Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. Observer la personnalité de quelqu'un nous aide à avoir une idée globale de son caractère. Elle a des attributs patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Par ailleurs, il nécessite une reconnaissance juridique pour qu’un groupement jouisse de prérogatives juridiques (B). La qualification du droit au nom. L'action en respons sera dirigée contre la société sans kil soit nécessaire de faire des recours préalable contre le dirigeant ou le préposé à l'origine du préjudice. Le nom en cas de mariage, de divorce, de séparation ou de décès d'un conjoint. C'est le siège social déterminé par les statuts. La Cour de Cassation a jugé que la détermination du domicile était une question de fait, donc laissée à l'appréciation souveraine des juges de fond : par conséquent, aucune règle générale n'est posée. Caractère, Morale, Personnalité. Usurpation à titre du nom de famille. Zones clés couvertes. – La personnalité morale s'accompagne d'attributs qui lui sont propres. Les parents peuvent décider d'ajouter au nom légal à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Les attributs de la personnalité juridique des personnes physiques. Les attributs de la personne morale . Elle doit obligatoirement l'utiliser pour tout acte officiel. Trouvé à l'intérieur – Page 195On voit que , par ce raisonnement , nous remontons plus haut que la création définitive de la personne morale par un acte ... t - il pas tous les attributs de la vie juridique , mais seulement cerlains droits limitativement déterminés . De ce fait, le consentement de la personne morale se trouve ignoré puisqu'il ne renvoie à aucune subjectivité mais uniquement à la pure abstraction que constitue cette construction juridique très originale qu'est la personnalité morale. Trouvé à l'intérieur – Page 31ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ DES PERSONNES MORALES EN GÉNÉRAL . 1. — Il n'existe pas en Allemagne une réglementation d'ensemble par la loi des attributs et des limites de la personnalité juridique . Il n'existe pas non plus de norme ... Les attributs de la personne physique sont les droits de la personnalité prolongés par des droits dits intellectuels qui protègent les créations de cette personne. Les attributs de la personnalité morale :Elle donne à la société cette qualité de personne. Il est choisi par les représentants de la personne morale ; pour les sociétés le domicile, s'appelle siège social. 1. L'absence de personnalité morale de l'établissement entraîne donc comme corollaires : ... - une absence d'élément d'identification et d'attributs : l'établissement n'a donc pas de raison ou dénomination sociale, de siège social et de nationalité. Celle-ci peut être constituée par le nom d'un ou de plusieurs associés comme elle peut être une dénomination de … : Les attributs de la société Il faut distinguer les attributs extra patrimoniaux et les attributs patrimoniaux. On trouve l'application de l'incessibilité du nom dans un arrêt de la cour de cassation de 1964 : dans cette affaire la cour de cassation devait se prononcer sur la validité d'une convention : l'autorisation du mari donnée à son ex-femme de porter son nom. L'extrait qui ne porte aucune indication relative aux parents peut être délivré à tout requérant. Il s'agit d'une faculté générale, ouverte à toute personne déjà née, quel que soit son âge, et à l'égard des enfants mineurs, cette faculté sera mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Le domicile légal fondé sur la profession. Si plusieurs personnes sollicitent le même nom, chacune d'elles doit souscrire une demande séparée. Les personnes morales doivent … La déclaration de reconnaissance peut être reçue par l'officier d'État Civil. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Les noms composés existant avant l'entrée en vigueur de la loi constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement. - l'adoption : selon l'article 357 du code civil, sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Un exemplaire du décret est remis au demandeur. Le Code Civil ne raite que des personnes physiques et la notion de personne morale a été consacrée par des lois spéciales et la jurisprudence qui considère que cette personnalité morale est fiction créée par le législateur, cette fiction permettant par exemple de considérer que les biens mis en commun sont la propriété du groupement et non des membres du groupement, et à la personne physique représentant légal du groupement de passer les actes juridiques relatifs au patrimoine du groupement et à la défense de ses intérêts. Initialement prévue au 1er septembre 2003, l'entrée en vigueur de la loi a été reportée au 1er janvier 2005. On en revient donc à l'appréciation de la donnée psychologique qui donne lieu à de nouvelles difficultés de preuve et c'est pourquoi l'article 104 impose une double déclaration, en mairie, l'une à la mairie du lieu que l'on quitte et l'autre à la mairie du lieu où l'on s'installe. Les conséquences de la personnalité morale Section 1. Au contraire, des irrégularités légères comme l'inexactitude du nom ou du domicile n'entraîneront pas la nullité de l'acte, mais donneront lieu à une procédure de rectification de l'acte, tantôt administrative ou judiciaire. Autrefois, on ne dressait pas d'acte de naissance, mais seulement un procès verbal détaillé dressé d'après les indications fournies par le déclarant. Trouvé à l'intérieur – Page 10d'êtres fictifs auxquels on prête, au moins dans une certaine mesure, les attributs de la personnalité, qui sont réputés ... Ces théories ont été combattues par plusieurs thèses qui soutiennent que la personne morale est une réalité. Bien qu'elle n'existe pas physiquement sur le plan matériel, une personne morale peut entreprendre différentes actions (acheter, vendre, signer des contrats). 1.3. - elle est différente de la réalité historique : les communes sont apparues au 12ème siècle alors que la loi n'est apparue de façon claire qu'au 18ème siècle. Il portera sur : * les noms des deux parents accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux mêmes un double nom). Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, Tableau comparatif entre les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés, Commentaire de la décrétale « per venerabilem » écrite en 1202 par le pape Innocent III. L'état civil est un service public qui fonctionne sous le contrôle de l'autorité judiciaire. - le changement de prénom : il est possible en cas d'intérêt légitime.. Toutefois, si le prénom peut nuire à l'enfant (prénom ridicule...), l'officier d'état civil peut avertir le procureur de la république. Des peines d'amende et d'emprisonnement des condamnations à des dommages et intérêts sont prévues contre les officiers publics qui ont enfreint ces règles et parfois aussi contre les particuliers qui ont omis de faire des déclarations obligatoires. Les attributs de la personnalité morale. Toutefois, le changement de nom est possible. -  En cas d'adoption plénière, l'enfant prend légalement le nom : * du mari s'il est adopté par un couple marié. Outre leur capacité juridique, la personne morale se distingue de la personne physique par les différentes formes qu'elle peut prendre. Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents et s'il est en tutelle, chez son tuteur. Trouvé à l'intérieur – Page lii63 personne morale et personne physique ; d'où les conclusions de ceux qui, constatant la différence évidente entre personnes physiques et personnes morales, déniaient à cellesci toute réalité : « Je n'ai jamais déjeuné avec une ... Selon la doctrine, les personnes morales sont des fictions, des êtres immatériels, autrement dit, une invention des hommes de droit (théorie de la fiction juridique). Pour obtenir la personnalité morale, l'association doit faire une déclaration à la Préfecture ou à la sous Préfecture du siège social et déposer en même temps deux exemplaires des statuts et enfin publier au Journal Officiel dans le délai d'un mois le récépissé de la déclaration délivré par l'Administration. La « personne morale » possède les mêmes attributs qu'une personne physique, un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, et est titulaire en propre de droits et d'obligations indépendamment des membres … Le nom des enfants devenus français par l'effet collectif de l'acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française de leur parent. Le principe posé par la loi révolutionnaire du 6 Fructidor an II est l'immuabilité du nom patronymique. Trouvé à l'intérieur – Page 97... sont donc pas des attributs de la personne, mais des attributs relatifs à la personne (physique ou morale d'ailleurs). Et le mot relatif n'est pas là par hasard, car en français il signifie (selon le Larousse) « qui n'existe qu'en ... L'attribut essentiel de la personnalité juridique, c'est la capacité juridique, c'est-à-dire Les avantages découlant de ce groupement ne profitent pas aux membres mais à des personnes extérieures à ces groupements, les bénéficiaires. - En cas de mariage, la femme mariée conserve légalement son nom de jeune fille. La déclaration conjointe de choix de nom doit être remise à l'officier de l'état civil qui établira l'acte de naissance : * ou par l'une des personnes habilitée à déclarer la naissance (docteur en médecine ou en chirurgie, sage-femme, un officier de santé ou une personne ayant assisté à l'accouchement). Émergence, l'émission 100% start-up de  Be@BossTV. Une personne juridique est un être capable d'avoir des droits et des obligations.. Il existe deux types de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. Mais ces déclarations sont facultatives et il est rare qu'elles soient accomplies. Les personnes morales sont dotées des attributs primaires de la personnalité juridique : éléments d’identification et patrimoine. 500 fiches85 dossiers16 thématiquesaccessibles immédiatement ! Ceci est l'application de la théorie jurisprudentielle de l'abus de droit selon laquelle les particuliers ne peuvent pas faire de leur droit un usage discrétionnaire susceptible d'abus de leurs propres droits, ceci entraînant une faute civile susceptible de s'appliquer à n'importe quel droit. La personne morale se distingue de la personne physique qui est l'être humain considéré en tant qu'individu doté de la personnalité juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 162C'est ainsi que les groupes pourront se considérer eux - mêmes comme personnes morales , reconnaître ou revendiquer pour eux , dans leurs relations réciproques , les attributs de la personnalité . Considérée en elle - même , la loi de ... 3.1.3.1. L'officier doit, après avoir dressé l'acte, en donner lecture aux personnes appelées à le signer et aussi en vertu de l'article 38 les inviter à en prendre directement connaissance. Certains arrêts relèvent même formellement ce risque de confusion préjudiciable au demandeur tout en continuant de qualifier la non-propriété : on a donc ici une solution contradictoire. C'est la théorie d'un juriste allemand Savigny : selon lui, seules les personnes humaines peuvent être des sujets de droit car elles seules ont une volonté ; reconnaître des droits issus de la volonté à d'autres personnes qu'humaines, ce ne peut être qu'en vertu d'une fiction. - les renseignements sont incomplets : les faits et les actes qui influent sur l'état des personnes sont très nombreux et parmi ces faits et actes, trois seulement donnent lieu à l'établissement d'actes d'état civil stricto sensu, à savoir la naissance, le mariage et le décès. - En cas de décès, si l'un des époux utilisait le nom de son conjoint décédé, il peut continuer à le faire. D'autre part, le décret du 3 août 1962 édicte des règles restrictives de publicité pour les copies et extraits des actes de naissance pour couper court à des curiosités intempestives car l'absence sur la copie du nom des parents révèle la filiation illégitime de l'intéressé et la même raison a conduit ces règles à la publicité des actes de mariage. En l'absence de déclaration conjointe de choix, depuis le 1er janvier 2005, les premiers nés portent le nom du père lorsque la filiation (légitime ou naturelle) est établie simultanément à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance (enfant né de parents mariés ou reconnu conjointement par ses père et mère). Les rapports entre le président de la république et le premier ministre sous la Ve république. Trouvé à l'intérieur – Page 68... et la jurisprudence en sont venues à qualifier les sociétés en nom collectif et en commandite de personne morale . ... morale ; d'autre part , comme il sera démontré dans les paragraphes qui suivent , il accroît les attributs ... Dans tous les autres cas, un jugement est nécessaire pour changer le nom de l'enfant. Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Trouvé à l'intérieur – Page 32La liberté morale et l'intelligence qui sont les attributs de l'homme deviennent une objection sérieuse à la théorie de l'organisme social . M. Worms s'en tire en les supposant même pour les cellules : « Ni la conscience ni la liberté ... Elle peut ainsi agir en justice, conclure des contrats en son nom ou encore avoir un patrimoine. L'utilisation peut donner lieu à des réparations (article 1382 du Code Civil) lorsque l'usage du nom est fautif et préjudiciable. Les attributs de la personnalité morale : Section 1 : l'individualisation de la société Paragraphe 1 : la dénomination ou appellation sociale Toute société doit avoir une dénomination sociale (nom) déterminé ds les statuts. La doctrine dominante ne s'est pas laissée arrêter par les objections de Planiol et pour la doctrine la réparation des droits attachés au nom n'empêche pas d'envisager la même règle sous l'angle de la prérogative individuelle d'un droit au nom. Les personnes morales de droit privé correspondent aux entreprises en général. - un argument juridique : ceux qui ont nié a personne morale sont partis d'un postulat aux termes duquel seules les personnes humaines ont des droits parce qu'elles ont seules la volonté ; cependant, il existe des personnes humaines sans volonté qui jouissent de droits. Si les 2 parents l'ont reconnu ensemble, il porte le nom du père. Le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière. L'acte de reconnaissance volontaire d'un enfant. Elle dispose de plusieurs des attributs de la personne physique (nom, domicile, nationalité, patrimoine). Si l'enfant adopté a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. Si aucune opposition n'est émise pendant deux mois ou si le Conseil d'État les a rejetées, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition. - soit à des services d'intérêt général : 1.2.2. L'homme marié peut utiliser son nom ou lui adjoindre celui de sa femme. Trouvé à l'intérieur – Page 58vous saurez identifier : ❒la constitution de la société, l'acquisition de la personnalité morale, l'immatriculation de la personne morale ; ❒ l'identité : les attributs de la personne morale (nom, siège, patrimoine, durée, capacité). Son étude soulève trois questions : l'acquisition du nom, sa nature juridique et enfin sa protection. La détermination du ou des prénoms soulève 2 questions : l'attribution et les changements de prénoms. Trouvé à l'intérieur – Page 80Je ne haïrai ni ne mépriserai aucun être humain dans sa personne morale , lors même qu'il aurait fait de ses facultés un détestable ou méprisable usage ; dans l'individu vicieux ou criminel , la hajne ou le mépris que ... Personnalité morale et ses attributs. Elle est choisie . C'est ce qu'on appelle les attributs extra patrimoniaux. Il s'agit d'un domicile attribué d'office par la loi à certaines personnes et par opposition au domicile volontaire, il est fixé sans tenir compte du principal établissement de la personne. Que faut-il retenir du projet de réforme du droit des sûretés ? La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille a modernisé les modalités de dévolution du nom. Mais il faut une possession très longue : 100 ans au moins et de plus pour que l'action puisse aboutir à l'acquisition du nom, il faut qu'elle présente certaines qualités : publique, incontestée et loyale. Personnes physiques et personnes morales. On a dit quelquefois qu'il y avait contradiction entre les attributs métaphysiques et moraux de Dieu. Naturellement il doit s'agir de domestique ou employé majeur ou mineur émancipé : le mineur non émancipé conserve son domicile chez ses parents ou tuteur. … – Domicile propre. Le siège social C'est le siège social déterminé par les statuts. LE CONTRAT DE SOCIETE Le contrat de société est un contrat défini à l’article 1832 du Code civil. La rectification est ordonnée par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé sur une simple requête présentée soit par tout intéressé soit par le procureur de la république lui-même. Trouvé à l'intérieurpersonnes morales sont des réalités, en effet, l'État n'est pas libre de les créer ou de les supprimer : elles s'imposent ... L'expérience montre également que la personnalité juridique peut exister sans les attributs de la personnalité ... Lorske la respons est engagée, pas d'emprisonnement car pers morale ; les seules sanctions st les peines d'amende voire la dissolution de la société. L'article 102 du Code Civil dispose que le domicile est le principal établissement. Ces deux types de personnes, physique et morale, constituent les deux seules catégories de personnes dotées de la personnalité juridique. - les renseignements ne sont pas centralisés :  chaque acte de l'acte civil est dressé au lieu où s'est produit l'événement qu'il constate et cela peut rendre les recherches compliquées, surtout à supposer que l'on ignore le lieu où s'est déroulé un des événements. De la personnalité morale «personnalité civile» ou «personnalité juridique »reconnue a la société, découle plusieurs conséquences ou attributs par les quels toute société se particularise des autres sociétés. Ex : changement d’associés. La fin de la personnalité juridique des personnes physiques. Les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) La création d’une société entraîne plusieurs conséquences : La société détient un patrimoine propre et indépendant. 1.2.1. Enfin, il faut noter que le nom était à l'origine  une matière coutumière bien qu'actuellement les prescriptions légales se fassent très nombreuses. Tout comme la personne physique, la personne morale est dotée de la personnalité juridique. de la personnalité morale Ces conséquences sont multiples et il convient d’en énumérer seulement les principales qui sont d’ailleurs reconnues par le code civil. L'acte de décès : article 78 et suivants du code civil. Pourtant, une pratique qui consiste à indiquer au moins le nom de la mère à moins qu'elle ne s'y oppose formellement, est admise et sanctionnée par les tribunaux alors qu'il ne devrait pas en être ainsi. Les uns nous font concevoir Dieu comme personnel et les autres comme impersonnel. Les sociétés de personnes reposent sur l'intuitus personae, c'est-à-dire, la considération de la personnalité des membres de la société et les associés seront responsables personnellement et indéfiniment sur leurs biens des dettes sociales. À quoi sert le siège social ? Les officiers de l'état civil sont placés sous le contrôle du parquet, plus précisément du procureur de la république, qui exerce un droit de contrôle général. Un certain nombre de décisions l'a admis. Il faut savoir que dans le cas d'une société, les personnes physiques qui constituent une personne morale sont des. Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. 4.2.1.1. L'article 57 du Code Civil (loi du 8 janvier 1993) consacre le principe de la liberté du choix des prénoms de l'enfant par ses parents. Ces attributs concernent : L’appellation de la société. Enfin, au terme de l'article 100, la décision rectificative a désormais autorité absolue de chose jugée. La jurisprudence accorde une action permettant au titulaire du nom usurpé de s'opposer à l'usage de son nom, de la faire interdire : action en interdiction ou en usurpation. Le nom est l'élément de base de l'identification des personnes ; il ne peut être défini comme l'appellation qui permet de désigner chaque individu et de le distinguer des autres dans la société. La personne morale va intervenir et agir de façon autonome sur … 4.1.1. Section 1 : l'individualisation de la société Section 2 : La responsabilité de la société, [...] Les attributs de la personnalité morale : Section 1 : l'individualisation de la société Paragraphe 1 : la dénomination ou appellation sociale Toute société doit avoir une dénomination sociale (nom) déterminé ds les statuts. D'ailleurs, la solution contraire reviendrait à admettre des actions en justice dépourvues de tout intérêt, or, l'intérêt d'agir est une condition d'existence. La personne physique désigne l’individu, l’être humain. Aussi préconise-t-on l'institution d'un casier civil où se trouveraient centralisés tous les événements concernant l'état de chaque personne et qui serait l'équivalent en matière civile du casier judiciaire en matière pénale. L'association reconnue d'utilité publique a une capacité plus étendue qui lui permet de recevoir des dons et des legs avec l'autorisation du gouvernement. 1.2.2.5. Aucune autre mention que celles énumérées dans l'article 79 ne doit y figurer en particulier l'article 85 interdit de relater les causes de la mort. LA NAISSANCE DE LA PERSONNE MORALE A. Limmatriculation au R.C.S. Toutefois, il ne faut pas exagérer la portée de cette obligation : en effet, si le caractère obligatoire existe bien dans les rapports de droit public ou qui supposent une intervention de l'autorité publique, elle est beaucoup moins marquée dans les rapports de droit privé ; ainsi est-il permis dans la mesure où on ne se cause de préjudice à personne de conserver l'anonymat ou de désigner par un pseudonyme de préférence à un patronyme, exceptée une obligation légale spécifique (par exemple une fiche d'hôtel). Deux possibilités s'offrent à elle : associés qui peuvent disposer d'un compte courant. 1.1. Il réside dans le caractère ridicule et odieux du personnage imaginaire et dans le risque de confusion : le préjudice doit donc être caractérisé et l'action n'est admise que dans ce cas. Ce droit comporte le droit de s'en servir pour se désigner soi-même, mais si on est en droit de faire le commerce sous son propre nom, on ne peut pas profiter du fait que le nom est déjà rendu notoire par un concurrent. 3.3.1.2. Or la cour de cassation a déclaré que l'autorisation ne peut revêtir qu'un caractère précaire. Ainsi, un groupement de personnes morales se distingue de trois importants attributs à savoir : Chaque personne morale possède un patrimoine propre à elle, on parle ainsi de patrimoine social. Une personne morale possède des attributs dits extrapatrimoniaux. Toute personne morale détient le droit d’agir en justice. Cliquez vite sur "Je m'abonne" ! L'article 58 al. Cette lacune tient à l'origine des actes de l'état civil qui se trouve dans les registres ecclésiastiques qui étaient tenus avant la révolution par le clergé catholique et les actes ont été sécularisés par une loi de 1792 mais on n'a pas amélioré le système. - En premier lieu, elle est volontaire : l'attribution du prénom est volontaire conformément à l'article 57 selon lequel les prénoms attribués à l'enfant sont choisis par ses père et mère qui le déclare au service de l'état civil ; l'officier de l'état civil a donc seulement qualité pour recevoir les prénoms et non pour les attribuer. Étant admis que le droit au nom constitue un droit extra-patrimonial d'une part et que d'autre part, il ne peut s'analyser comme une propriété, on peut hésiter à le classer. Jouir des attributs de la personnalité morale. 3.3.2. Il est fait pour l'aîné des enfants communs et détermine le nom porté par les autres enfants communs du couple. Certains, en fonction du type de société, peuvent l’affecter, mais globalement ce n’est pas le cas. Utilisation pour la désignation d'un personnage fictif. Les parents pourront effectuer la déclaration de choix de nom en cas de reconnaissance simultanée postérieure à la déclaration de naissance, pour un premier enfant commun. Concernant les SARL et SA, la dénomination sociale doit tjrs être accompagné de la forme de la société (obligatoire pr les autres sociétés aussi) et de l'indication du montant du capital (cette dernière n'est pas obligatoire pr les autres types de sociétés). Les attributs de la personnalité morale. Elle génère une organisation et conditionne le fonctionnement financier de l'être juridique qu'elle structure. Ce sont d'abord le ou les titulaires du nom usurpé. … Domicile propre. Enfin, même en présence d'une irrégularité grave, les tribunaux se reconnaissent un pouvoir d'appréciation pour prononcer ou non la nullité : ainsi l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil qui a procédé à la célébration d'un mariage n'entraîne la nullité qu'en cas de fraude à la loi, par exemple, celle où les époux choisissent délibérément de se marier en un autre lieu que celui de leur domicile ou de leur résidence. Le siège de la société. Pourvues de la personnalité juridique, les personnes morales bénéficient à ce titre de tous les attributs extrapatrimoniaux par principe attachés à la qualité de sujet de droit et de la protection des droits dits de la personnalité (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes, Thémis ; PUF, 20e éd. Par conséquent, ces deux attributs humains sont interconnectés. Ce nom, qui n'est pas transmissible peut figurer, accolé à l'autre, sur ses papiers d'identité. À la différence de celui des personnes physiques, le régime juridique des personnes morales est essentiellement variable : d’un type de groupement à l’autre, les règles diffèrent profondément. le différence principale entre les valeurs et les attitudes est que les valeurs sont construites sur les attributs moraux de chacun alors que les attitudes sont les points de vue que l'on a sur divers problèmes.Néanmoins, les attitudes se développent conformément à ses valeurs. - l'élément intentionnel : c'est "l'animus manendi", c'est-à-dire que l'individu sera domicilié au lieu où il a manifesté l'intention de s'établir.