Trouvé à l'intérieur – Page 354... suit encore qu'une donation déguisée sous l'apparence d'un contrat de vente , n'est point , quoique indirecte , sujette à rapport , puisque , par cet acte , le donateur veut distraire irrévocablement de sa succession l'objet donné . traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration Le testateur peut les libérer de cette obligation dans son testament, mais dans le seul cadre de la quotité disponible, car les montants des parts réservataires doivent être respectés. Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession. Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du Code de procédure civile : Vu les articles 843 et 857 du Code civil ; Attendu que le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Marguerite A. et Paul X, son époux, sont respectivement décédés les (…) et (…) en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, M. X et Mme Y ; que, suivant acte notarié du 8 avril 1982, Paul X avait cédé à la commune d’(…) un terrain pour le prix symbolique de 10 francs, lequel, après avoir été viabilisé, a été vendu à M. et Mme Y par acte du 27 octobre 1982 moyennant le prix de 70 000 francs ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage des successions ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X en requalification de l’opération d’acquisition du terrain en donation déguisée au profit de Mme Y et aux fins de rapport de cette donation à la succession de Paul X, l’arrêt retient que M. Y, coacquéreur du bien, doit être mis en cause, dès lors que la requalification sollicitée concerne l’ensemble du bien vendu ; Qu’en statuant ainsi, alors que seule Mme Y était héritière de Paul X et pouvait à ce titre être tenue envers son cohéritier du rapport de la valeur de la prétendue donation déguisée, de sorte que la mise en cause de son époux, fût-il commun en biens, n’était pas nécessaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : Casse et annule, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevables les demandes de requalification de l’acquisition du terrain en donation déguisée et de rapport à la succession de cette donation, les arrêts rendus les 11 mai 2017 et 6 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ; 1. 2018. Les magistrats de la Cour de cassation censurent les juges du fond par l’arrêt rapporté sous les visas des articles 843 (A) et 857 du Code civil (B). Civil Code, Art. Djigo A., « Les époux dans la copropriété », Loyers et copr. Sa fille, qui a accepté, estime que l'intégralité du solde du compte courant ayant appartenu à sa mère doit figurer dans la succession. n° 140c5, Successions, 6e éd., 2001, Litec, Manuels-Jurisclasseur, n° 670, p. 655 ; Jubault C., Droit civil. – Généralités et domaine d’application », 15 sept. 2015, n° 144. SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Libéralité reçue par un héritier ab intestat - Portée Il résulte des articles 843 et 857 du code civil que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Trouvé à l'intérieur – Page 175V. DONATION DÉGUISÉE , RAPPORT A SUCCESSION . . AVANCES . V. BANQUE , COMMISSIONNAIRE , FRAIS , INTÉRÊTS , KAN DAT . AVANCES MARITIMES , V. ASSURANCE MARITIME , CAPITAINE , BNREGISTREMENT , LOYER DE GENS DE MER , PRÊT A LA GROSSE . Trouvé à l'intérieur – Page 275... rapport des sommes reçues par donation Dulac pr . av . gen . , Tixier et Jouhannaud av . déguisée , ordonner le ... donation faite à un successible doit être rapportée à la serait appel aurail ordonné le rapport , succession , à ... 2018, n° 17-13.017 . Nos bénévoles Civil Code, Art. 1re civ., 20 févr. Ce taux est de 2,4 % pour les donations en ligne directe avec dispense de rapport. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Beignier B., Cabrillac R., Lécuyer H., Labasse J., « Retour au droit commun », Le Lamy Droit des Régimes Matrimoniaux, Successions et Libéralités, n° 355-21, mise à jour oct. 2016. Les droits de donation et de succession sont en effet élevés dès qu'on dépasse le montant des abattements : on atteint vite les tranches à plus de 20% en ligne directe, et les transmissions entre . Exemple : M. Martin a deux enfants, Jean et Pierre. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement ». Cass. Cette disposition du Code civil nous paraît devoir retenir l’attention de l’annotateur car comme le souligne la doctrine : « Dans l’hypothèse où le bien donné à un époux est entré en communauté par l’effet du régime matrimonial ou d’une clause de la donation (communauté universelle, par exemple – C. Anthony Bem Trouvé à l'intérieur – Page 391328 , note 10 ; Chabot , successible de l'autre époux , avec charge de rapport au cas où le p . ... et non seul fait de déguiser la donation emporte dispense de rapport d'après le code , quoiqu'il s'agisse d'une succession ouverte sous ... Outre l’hypothèse d’une donation déguisée dont le donataire est tenu au rapport, l’obligation au rapport successoral est due également en cas d’interposition d’une société. T oute donation doit en principe être rapportée à la succession, quelle qu'en soit sa forme (donation ostensible, déguisée, don manuel). Xt_i = '