Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires, Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2, Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE, Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT, Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH, Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés, Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux), Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service, Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service (PDF - 765.0 KB), Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés, Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Premier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. alerte par mail Toutefois, le CLM peut aussi être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.). Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux). ), longue durée (C.L.D. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. La liste indicative des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par l'arrêté du 14 mars 1986. Trouvé à l'intérieur – Page 390741o) « , de longue maladie ou de longue durée ». Dans l'attente de l'avis du comité médical, il peut suspendre l'intéressé, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Le conseil informe. De quoi s'agit-il ? Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du comité médical. Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix. endstream endobj startxref - un congé de longue durée (C.L.D.) 3 : un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du comité médical supérieur. Il faut un certificat médical détaillé et argumenté visant à justifier la longue maladie. Art. ($Y���2�y���� �[ communiqué au fonctionnaire sur sa demande par la collectivité ou le secrétariat du comité médical. Trouvé à l'intérieurLes congés de longue maladie/de longue durée nécessitent l'avis d'un comité médical. La maladie doit présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessiter des soins prolongés. Ces congés peuvent durer de trois à cinq ... ), congé de longue maladie ou de longue durée, le secrétariat du comité médical peut demander son examen par un spécialiste . Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. pour l'examen des demandes de congé de longue maladie ou de longue durée un spécialiste pour chaque maladie donnant lieu à ces congés. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours. Si vous refusez l'examen médical auprès du médecin du travail ou du médecin agréé, cela peut constituer une faute disciplinaire. Art. Quand un congé de longue maladie est demandé pour une maladie qui ne figure pas sur la liste fixée par l'arrêté du 14 mars 1986, Service juridique formulaire de saisine du Comité médical départemental Centre de gestion du Puy-de-Dôme Avril 2012 OBJET DE LA SAISINE Le comité médical peut être interrogé sur plusieurs thématiques de la liste présentée ci-dessous. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Trouvé à l'intérieur – Page 202... la commission de réforme a de nouveau accepté , pour neuf mois , la maladie professionnelle imputable au service , puis j'ai été placée en congé de longue maladie - longue durée » par le comité médical départemental . Dans ce livre, David Lassalle témoigne de cette douleur au quotidien que constitue la fibromyalgie, affection caractérisée par une douleur généralisée dans les muscles et les ligaments, des répercussions qu'elle a sur la vie de tous ... Une erreur technique s'est produite. Ce second certificat médical détaillé (1) sera envoyé PAR VOUS-MÊME ou votre MÉDECIN TRAITANT, sous pli confidentiel, et adressé à : M. Le Président du Comité Médical Médecin Inspecteur de la Santé Publique Secrétariat du Comité Médical - Éducation Nationale A l'attention de Madame BENFAIDY Voir le niveau de satisfaction pour tout le Depuis un bon nombre d'années, René Momper subit un état dépressif majeur et vit un enfer au quotidien. Arrete du 14 mars 1986 relatif a la liste des maladies donnant droit a l'octroi de conges de longue maladie | Legifrance Je vous demandais si le médecin de prévention ( ou du travail peut être chez vous) avait fait un rapport pour le Comité médical ( non obligatoire mais utile) et si oui, que disait ce rapport. Le comité médical est consulté dans les cas suivants : Prolongation des congés de maladie ordinaire (C.M.O.) Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. (CLM), d'un congé de grave maladie, ou d'un congé de longue durée (CLD) LE COMITE MÉDICAL . Fonctionnaire hospitalier titulaire en congés de maladie ordinaire CMO depuis le mois d'octobre ( pour dépression sévère suite à un problème de harcèlement au travail) donc mon médecin m'a fait un certificat pour faire une demande de congé longue maladie CLM. n° 412684), le Conseil d'État précise que le maintien du demi-traitement d'un agent en fin de droits à congés de maladie est, dans l'attente d'un avis du comité médical, lui est définitivement acquis.La décision qui régularise sa situation à la suite dudit avis ne peut donc lui retirer les demi . Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur. Le comité médical départemental pourra émettre l'un des avis suivants : Avis de placement en congé de longue maladie. Un CLM au titre d'une pathologie non inscrite sur cette liste peut être Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Elle peut donc être maintenue intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical. Avis de prolongation du congé de longue maladie. électronique. dès que l'information de la page «  Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie. Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? Le congé longue maladie (CLM) est un congé ouvert aux agents de la fonction publique atteints d'une maladie d'une certaine gravité nécessitant des soins et un traitement prolongés. Proposition alternative : Lorsque le bénéfice d'un congé de longue maladie est demandé pour une autre affection que celles citées ci-dessus, l'interne de médecine, après avis du comité médical compétent, perçoit les deux tiers de sa rémunération pendant les douze premiers mois puis la moitié durant les vingt-quatre mois suivants. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date. Par un arrêt du 9 novembre 2018, Mme B. c/ commune de Perreux-sur-Marne (req. Au sein du « Service Instances Médicales et Handicap » le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône a pris en charge le secrétariat du Comité Médical depuis le 1er janvier 2013 pour les collectivités affiliées et sera compétent dès le 15 décembre 2015 Dans un arrêt n°114744 en date du 13 mai 1995, le Conseil d'Etat a précisé que« le refus d'un congé de longue maladie est au nombre des décisions qui doivent être motivées; que le respect des règles relatives au secret médical ne pouvait avoir pour effet d'exonérer le maire et le comité médical supérieur de l'obligation de . 20 Juin 2014 à 16:11:07 #10. Les droits aux 3 ans de congé sont alors calculés sur une période de référence de 4 ans. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les contrats de droit privé sont exclus. ), grave maladie (C.G.M. h�bbd``b`vs��$�`y$8*�� COMITÉ MÉDICAL. Concernant les demandes de renouvellement des congés de longue maladie, longue durée, grave maladie, ompte tenu des délais d'instru tion, il est re ommandé d'anti iper la saisine du comité médical 2 mois avant l'expiration des droits. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans la fonction publique >Congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. L'autorité territoriale doit informer le secrétariat du comité médical lorsque la décision prise n'est pas conforme à l'avis du comité médical. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Si je reprends le travail une journée , puis je repartir sur un conge de maladie ordinaire pour la même pathologie ? Sa durée est fixée, dans ces limites, sur proposition du comité médical. Le fonctionnaire ne peut bénéficier au cours de sa carrière, que d'un seul congé de longue durée par . Trouvé à l'intérieur – Page 82Le Congé de Longue Maladie (CLM) : Décidé par le médecin responsable du comité médical de l'administration de rattachement de l'agent. Rémunération : 1 an à pleintraitement. 2 ans à demi-traitement. Le Congé de Longue Durée (CLD) : pour ... Le comité médical est consulté dans les cas suivants : Prolongation des congés de maladie ordinaire (C.M.O.) Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM. Trouvé à l'intérieur – Page 383Le 3 mai 1991 , le comité médical interdépartemental donna un avis défavorable à la demande de congé de longue maladie du requérant . Le 14 mai applicant was informed that his request for leave had been Résumés des arrêts de la Cour ... L'autorité territoriale prend un arrêté qui place l'agent en congé de longue maladie. Trouvé à l'intérieurii ) Liaison entre l'administration et le Comité médical . ... de sa demande de congé de longue maladie faite à son chef de service un certificat de son médecin traitant attestant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de ... fonctionnaire à une expertise médicale, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision. J'ai été convoqué à une expertise . au-delà de six mois consécutifs d'arrêt de travail, Octroi et le renouvellement des congés de longue maladie (C.L.M. - un congé longue maladie (C.L.M.) Le comité médical est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.