Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL. Si un patrimoine est utilisé seulement pour l'activité professionnelle, le fait de ne pas le déclarer n'entraîne pas la suppression du statut EIRL. Pourtant, elle permet à tout entrepreneur individuel d'exercer son activité sans avoir à créer de société. Modèle de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle par un EIRL (Modèle de document) Bpifrance Création Accéder au modèle de document Nouvelle fenêtre C. En cas de faillite de l'entrepreneur, seuls les éléments nécessaires . ), Les procédures collectives complexes, Saint-Alary-Houin C. La déclaration d’affectation a donc pour effet de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur. L'EIRL n'est pas une personne morale, elle se crée sans statuts, il suffit de déposer . 15 Mai. Pour les juges d’appel, « la déclaration d’affectation a pour principal objet de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur la décision de celui-ci d’affecter à son activité professionnelle tel ou tel bien qu’il utilise pour l’exercice de cette activité mais qui, par nature, n’est pas nécessaire à cet exercice, non celui de dénoncer l’existence de biens par nature nécessaires à cet exercice qui, ne figureraient-ils pas sur la déclaration, n’en constitueraient pas moins le gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de cette activité professionnelle ». 2011, p. 63 ; Legeais D., « Le gage des créanciers dans l’EIRL », Defrénois 30 mars 2011, n° 560N1, p. 560 et, tout récemment, Stoffel J.-N., « L’EIRL confronté au droit des entreprises en difficulté : un rodage à long terme », in Cerati-Gauthier A. et Perruchot-Triboulet V. L'EIRL permet de définir un patrimoine professionnel bien séparé des biens personnels. Le statut de l’EIRL permet un cloisonnement entre chaque patrimoine affecté à une activité professionnelle et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. De nombreux créateurs d’entreprise lui préfèrent encore le statut d’entrepreneur individuel « classique » (EI). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Une société n'est pas concernée par ce régime. La faute vénielle, la peccadille n’est sans doute pas de nature à justifier une remise en cause de la séparation des patrimoines. L. 526-18). A savoir : comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. En conclusion, la séparation des patrimoines de l’EIRL apparaît un peu comme la ligne Maginot du législateur pour protéger l’entrepreneur : une imposante construction en béton-armé qui mobilise toutes les bonnes volontés mais dont l’efficacité s’avère très réduite tant elle est facilement contournable quand surviennent les difficultés. L’action en réunion des patrimoines spécifique à l’EIRL dont il est question dans l’arrêt de la chambre commerciale du 7 février 2018 est soumise aux mêmes exigences procédurales que l’action en confusion des patrimoines et peut être demandée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le débiteur ou le ministère public28. C'est le propre de l'EIRL : il est possible de faire une déclaration d'affectation de patrimoine pour "affecter" une partie de votre patrimoine exclusivement à votre activité professionnelle . Cette déclaration obligatoire doit apporter une meilleure visibilité à l’EIRL et encourager les créateurs d’entreprise à s’interroger sur le statut le mieux adapté à leur activité. Vous pouvez aussi retirer un bien du patrimoine affecté pour le faire entrer dans un patrimoine personnel. La déclaration . (dir. La déclaration d’affectation n’affectait aucun bien et ne mentionnait pas de compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Au vu de ces éléments et après avoir relevé l’absence de volonté de dissimulation de ses actifs par l’entrepreneur, le tribunal de commerce puis la cour d’appel d’Angers repoussèrent la demande du liquidateur judiciaire tendant à obtenir la réunion du patrimoine personnel et professionnel de l’EIRL7. 2018, no 16-24481, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179, PBI (FS). Trouvé à l'intérieurLadéclaration d'affectation du patrimoine encas d'option pour le régime de l'EIRL permet également d'opter pour l'impôtsur ... constituantun patrimoine d'affectation, dédié àleur activité professionnelle, sans constituerde société1. Un EIRL peut donc être l’objet d’autant de procédures collectives qu’il a de patrimoines affectés22 sachant qu’un même bien ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté23 et que l’entrepreneur peut demander pour son patrimoine personnel le bénéfice d’une procédure de surendettement des particuliers24. p.10, maître de conférences à la faculté de droit et de science politique. En revanche, si le dépôt de la déclaration se fait plus tard, en cours de vie de l'entreprise individuelle, des frais TTC sont dus : Dans tous les cas, le dépôt de la déclaration est payant (50,68 €) pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs. 2011, n° 30, p. 73 ; Monsèrié-Bon M.-H., « L’EIRL et le droit des entreprises en difficulté », BJE mars 2011, n° 2, p. 270 ; Dubuisson E., « L’EIRL face aux difficultés de l’entreprise : une exception va-t-elle confirmer la règle ? C. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Patrimoine affecté de l'EIRL soumis à une procédure collective et erreur de désignation du débiteur. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse LPA We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du de l'époux(se) ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine. L'article L. 526-6 du Code de commerce précise que le patrimoine affecté à . Il n’est en conséquence pas possible d’établir une déclaration d’affectation pro forma à charge ensuite d’envisager la réalité des éléments affectés par l’entrepreneur à son activité pour déterminer le gage des créanciers professionnels. Trouvé à l'intérieurPar conséquent, une masse de biens est affectée à un usage déterminé sans qu'aucune personnalité morale ne soit créée. ... Qu'il s'agisse de la fiducie ou de l'EIRL, dans certaines situations les créanciers du patrimoine affecté ... Essayez ultérieurement. Toutefois, l'EIRL permet à l'entrepreneur de limiter sa responsabilité financière au seul patrimoine affecté à son activité professionnelle. De plus, l’entrepreneur qui a opté pour le statut de l’EIRL ne pourra plus faire l’objet de faillite personnelle s’il a utilisé les biens du patrimoine affecté à son activité professionnelle à des fins personnelles. L’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 a modifié le droit des procédures collectives pour tenir compte de la situation de l’entrepreneur individuel qui peut affecter un ou plusieurs patrimoines à ses différentes activités professionnelles10. Il n’est alors plus question de mettre en procédure collective un entrepreneur à la tête d’un patrimoine unique mais d’appliquer à l’EIRL les dispositions du livre 6 du Code de commerce patrimoine par patrimoine11. Dans cette affaire, l’entrepreneur soulignait ainsi que son compte professionnel n’était pas encore ouvert et que le véhicule n’était pas encore immatriculé au moment de sa déclaration d’affectation initiale20. Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels séparés du patrimoine professionnel. Une difficulté au regard de l’actualisation de la composition du patrimoine affecté doit également être relevée. générales d'utilisation. La mention EIRL, accolée obligatoirement au nom de l'entreprise, informe les créanciers que la garantie de leur créance est limitée par l'étendue d'un « patrimoine affecté ». Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'affectation de patrimoine se révèle alors comme un gage de sécurité pour l'entrepreneur . La première conséquence est la disparition du principe de l'unité du patrimoine . Lorsqu'une EIRL exerce plusieurs activités différentes, il est possible de constituer plusieurs patrimoines d'affectation depuis le 1 er janvier 2013. Toutefois il existe un risque juridique si aucune affectation n'est déclarée alors que l'activité nécessite d'importants moyens. Pour se mettre à son compte en toute indépendance La création de l'auto-entreprise et de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ont donné aux entrepreneurs l'opportunité de redécouvrir l'entreprise individuelle ... Elle donne ainsi tout leur sens aux articles du Code de commerce qui détaillent les modalités d’établissement, de publicité et de contrôle de la valeur des actifs affectés. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Le contenu de la déclaration d’affectation initiale ou complémentaire a vocation à être exhaustif et doit impérativement énumérer l’ensemble des biens nécessaires à l’activité. Le professionnel peut également décider d'affecter les éléments non affectés par nature. Quel entrepreneur sait en début d’exercice ce qu’il va gagner à la fin de l’année ? com., art. 2011, p. 7 ; Pérochon F., « L’efficacité des mécanismes de prévention des risques : l’EIRL », Rev. Le patrimoine affecté, et donc l'EIRL, disparaît en cas de renonciation de l'entrepreneur à l'affectation, en cas de décès de ce dernier (à moins que l'un de ses héritiers ne manifeste son intention de poursuivre l'activité), ou en cas de liquidation. Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ? L'EIRL répond aux besoins des entrepreneurs individuels qui veulent créer une activité en protégeant leur patrimoine personnel mais sans créer de société. Elle doit toutefois répondre à un formalisme strict afin d’être recevable. L’ordonnance a été ratifiée par L. n° 2012-237, 22 mars 2012. Trouvé à l'intérieur – Page 2630... au 1o de l'article L. 526-12 en lieu et place de celuici, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. ... 691 (régime juridique de la cession du fonds de commerce intégré dans le patrimoine affecté d'un EIRL). Au soutien de sa demande il faisait valoir plusieurs éléments. Enfin . Trouvé à l'intérieurSeul ce patrimoine affecté pourra servir de gage à ses créanciers professionnels, sans qu'une personne morale soit créée (ce qui distingue notamment l'EIRL de l'EURL). Le patrimoine affecté se composera obligatoirement de l'ensemble des ... 2016, n° 15/01353. Mais opter pour l'EIRL est loin d'être aussi simple, l'auto-entrepreneur devant : Disposer d'un patrimoine professionnel afin de pouvoir l'affecter en gage des créanciers professionnels. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Trouvé à l'intérieur – Page 54d'EIRL. A Nouveauté Textes. Le statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée résulte d'une Loi du 15 juin ... d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans la création d'une ... À quoi ça sert ? Les autres créanciers, autrement dit les créanciers personnels, ont quant à eux pour gage général le patrimoine non affecté sauf s’il est insuffisant, auquel cas, leur droit peut s’exercer sur le bénéfice réalisé par l’entrepreneur lors du dernier exercice clos9. ainsi " affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale". Trouvé à l'intérieurLa solution de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) Le statut de l'EIRL permet également de protéger les biens personnels de l'auto-entrepreneur : il remplit une déclaration d'affectation du patrimoine affecté à son ... (dir. Bien entendu, un bien du patrimoine affecté peut être retiré pour le faire entrer dans son patrimoine personnel postérieurement à la constitution du patrimoine professionnel . L'affectation professionnelle d'un bien immobilier (ou d'une partie) doit être effectuée par acte notarié. proc. Vous pouvez parfaitement créer une EIRL sans patrimoine affecté. Sans être exhaustif, sur la problématique de l’EIRL en difficulté, v. not. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. n° 135p5, Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. C. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Le Code de commerce n’évoque pas en effet une extension de la procédure collective puisqu’il n’est pas question d’étendre la procédure à une personne juridique distincte, mais simplement de « réunir » plusieurs patrimoines d’une même personne physique. Dans ce cas, affecter uniquement le solde du compte bancaire ouvert au nom de l'EIRL. Cela ne vous empêche pas de le faire si vous ne vous sentez pas d'évaluer leur valeur vous-même. L'obligation de faire appel à un expert pour des biens de valeur supérieure à 30 000€ est supprimée ! Les champs marqués d’un * sont obligatoires. coll. De nombreux commentaires sont postés sur ce sujet, et parfois il semblerait que l'administration refuse cette possibilité. Peut-on créer une EIRL sans patrimoine affecté ? Le Corre P.-M. (D. 2011, p. 91) relève que l’action en réunion paraît préférable car elle permet de placer tous les biens de l’entrepreneur sous procédure collective et ainsi d’éviter qu’ils ne soient dissipés. civ., art. Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010. La somme mise à sa charge s’impute alors sur son patrimoine non affecté. Au contraire, la camionnette avait été identifiée comme faisant partie du patrimoine affecté par le commerçant à son activité d’EIRL. Commentaire document.getElementById("comment").setAttribute( "id", "a62da6644ebf4795ea02f8f5b456ea98" );document.getElementById("ifc86f2bd8").setAttribute( "id", "comment" ); Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Trouvé à l'intérieurIl s'agit pour le législateur de mettre en adéquation le régime fiscal applicable à l'EIRL avec celui concernant ... Seul ce patrimoine affecté pourra servir de gage à ses créanciers professionnels, sans qu'une personne morale soit ... These cookies do not store any personal information. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre, La durée des soldes réduite à 4 semaines dès 2020, Précision des motifs de licenciement après sa notification, risquait de perdre le bénéfice du statut d’EIRL. Il est par ailleurs assez surprenant d’observer dans cette affaire que le greffe du tribunal de commerce a accepté de recevoir la déclaration d’affectation du commerçant ne comportant aucune précision relative aux biens affectés alors que le Code de commerce commande aux organismes chargés de la tenue des registres de n’accepter le dépôt de la déclaration qu’après avoir vérifié qu’elle comporte un certain nombre de mentions dont un état descriptif des actifs affectés15. La déclaration vide de toute mention d’affectation sera nécessairement jugée fautive. Ils sont censurés par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui considère au contraire que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun élément affecté constitue un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines. Le patrimoine affecté se compose : des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle : l'ensemble de ces biens, droits, obligations ou sûretés font obligatoirement partis du patrimoine professionnel affecté à l'EIRL. Si un patrimoine est utilisé seulement pour l'activité professionnelle, le fait de ne pas le déclarer n'entraîne pas la suppression du statut EIRL. En attendant la mise en place de cette réforme, l'Eirl permet aujourd'hui à l'entrepreneur de déclarer un patrimoine affecté à son activité afin de protéger son patrimoine personnel face aux dettes de son entreprise. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2018 apporte une contribution importante à la détermination de la substance et des contours du patrimoine affecté. L'entrepreneur, qui n'a pas fait mention des biens destinés à l'exercice de son activité professionnelle lors de sa déclaration de patrimoine, ne peut donc se prévaloir de l'existence d'un patrimoine professionnel affecté limitant le gage de ses créanciers. En effet, seuls les biens composant le patrimoine affecté seront atteints, à l'exclusion de ceux composant le patrimoine non affecté (Code de commerce, art. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxvEnfin pour couronner le tout, la loi relative à l'EIRL 229 du 15 juin 2010 lui accorde le droit d'« affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale » (C. com. S'il s'agit d'un bien commun ou indivis: titleContent (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coindivisaire(s) est obligatoire. L'entrepreneur doit effectuer une déclaration d'affectation avec des mentions obligatoires. Depuis sa création en 2011, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL – n’a pas rencontré le succès escompté. A noter : depuis le 23 mai 2019, l'obligation de faire évaluer tout bien de plus de 30 000 € est supprimée. Il s'agit le plus . N’hésitez pas à nous interroger. En 2022, cette protection du patrimoine individuel s'étendra à tous les entrepreneurs individuels. Ubiconseil regroupe des experts comptables et des professionnels libéraux du conseil qui s'engagent chaque jour aux côtés des entrepreneurs pour fournir une réponse pluridisciplinaire d'expert à tous leurs besoins de conseil. Le fonctionnement du patrimoine de l'EIRL « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Centre de formalités des entreprises (CFE), Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), conditions De nombreux auto-entrepreneurs n'ont pour patrimoine professionnel que leur savoir-faire (et éventuellement un ordinateur). Référence : Possibilité de créer une EIRL sans affecter de patrimoine. Trouvé à l'intérieurL'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété sans procéder à sa liquidation. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, L. 333-7. Si malgré l'imputation, le revenu global ne suffit pas à épurer le déficit, l'excédent peut être reporté jusqu'à la 5e année incluse. Il devait notamment spécifier leur nature, leur qualité, leur quantité et leur valeur. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. Il ne peut donc pas être fait grief à l’EIRL de n’avoir pas affecté un bien simplement utile à son activité mais, évidemment, si ce bien utile est affecté sans avoir été mentionné dans la déclaration, cela ouvre la perspective d’un reproche. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires À prévoir l'évolution de votre business ; vous pourrez modifier votre déclaration d'affectation de patrimoine plus tard. Le problème n’est donc pas de savoir si un actif a pu manquer dans la déclaration d’affectation alors qu’il aurait pu être nécessaire à l’activité mais de relever que des biens avaient été affectés sans avoir été déclarés. A savoir : l'EIRL qui choisit l'IS peut renoncer au régime de l'IS jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option. Il n’y a pas en matière d’EIRL de procédure de reprise des actes passés en phase d’amorçage comme cela existe pour les sociétés en formation. dès que l'information de la page « L’arrêt met en lumière le caractère assez largement illusoire de la protection offerte par la loi chaque fois que l’entrepreneur ne respecte pas scrupuleusement les règles d’affectation et de séparation des patrimoines. Quoi qu’il en soit, il faut avoir à l’esprit qu’en matière d’EIRL, les manquements à l’obligation déclarative initiale ou complémentaire sur le patrimoine affecté sont en quelque sorte purgés par le dépôt des comptes à la fin du premier exercice19. L'affectation se matérialise par une déclaration. d’un Avant la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, le dépôt du bilan de l’EIRL valait également actualisation de la valeur du patrimoine affecté. Trouvé à l'intérieurL'entrepreneur choisissant l'EIRL va être libéré des contraintes liées à l'existence de la personnalité morale et tenant par ... Il existe une certaine porosité entre le patrimoine personnel et le patrimoine affecté qui peut atténuer ... l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotise à la sécurité sociale pour les indépendants. Le patrimoine affecté est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'EIRL est titulaire et qu'il a affecté à l'exercice de son activité professionnelle, et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. Si vous êtes un entrepreneur individuel déjà en activité vous pouvez opter à tout moment pour le statut de l’EIRL. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Imprimer l . Les sommes dues pour votre activité, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur le patrimoine personnel. Trouvé à l'intérieurSeules les personnes peuvent donc avoir un ou plusieurs patrimoines et il ne peut exister un patrimoine sans une personne qui lui serve d'incarnation. ... L'affectation du patrimoine demeure ainsi toujours rattachée à une personne. En 2022, cette protection du patrimoine individuel s'étendra à tous les entrepreneurs individuels. La Cour rappelle les termes de l’article L. 526-6 du Code de commerce qui prévoit que le patrimoine affecté est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.