sociaux. Ils entrent donc dans l'assiette taxable de l'ISF (même s'il s'agit d'un compte bloqué). Tous les comptes courants constitués avant l'annonce de la réforme de l'IFI devraient pouvoir être considérés comme déductibles de l'IFI. En pratique, là encore, le plus souvent, le meilleur motif est celui de la transmission aux enfants, d'où la nécessité d'inclure ses enfants dans le capital de la société. La pêche occupe une place de choix aux Antilles mais fait face à des difficultés croissantes qui l'obligent à relever un certain nombre de défis portant aussi bien sur la gestion des ressources ou la modernisation de la profession que ... En revanche, les cas d'exclusion visent seulement les prêts réalisés pour financer l'achat des immeubles taxables. Publié le 23/01/2018. Trouvé à l'intérieurRévélant les mutations que connaissent les sociétés africaines – une véritable révolution silencieuse qui touche particulièrement les rapports hommes-femmes –, des démographes, sociologues et anthropologues étudient les divers ... Comment payer moins d'IFI en utilisant à son profit le mode de calcul (défectueux) de la réglementation IFI en matière de société immobilière et le régime des comptes courants ? Le compte courant d'associé. Sont ainsi visées les dettes contractées à l’égard du redevable, d’un membre de son foyer fiscal ou d’un membre de son cercle familial au sens du 2° du III de l’article 974 du CGI, Dette contractée auprès d'une société contrôlée par le redevable pour l'acquisition de l'actif immobilier imposable ou pour les dépenses y afférentes, - pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l', Sont exclues tant les dettes contractées pour l’acquisition d’un actif, Aux termes des deux derniers alinéas du II de l', Les cas de non-déductibilité des dettes prévus au 1°, 2° et 4° du II de l', La notion d'objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’, article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), « Est susceptible de caractériser un objectif principalement autre que fiscal l'hypothèse où la dette a été souscrite avant la création de l'IFI au 1, Le cas de non-déductibilité prévu au 3° du II de l', Le cabinet de Patrick Michaud|Avocat fiscaliste, Notre activité de conseil et d'assistance, Procédures de régularisation en cours de contrôle (les BOFIP du 4 décembre ), Impot fortune immobilière IFI Déduction des comptes courants d’associes d une société, les 4 étapes de la régularisation fiscale, les nouvelles procedures de régularisations 2018. C'est l'affectation du résultat dans l'assemblée générale annuelle qui justifie de l'existence du compte courant. Sommaire. Au stade de la valeur des parts, il ne faut exclure aucun actif. Avec l'arrivée de l'IFI au 1er janvier 2018, la règle a changé. De ce fait, le compte courant vient uniquement diminuer le montant imposable au titre de l'IFI. En effet, les dettes en cause ne sont exclues qu’à proportion de la participation détenue, directement ou indirectement, par le redevable et les membres de son foyer dans la société ou l’organisme. Certains immeubles sont exonérés d'IFI. AVOCAT... Merci de votre acceuil et de votre efficacité la semaine... Bonjour,
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu :... Proncipes fiscaux: constitution et europe. Un numéro qui consacre un dossier spécial à ce nouvel impôt. Beaucoup de contribuables se trompaient en déclarant directement la valeur des immeubles détenus par la SCI. Est-il possible de déduire les comptes courants ? 100 de la loi 2013-1278 du 29-12-2013 de finances pour 2014 invalidé par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que cette nouvelle définition conférait une marge d'appréciation trop importante à l'administration fiscale compte-tenu des sanctions encourues, dans sa décision 2013-685 du 29 décembre 2013). En IFI, le compte courant n'est plus un actif taxable et il vient toujours réduire la valeur des parts de SCI. Le compte courant pour faciliter la transmission des parts à ses enfants. La SCI est donc un moyen simple de réduire son IFI, grâce aux comptes courants. Un ministre aurait-il sous-évalué ses biens ? Est ce qu’une EURL en loueur meublé à l IS répond aux mêmes caractéristiques fiscales sur les comptes courants? Il faudra tenir sérieusement le juridique et la comptabilité de sa SCI pour justifier de l'existence du compte courant. La Société civile immobilière (SCI) est un outil juridique des plus utilisé lorsqu'il s'agit de préparer la transmission d'un patrimoine immobilier. Un troisième cas d'exclusion est celui où la SCI a bénéficié d'un prêt du groupe familial de l'associé pour acheter un bien à un tiers. Dans une SCI, il y a souvent des comptes courants. Mais cette erreur était souvent sans grande conséquence car ils omettaient également de déclarer les comptes courants. On ne peut pas gagner du tout. Dans cette situation, il est difficile de connaître avec précision le montant des comptes courants. Pour déterminer la base taxable à l'IFI des parts de SCI, ce n'est pas simple, à cause du régime particulièrement compliqué qui a été mis en place par la loi. A mon avis, il devra être possible de montrer le but non fiscal mais à condition de montrer l'intérêt de la création d'une SCI. Les associés de Société civile immobilière (SCI), en tant que société permettant la gestion d'un patrimoine immobilier, sont assujettis à l' impôt sur la fortune immobilière (IFI). Une SCI peut être endettée auprès d'un banquier. Dans les sociétés civiles et notamment dans les SCI et dans les SCOP, les comptes courants peuvent être débiteurs. Mais ensuite, je donne, ou même je vends des parts à mes enfants. Une hypothèse fréquente est celle où une SCI a été constituée avec un emprunt bancaire pour financer l'achat de l'immeuble. Sont exclues tant les dettes contractées pour l’acquisition d’un actif imposable, que celles exposées pour la réalisation de certaines dépenses afférentes aux actifs imposables. La fraude à la loi c'est quand le contribuable met en place un schéma qui a un objectif exclusivement fiscal et contraire à l'esprit du texte fiscal qu'il permet de contourner. Nous l’avons compris cette situation permettrait de sortir l’actif de la base taxable à l’IFI en lui affectant un nouveau passif bancaire tout en appréhendant sa valeur en cash. C'est pourquoi, selon moi, il n'existe pas de motif sérieux permettant d'exclure ce type de compte courant du calcul de la base taxable des parts de SCI. De fait, la société . Cette position a été confirmée à plusieurs reprises (Réponse ministérielle Meyer 23.09.2002). Cette décision doit ensuite être soumise à l'assemblée générale des associés de la SCI. La valeur des parts. L'IFI a remplacé l'ISF et seuls les biens immobiliers sont désormais taxables. Bonjour MAITRE , qu'en est-il pour une SCI à l'IS, s'il vous plaît , du montant du remboursement du compte courant d'associé , a-t-il un impact sur le résultat fiscal avant impôt , cela vient-il en déduction ? Trouvé à l'intérieurDepuis une vingtaine d'années, la médecine tropicale a développé un nouveau champ d'application, la médecine des voyages. Merci pour vos analyses tres utiles sur l'IFi. Au cours de notre vie, la question de la transmission du patrimoine est inéluctable, que vous soyez donateur ou donataire, qu'il soit question de sommes d'argents, de biens immobiliers ou d'une société. Ces intérêts ne peuvent être déduits que s'ils se rapportent à un emprunt contracté pour l'acquisition, la construction, la conservation, la réparation ou l'amélioration des immeubles ainsi que pour l'achat d'un terrain . Le compte courant d'associé, n'est pas déductible de l'IFI, c'est-à-dire qu'il doit être intégré dans la valorisation des parts afin de réaliser sa déclaration 2042 IFI. Les comptes courants d'associés ne constituent pas des biens professionnels . et en particulier pour moi , ce qui augmente de facto mon patrimoine personnel? Dans cette situation, au début, la société ne vaut rien. C'est à elle de démontrer l'existence d'une fraude à la loi. Donc la base taxable à l'IFI est nulle, quel que soit le coefficient. 2- Si oui, chaque part d . Je peux vous aider et vous renseigner sur ces sujets. Il importe aujourd'hui d'en déterminer les conséquences, pour adapter les stratégies d . Le deuxième cas d'exclusion est celui où la SCI a bénéficié d'un prêt de son associé pour acheter un bien à un tiers. Dans cette situation, l'associé rembourse le prêt à la place de la SCI et il devient nécessairement progressivement créancier de la SCI à la place de la banque. 1, 1-Dette contractée pour l'achat au redevable d’un actif immobilier imposable par une société ou un organisme qu'il contrôle. Réponse à Phide : oui sous certaines réserves liées au fait que certains problèmes ne se rencontrent que dans les SCI. Dans cet exemple, il n'y a pas de dette, donc la société vaut 1 M€ soit son actif. Les deux immeubles imposables détenus par les sociétés A et B ont été acquis par financement en compte courant d'associé de M. X. Le contribuable percevrait alors le prix de cession net d’impôt de plus-value. Contrairement à l'ISF, Associer des comptes courants ne sont pas systématiquement déductibles en vertu de l . Les dettes « personnelles » sont régies par les dispositions de l’article 974 du CGI. Comptes courants d'associés : principe d'imposition à l'ISF Comptes courants d'associés taxables à l'ISF. Il est important de noter que pour les comptes courants ayant été constitué après le 1 er janvier 2018, il est impossible d'en tenir compte au titre du passif afin de diminuer la valeur des parts sociales à déclarer, sauf si l'on peut prouver que le but de l'opération n'est . Les motivations du législateur sont donc évidentes. Dans une SCI qui doit rembourser un emprunt, il peut arriver que, faute de trésorerie, les bénéfices annuels ne soient pas distribués. 111. Le calcul de la base taxable d'une société immobilière tient compte des dettes de la société. Dans le cas présent, s'il y a abandon de la créance, c'est certainement par nécessité de survie de l'entreprise. Le développement du concept du motif principalement fiscal comme technique de lutte contre l'évasion fiscale est une nouveauté un peu inquiétante car c'est un concept encore plus vague et subjectif que le motif exclusivement fiscal. D'une part, dans la fraude à la loi, il faut un motif exclusivement fiscal alors que pour cette réglementation de l'IFI il faut juste un motif principalement fiscal. Les comptes doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des associés. Les deux immeubles imposables détenus par les sociétés A et B ont été acquis par financement en compte courant d'associé de M. X. Dans le cas présent, s'il y a abandon de la créance, c'est certainement par nécessité de survie de l'entreprise. Par sa densité et son accessibilité, La Stratégie-réseau intéresse les responsables et stratèges d'entreprises, les praticiens de l'intelligence économique, les chercheurs, les étudiants et les citoyens curieux. La comptabilité rend opposable à l'administration fiscale le montant des sommes dues . Au moment de la cession, le bien immobilier est évalué à 150 000 euros. Parmi les nombreux griefs reprochés, citons notamment la déductibilité des comptes courants d'associés dans une SCI qui deviendrait quasiment impossible à compter du 1 er janvier 2018, sauf à démontrer qu'ils n'ont pas été créés dans un but « principalement fiscal »… Aucune précision supplémentaire n'est pourtant apportée en cas de refinancement d'un compte courant . REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS... HONORAIRES DU CABINET PATRICK MICHAUD ,avocat... PATRICK MICHAUD ,AVOCAT FISCALISTE ,ANCIEN... management package : COMMENT REGULARISER SES... le sursis de paiement en matière fiscale par... Régularisation fiscale des comptes etrangers :... procedure de surendettement fiscal Patrick... Décharge de responsabilité solidaire fiscale... le sursis de paiement et le contentieux fiscal,... simulateurs fiscaux et sociaux 2021/ PATRICK... Avocat fiscaliste France ,Honoraires|,Patrick... AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES... Régularisation des comptes non déclarés à l... Qui est Patrick Michaud ? Nous n'aborderons ici que le cas spécifique du compte courant d'associé. Il s’agit des dettes contractées directement ou indirectement pour l’acquisition d’un actif imposable dont était déjà propriétaire un membre du fiscal par une société contrôlée au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter par l’un des membres du foyer fiscal. 7. Le premier motif est l'apport initial de fonds par l'associé. À noter : Une SCI n'étant pas une société commerciale, elle n'a pas à publier ses comptes annuellement. Depuis deux siècles, la poussée démographique et les développements industriels et agricoles provoquent un profond déséquilibre des cycles biogéochimiques de la planète. l'IFI autour de 4 thèmes : résidence principale, compte courant d'associés, démembrement et LMP 8 juin 2020 Yasemin BAILLY-SELVI, Serge ANOUCHIAN, Jacques DUHEM et Stéphane PILLEYRE ont animé un webinaire autour de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et plus particulièrement 4 thèmes : Pour en savoir plus sur les obligations comptables des SCI voir SC : Suivi et gestion comptable. Cette dette peut être représentative de rémunérations, ou de dividendes non encore payés. Présentation de l'éditeur : "Le PFU ou prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « flat tax », est le fruit d'une réforme en profondeur du régime de taxation des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques. Dès lors que ce dernier est détenu par une société, à l'encontre d'une filiale, il est possible que le Dutreil s'applique dessus. Selon les dispositions du 4° du II de l'article 973 du CGI, ne sont pas prises en compte pour la valorisation des parts ou actions d’une société ou d’un organisme les dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme : - auprès d'une société ou d'un organisme contrôlé, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, par le redevable ou l’un des membres de son foyer, seul ou conjointement entre eux et le cas échéant avec leurs ascendants, descendants, leurs frères et sœurs ; - pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 du CGI afférentes à un tel actif. La 4e de couverture indique : "Ce précis est l'un des très rares ouvrages qui envisage de façon systématique et didactique les règles comptables et fiscales qui gouvernent la détermination du résultat des entreprises. Mais la plupart du temps, c'est par nécessité de l'entreprise. Ce qui est évoqué ici, c'est le cas de la SCI qui s'est initialement endettée pour acheter un bien et qui a remboursé les échéances du prêt bancaire initial en faisant appel à son associé principal. SCI, IFI et compte courant d'associé : la réglementation du Bofip Ce sont les articles 973 et 974 du CGI , Code Général des Impôts, via le BOFIP Bulletin officiel des FInances Publiques qui réglementent cette question du lien entre SCI, compte d'associé, et IFI, et plus généralement de la possible déduction ou non d'un passif dans une société. Vous verrez toutefois en fin de la présente note un exemple de détournement de cette formule en vue de réduire la base taxable d'une SCI. Il faudra sans doute conclure de véritables contrats de prêt pour organiser les modalités de rémunération et de remboursement des comptes courants. Couple marié et IFI. Seuls les associés de la SCI sont soumis à l'IFI en 2021 si la valeur de leur patrimoine . Un régime identique est aussi prévu si le prêt est souscrit par l'intermédiaire d'une société contrôlée par l'associé ou sa famille au sens large. Son coefficient passe à 50 % mais sa valeur n'a pas augmenté. Mais dans la réglementation de l'IFI, c'est au contribuable de démontrer que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal. Si son but est d'échapper à l'IFI ou de payer une somme moindre, l'opération consiste alors à donner des parts de cette SCI à ses enfants majeurs qui ne font plus partie du foyer fiscal. Mais pour mieux garantir ce schéma, il paraît raisonnable de prévoir aussi un contrat de prêt avec des conditions progressives de remboursement. Certains schémas d'optimisation doivent être écartés, notamment la vente des actifs immobiliers à une société (que cette acquisition soit financée par la constitution d'un compte courant d'associé ou par un emprunt bancaire contracté par la société) puisqu'en pareil cas, le compte courant d'associé ou l'emprunt bancaire ne seraient pas déductibles pour la valorisation . Par tolérance et mesure de simplification, toutes les montants de compte courant né avant l'apparition de l'IFI (1er janvier 2018) sont déductibles en totalité. Néanmoins, dans une SCI notamment, la question de sa déductibilité se pose. 2, 2-Dette contractée auprès des membres du foyer fiscal ou du cercle familial du redevable pour l'acquisition d’un actif immobilier imposable ou pour certaines dépenses y afférentes. Le démembrement de parts sociales de SCI . Est-ce un abus de droit ? Les cas de non-déductibilité des dettes prévus au 1°, 2° et 4° du II de l'article 973 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal. A mon avis, ce schéma est défendable si la SCI est majoritairement détenue par mes enfants et que je peux invoquer un objectif de transmission. Elle peut . Mais c'était aussi une dette à déduire de la valeur des parts. C'est ainsi qu'une SCI qui détient comme seul actif le cabinet médical du médecin n'est pas un bien taxable pour l'IFI du médecin. C'est le cas si la SCI n'a pas de revenu, par exemple parce qu'elle est propriétaire d'un bien mis gratuitement à disposition de l'associé. La SCI doit 200€ d'intérêts Sur ces 200€ d'intérêts, il y a 24% et 15.5% de prélèvements à verser aux impôts (feuilles 2777-D) donc 200€ - 48-31 = 121€ à verser sur les comptes courants d'associés et 79€ aux impôts. IFI et compte courant d'associé. Il est nécessaire d'accorder une attention particulière à la création des statuts et à la répartition des rôles et pouvoirs entre associés, ainsi que de savoir tirer parti de la fiscalité applicable pour répondre aux objectifs du projet . Sur la gestion des comptes courants. Mais si une partie du capital est détenu par mes enfants ou ma femme dans certains cas, je peux faire valoir un objectif de transmission. I. Ce que dit la loi . Les comptes courants ne sont pas toujours flagrants, faute de comptabilité. D'un point de vue fiscal, les sommes portées en compte courant d'associés en cas de renonciation à rémunération ou distribution constituent des revenus imposables l'année de leur inscription en compte courant d'associé. Il y a cependant des cas dans lesquels . Séminaire live sur l'immobilier et le business 20 et 21 mars 2021. Le caractère normal des conditions du prêt s'apprécie notamment au regard des pratiques bancaires usuelles dans le domaine concerné. Peut-être l'augmentation du compte courant pourrait être visée mais il sera alors possible de répondre que si l'augmentation du compte courant n'est que la continuation d'un processus logique déjà engagé avant la création de l'IFI, il ne peut être considéré comme ayant pour but de réduire la base taxable IFI. Cette fois, curieusement, le cas de repêchage est différent, et selon moi un peu plus facile, puisqu'il suffit de prouver le caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements. Sont ainsi visées les dettes contractées à l’égard du redevable, d’un membre de son foyer fiscal ou d’un membre de son cercle familial au sens du 2° du III de l’article 974 du CGI, c’est-à-dire d'un ascendant, descendant, frère ou sœur de l’un des membres du foyer fiscal. La loi distingue les dettes souscrites par le contribuable de celles contractées via une société. Ce n'est pas le cas d'un compte courant créé à la suite d'une dette issue de la vente d'un . Autrement dit, il y a des exceptions, et des exceptions aux exceptions. Elle concerne les dettes contractées auprès de tout prêteur, qu'il s'agisse du redevable, d'un établissement financier ou de toute autre personne. Cette solution découle de la nature du compte courant : il s'agit d'une créance pour l'associé, il n'y a pas de contrepartie sous forme de parts sociales. Le remboursement du prêt bancaire est souvent réalisé grâce à l'apport de fonds de l'associé. La notion d'objectif principalement fiscal. En effet, les dettes en cause ne sont exclues qu’à proportion de la participation détenue, directement ou indirectement, par le redevable et les membres de son foyer dans la société ou l’organisme . La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux. Si j'ai fait un schéma dans un but principalement fiscal sans rapport avec l'IFI, je perds sans doute le droit de déduire le compte courant même si le schéma ne visait pas réduire à l'IFI. La valeur d'une SCI peut être estimée sur la base de la différence entre son patrimoine et ses dettes. Ma question est la suivante: la banque n'accepte de ne financer que la totalite de l'acquisition du local mais pas les travaux necessaires. Si j'ai vendu un bien un crédit à ma SCI, je vais avoir du mal à justifier la déduction du compte courant car je suis alors pleinement dans le premier cas d'exclusion, et même aussi dans le deuxième. Compte courant d'associé débiteur dans une autre société. Tous les actifs doivent être retenus dans ce calcul, mêmes les actifs qui ne sont pas des immeubles taxables. La valeur d'une SCI peut être estimée sur la base de la différence entre son . Bonjour, Dans notre SCI, nous avons plusieurs comptes courants d'associés qui génèrent des intérêts et font l'objet de remboursements. Modalitésdepriseencomptedesdettesdanslecadredel'IFIpourlesbiensdétenusenSCI Lamiseenplacedel'IFIs . IFI : prise en compte de l'immobilier détenu via des SCI. Guillaume FONTENEAU 10 août 2020. Le compte courant est alors déductible pour mon IFI comme celui de mes enfants. Seuls les comptes finançant l'achat d'un bien peuvent être exclus. Les causes de l'existence de comptes courants dans les SCI. 3, Exceptions à la non-déductibilité des dettes contractées directement ou indirectement par la société. Toutefois, la mise en œuvre des clauses anti-abus prévues par l'article 973, trouve à s'appliquer lorsqu'il est établi, notamment lors d'opérations de contrôle de l'administration, que le financement de l'actif imposable ou des dépenses y afférentes qui n'a pas été comptabilisé s'inscrit dans les situations expressément visées à l'article 973, II-1° à 4° du CGI. Résolu. ] Le calcul du coefficient permet de limiter la base IFI des parts de SCI à la seule détention des biens taxables. Cela permet de baisser le coefficient immobilier sans augmenter la valeur. Le compte courant d'associé : qu'est-ce que c'est ? Toutefois, la mise en œuvre des clauses anti-abus prévues par l'article 973, trouve à s'appliquer lorsqu'il est établi, notamment lors d . Les comptes courants d'associés ne sont pas des actifs immobiliers, ils ne sont donc pas imposables. 965) 1/ Participations minoritaires dans des sociétés opérationnelles 2/ Immobilier affecté à l'activité d'une société opérationnelle Les comptes courants d'associés ne sont pas considérés comme des biens professionnels et sont à inclure dans l'assiette imposable. Le compte courant constitué dans le cadre d'une vente à soi-même. Il faut donc démontrer que l'utilisation de la SCI comme support juridique a un motif principal non lié à l'optimisation de l'IFI. Soit il est décidé de mettre le bénéfice annuel en réserve, soit il est décidé de distribuer le bénéfice à l'associé. A moins que le contribuable . Comptabiliser les intérêts . Guillaume FONTENEAU 11 juin 2018. Comment traiter au regard de l’IFI les comptes courants d’associés dans les sociétés (principalement les SCI) détenant un actif immobilier taxable ? Exemple passif non déductible : compte-courant d'associé, sauf si… 17 IFI 5. Le texte n'indique pas que le motif principalement fiscal prohibé est celui d'échapper à l'IFI, (contrairement par exemple au régime de l'exit tax de l'article 167 bis qui prohibe une donation qui aurait pour motif principal d'échapper à l'imposition de la plus-value prévue par ce dispositif). 4.2. Cependant, ces comptes courants d'associés ne sont pas toujours déductibles pour la valorisation des titres de la société. En effet, seuls certains immeubles sont taxables à l'IFI. Il faut des enfants pauvres et il faut avoir envie de les enrichir. », « Est susceptible de caractériser un objectif principalement autre que fiscal l'hypothèse où la dette a été souscrite avant la création de l'IFI au 1er janvier 2018, ou à une date nettement antérieure à celle à compter de laquelle le foyer fiscal est devenu redevable de cet impôt. La valeur d'une SCI peut être estimée sur la base de la différence entre son . Dans cette situation, les associés ont des créances contre la société, à hauteur des profits affectés mais non distribués.