- Le Bofip tire les conséquences de l'éligibilité du fonds de pérennité à l'exonération "Dutreil - BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°1 Pour mémoire l'article 177 de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 a créé un nouveau véhicule de détention et de transmission de titres de société, le fonds de pérennité. Arrêts « Finarea » et notion de holding animatrice, mise à jour de la base BOFIP en consultation publique, l'actualité 2021 à connaitre sur le pacte Dutreil. L'éligibilité de l'activité de loueur en meublé, de nature hybride, avait . LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tel. 2018) a prévu plusieurs modifications des conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutations. L'administration commente les nouvelles règles de la loi « Dutreil transmission » (art. Ces dispositions sont applicables à compter au 1er janvier 2019. L'Administration fiscale commente les… Aimé par Jean-Philippe Dom Certains commentaires modifient substantiellement le régime du Pacte Dutreil, et mériteront un suivi attentif. Les conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport sont modifiées ; après deux ans d'attente ponctués par les décisions du CE et de la Cour de Cass., ces nouveaux commentaires restreignent encore un peu plus le recours au Pacte Dutreil pour les transmissions d'entreprises familiales. Toutefois, il est admis d'appliquer les dispositions de l'article 787 B du CGI aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le groupe a pour activité une activité mentionnée au I-A-2 § 15, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies. les commentaires du BOFIP en consultation publique; la jurisprudence 2020 et 2021 sur la holding animatrice et l'activité mixte; le droit civil au cœur du régime Dutreil; Inscription obligatoire. TVA et e-commerce : les BOFiP sont soumis à consultation Les commentaires de l'administration fiscale concernant les dispositions applicables depuis le 1er juillet 2021 au commerce électronique étaient attendus de longue date. Le maniement de la fiscalité des entreprises se fait à deux niveaux : le niveau élémentaire et le niveau supérieur. Deux nouveautés doivent retenir l'attention. Dès lors, ils ne sont que provisoires et d'autres précisions sont attendues car, outre quelques rares développements ou confirmations, des tournures de phrases . consultation conduite auprès des entreprises à l'automne 2018. L'article 40 de la loi de finances pour 2019 a aménagé les dispositions Dutreil et l'administration a enfin publié un projet de commentaire soumis à consultation publique. Pacte dutreuil les nouveaux bofip en consultation Patrick Michaud Études fiscales internationales 10 avril 2021 Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission 787 B). Donation-partage de titres de société et régime « Dutreil » : le calcul des droits de donation est confirmé 19/12/2013 Lorsque le donateur a plusieurs enfants, la transmission d'une entreprise prend le plus souvent la forme d'une donation-partage égalitaire à l'occasion de laquelle l'un des enfants se voit attribuer les titres . Pourtant, entre la jurisprudence relative notamment au principe de prépondérance et aux holdings animatrices, la Loi Pacte, les décrets, les réponses ministérielles, la Loi de finances pour 2019, … les modifications ne manquaient pas. Jusqu'au 6 juin prochain, les commentaires de l'Administration fiscale concernant l'article 40 de la loi de finances pour 2019, qui a aménagé les conditions d'application du Pacte Dutreil, sont soumis à consultation publique. Cette doctrine est en consultation publique jusqu'au 6 juin prochain, mais d'ores et déjà opposable par les contribuables à l'administration fiscale. En effet, l'Administration fiscale est venue commenter, amender certaines dispositions ! Seule 10% des entreprises familiales sont transmises en France contre plus de 65% en Allemagne... PACTE DUTREUIL LES NOUVEAUX BOFIP EN CONSULTATION, Le pacte Dutreil, créé en 2001, a pour premier objectif assurer la pérennité du tissu économique français en allégeant le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial en évitant que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession qui sont les plus, La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE, Ledroit des successions dans six états d’europe. A partir des années 1980, le droit de propriété se voit doté d'une dimension constitutionnelle et européenne. CORPORATE TAXATION • French tax consolidation: definitive losses from a European subsidiary may be offset in France - Judgements of the Montreuil Administrative Court ("TA") on February 11th, 2021, No.1808706, Société Compagnie Plastic Omnium and No.1804038, Société Générale Losses. En conséquence le domicile fiscal est en France ... L’article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu plusieurs modifications des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du code général des impôts (CGI). Pacte Dutreil : l'administration met ses commentaires en consultation publique. Le 20 décembre 2018, la loi de finances pour 2019 a été définitivement adoptée, avant d'être soumise au Conseil constitutionnel, notamment en ce qui concerne l'article 40 relatif au Pacte DUTREIL, 112 sur l'exit-tax et 130 concernant la procédure de règlement des différends dans l'Union . Dans sa mise à jour de son Bulletin officiel en date du 6 avril 2021, l'administration fiscale est venue commenter les ajustements apportés au dispositif du Pacte Dutreil prévus par l . Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques remplies. Cette actualisation du BOFiP outrepasse largement son objet supposé (V. 06/04/2021 : ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les . Consultation publique + Note BOFiP, ENR, 6 avr. Apport de participations sous « pacte Dutreil » : une précision administrative inattendue. bofip.impots.gouv.fr ), Épargne salariale et actionnariat salarié, plus values immobilières des non residents, Plus values immobilières des particuliers, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, 2016 Global Transfer Pricing Country Guide, simulateur de calcul des droits de succession, Succession internationale : régime fiscal. Ces précisions sont apportées par Bercy au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) sur le régime Dutreil. Par un arrêt du 9 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné un notaire et un avocat fiscaliste à indemniser leurs clients, à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale de l'application du régime du « pacte Dutreil » à l'occasion de la donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit qu'ils avaient . En particulier les conditions extremement restrictives dans lesquelles l'enfant repreneur peut apporter ses titres à une société holding pour financer la consolidation de 100% des titres du Groupe sont absurdes. La convention ocde anti évasion fiscale la liste des signataires au... Spécial PV immobilières :les exonérations, aa Non résident Dividendes et PV de cession d'actions, a les 6 définitions de la Société à prépondérance immobilière, aa Report et sursis d'imposition les textes, aPlus values immobilières et non résident, a Question prioritaire de constitutionnalite, Perquisition civile (visite domiciliaire), Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V. Les modifications apportées sont les suivantes : - prise en compte de la décision du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562) ; - possibilité pour une personne seule de souscrire un engagement de conservation, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ; - abaissement des seuils minima en droits financiers requis pour la conclusion d’un engagement de conservation ; - aménagement de l’engagement réputé acquis, sous conditions, afin de tenir compte de la détention indirecte, via des sociétés interposées, des titres de la société soumis à engagement de conservation. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Mutations à titre gratuit D.O, étude F-7720 Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur l'aménagement du régime du « Pacte Dutreil » BOFiP-Impôts, Actualité ENR-DMTG, 6 avr. Pacte Dutreil : mise à jour du BOFiP et consultation publique. PACTE DUTREUIL LES NOUVEAUX BOFIP EN CONSULTATION. L'article 40 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le dispositif du « pacte Dutreil » qui permet de bénéficier d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission d'une société (voir La Quotidienne du 7 janvier 2019).Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 avril 2021, l . Cette mise à jour est soumise à consultation publique avant son insertion au Bofip. Reposant (généralement) sur un immeuble, l' hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement de la dette, de faire procéder à la vente de l'immeuble et de se payer sur le prix de cette vente. " L'ordre public et les sûretés conventionnelles " : le seul titre de la thèse rédigée par M. Nicolas Borga témoigne de l'ambition de son travail. Les conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport sont modifiées ; - par ailleurs, l’offre publique d’échange préalable (OPE) à une fusion ou une scission n'entraîne pas la déchéance de l’exonération partielle dès lors, notamment, que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l’OPE sous les mêmes conditions que celles prévues pour les fusions et scissions ; - en outre, il est désormais prévu, sous conditions, qu'en cas de cession ou de donation de titres durant la phase d’engagement collectif, l’exonération partielle soit remise en cause à hauteur des seuls titres cédés ou donnés par un héritier ou donataire ou légataire à un autre associé de l’engagement de conservation ; - une clarification rédactionnelle est apportée, qui confirme le caractère figé des participations à chaque niveau de la chaîne d'interposition pendant la période d’engagement individuel de conservation des titres ; - il est précisé que l’obligation de conservation des participations inchangées ne s’applique qu’aux associés personnes physiques souhaitant bénéficier de l’exonération partielle, ainsi qu’aux sociétés interposées de la chaîne de détention ; - enfin, les obligations déclaratives sont allégées par la suppression de l'obligation de fourniture d'une attestation annuelle ; l'obligation déclarative intervient lors de la transmission et à l'expiration de l'engagement individuel de conservation. Avant 2019, l'engagement « collectif » devait être pris par plusieurs associés ; cela excluait donc automatiquement . 2021 La loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. L’article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu plusieurs modifications des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du code général des impôts (CGI). Les contribuables ont jusqu'au 6 juin pour envoyer leur commentaire. ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. Publiée le 6 avril dernier, la mise à jour tant attendue des Bofip relatifs au pacte Dutreil, conséquente à la réforme du dispositif « Dutreil-transmission . Le 27.05.2021. PACTE DUTREUIL LES NOUVEAUX BOFIP EN CONSULTATION. page 2 de 9 n° question reponse foire aux questions (faq) taxe de 3 % sur la valeur vÉnale des immeubles dÉtenus en france - tvvi maj 03/03/2021 3 4 5 Les commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique « documents liés » font l'objet d'une consultation publique du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. De même, la situation du concubin notoire est désormais prise en compte, notamment pour l'appréciation du seuil minimum de titres requis ; - aménagement du dispositif afin de permettre, sous conditions, d'une part, l’apport à une holding des titres soumis aux engagements de conservation en période d’engagement collectif de conservation et, d'autre part, l’apport de ces titres détenus indirectement via des sociétés interposées. Cette réduction d'impôt suppose quelques conditions. : 01 47 70 44 46 Fax : 01 45 23 51 22 E-mail : librairie@grouperf.com Affinez votre analyse avec notre moteur de recherche avancé. Dans la droite ligne du plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le dispositif du pacte Dutreil, codifié à l'article 787 B du Code général des impôts . De récents rebondissements, portant notamment sur les conditions de fonctionnement du dispositif DUTREIL sont intervenus, suscitant de nombreuses réactions de la part des praticiens. L'activité financière des sociétés holdings les exclut en principe du champ d'application de l'exonération partielle. - possibilité pour une personne seule de souscrire un engagement de conservation, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ; - abaissement des seuils minima en droits financiers requis pour la conclusion d’un engagement de conservation ; - aménagement de l’engagement réputé acquis, sous conditions, afin de tenir compte de la détention indirecte, via des sociétés interposées, des titres de la société soumis à engagement de conservation. Publication BOFIP en matière de Dutreil transmission en consultation publique du 6 avril au 6 juin 2021. allemagne, L’exonération des Droits des droits succession en région wallonne pour la transmission d’une entreprise, Mais cette solution était elle sure dans le cas d’un holding situe en Belgiquemais dont la majorité des revenus proviennent de la France, Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon. Arrêts « Finarea » et notion de holding animatrice, mise à jour de la base BOFIP en consultation publique, l'actualité 2021 à connaitre sur le pacte Dutreil. A cet égard Application à la société holding . Les développements du BOFIP relatifs au dispositif DUTREIL n'avaient pas été mis à jour depuis 2014. Les conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport sont modifiées ; 09:30 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | addthis_pub='blogspirit'; | Facebook | | | | |. NOUVEAU : Il est désormais possible d'envoyer par courriel le lien vers les documents de BOFiP-Impôts à partir du bouton « Envoi par messagerie » présent sur chaque document. Pacte DUTREIL : l'administration fiscale souffle le chaud et le froid sur les avantages. Il est toutefois possible pour l'administration, en cours de période d'engagement, de demander aux bénéficiaires de l'exonération partielle de fournir les attestations idoines. BOFiP : consultation publique concernant l'exonération partielle "Dutreil" et les assouplissements prévus par l'article 40 de la loi de finances pour… Aimée par Boncompain Gregory. « Succession et donation internationales: fiscalité et lieu d'imposition ??? Après ces 5 années qui ont définitivement installé ce livre dans l'univers de la course à pied, ma volonté de répondre aux demandes des coureurs et de rendre cet ouvrage toujours aussi accessible à tous est encore plus grande face. Pacte Dutreil : une actualité riche en 2021. Entrepreneur ne faites qu'un seul enfant, mais le bon celui qui sera à même de reprendre la structure. Publié par le Centre d'études et de recherches du Groupe Monassier. Les commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique « documents liés » font l'objet d'une consultation publique du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. On ne peut se satisfaire d'attendre qu'elles soient tranchées tardivement dans le cadre d'un contrôle fiscal ou devant le juge. Dès lors, face à des puissances financières aux arcanes si sombres, quelle liberté reste-t-il ? Jean-François Gayraud est haut fonctionnaire de la police nationale. Il a publié Le Monde des mafias. Seules les contributions signées seront examinées.Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation, PACTE DUTREUIL Les NOUVEAUX BOFIP EN CONSULTATION. La modification de la base BOFIP entraîne un revirement de position A compter du 1er janvier 2018, l'ISF a laissé place à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L'article 40 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le dispositif du « pacte Dutreil » qui permet de bénéficier d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission d'une société (voir La Quotidienne du 7 janvier 2019).Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 avril 2021, l . Collectez gratuitement toutes les informations nécessaires sur les sociétés de votre choix (statuts, PV d'assemblée générale, comptes sociaux, dirigeants ..). En effet, les incertitudes juridiques liées à la fiscalité peuvent se traduire par des risques financiers élevés pour les entreprises. S'inscrire pour voir toute l'activité Expérience Société Marseillaise de Crédit . 27 Avr 2021 Avocat Actualités. Pacte Dutreil : en cas d'apport à plusieurs holdings… Le FBO (Family Buy Out) est une technique de transmission d'entreprise dans le cadre familial : elle permet au chef d'entreprise d'optimiser la transmission de son entreprise en choisissant, le plus souvent parmi ses enfants, un repreneur. Droit donné à un créancier en garantie d'une dette. PACTE DUTREIL - Tout ce que vous devez retenir des nouveaux commentaires de l'administration fiscale (BOFiP 06/04/2021) Dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 6 Avril 2021, le régulateur apporte des éléments nouveaux dans les nouvelles règles de la loi « Dutreil transmission ». Entrepreneur ne faites qu'un seul enfant, mais le bon celui qui sera à même de reprendre la structure. (iv) Le projet de BOFIP précise que bien que la société objet d'un Pacte Dutreil doive conserver son activité éligible tout au long de la durée des engagements collectifs et individuels, soit, a minima 6 ans, un changement d'activité est toutefois possible pendant cette période, si la nouvelle activité éligible est exercée . La location meublée s'est récemment trouvée dans le viseur du législateur et de l'administration fiscale. Pour le passé il faut rappeler que cette annulation n est pas retroactive$ Référence : Copier. Pacte Dutreil transmission : Mise en consultation publique des commentaires publiés au BOFIP. En conséquence le domicile fiscal est en France ... L’article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu plusieurs modifications des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du code général des impôts (CGI). Les commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique « documents liés » font l'objet d'une consultation publique du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. LES PROPOSITIONS FISCALES DU FMI POST COVID (avril 2021) », L’exonération des Droits des droits succession en région wallonne, article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 787 B du code général des impôts (CGI), (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562). Toutefois, il est admis d'appliquer les dispositions de l'article 787 B du CGI aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le groupe a pour activité une activité mentionnée au I-A-2 § 15, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies. BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 2018 ) a prévu plusieurs modifications des conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) au titre d'un pacte Dutreil (CGI, art. Toutefois, les modifications des seuils minima prévus au 1 du b de l'article 787 B du CGI s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter du 1er janvier 2019 et celles afférentes aux engagements de conservation réputé acquis s'appliquent aux engagements réputés acquis à compter de cette même date. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la, Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice (, L’exonération des Droits des droits succession en région wallonne, article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 787 B du code général des impôts (CGI), (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562). Les conditions d'application du Pacte Dutreil déjà en vigueur avant la loi de finances pour 2019 - Il s'applique aux transmissions à titre gratuit (donation/succession).- L'activité de la société doit être : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Pacte Dutreil : l'administration met ses commentaires en consultation publique. 6. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 avril 2021, l'administration commente ces ajustements et met en consultation . Si vous êtes chef d'entreprise et que vous avez pour projet de vendre prochainement votre société, le régime de l'apport-cession, encadré par l'article 150-0 B ter du CGI, est incontestablement un outil d'optimisation fiscale que vous devez absolument connaître. Les modifications apportées sont NOTAMMENT les suivantes : - prise en compte de la décision du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562) ; Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice (CE, 23 janvier 2020, n° 435562 ). L'Administration fiscale commente les… Pacte Dutreil-transmission : les commentaires en consultation publique L'article 40 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé le dispositif du « pacte Dutreil » qui permet de bénéficier d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission d'une société. Focus sur . Une étude sur le régime des libéralités à caractère collectif qui s'intéresse tout d'abord à définir précisément le champ d'action de cet acte juridique puis ses conditions de validité ainsi que son cadre d'exécution. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine des nombreux aménagements apportés au dispositif Dutreil « transmission » par la loi de finances pour 2019.Ces commentaires, dont la publication était attendue depuis plus de 2 ans, sont soumis à consultation publique jusqu'au 6 juin 2021 mais sont d'ores et déjà opposables.De nombreuses précisions inédites y figurent. Commentaires BOFiP du 6 avril 2021. L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale . Tarifs : gratuit pour les adhérents; 65 € HT (dont 13 € de tva à 20%) soit 78 € TTC pour . L'article 40 de la loi de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le dispositif Dutreil qui permet de b é n é ficier d ' une exon é ration partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission d'une société. A titre de règle pratique, il est admis qu’une société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % du montant de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total. de la direction générale des Finances publiques. De même, la situation du concubin notoire est désormais prise en compte, notamment pour l'appréciation du seuil minimum de titres requis ; - aménagement du dispositif afin de permettre, sous conditions, d'une part, l’apport à une holding des titres soumis aux engagements de conservation en période d’engagement collectif de conservation et, d'autre part, l’apport de ces titres détenus indirectement via des sociétés interposées.