L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. (Articles L1237-11 à L1237-16) Le salarié, comme l'employeur, peut se faire assister selon les modalités définies par le Code du travail dans ce cas ( article L1237-12 du Code . Article L1237-17. L1237.11 - L1237.16 Article L1237.11 L1237-11 Article L1237.12 L1237-12 Article L1237.13 L1237-13 Article L1237.14 L1237-14 . Code du travail : Article L1237-15. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Trouvé à l'intérieur – Page cxxxv... que dans les conditions prévues par l'article L. 123711 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle 2180. ... du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants ». Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Ce texte ne fixe pas lui-même les modalités de calculs de cette indemnité mais renvoie vers l'article R1234-2 du Code du travail. L'article L1237-14 alinéa 4 du code du travail précise en effet: « L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Article L1237-11 du code du travail. Code de l'organisation judiciaire Code forestier (nouveau) Trouvé à l'intérieurCode du Travail Article L 781-1 Code du Travail Article L 1211-1 Code du Travail Article L 1221-19 Code du ... L 1232 Code du Travail Articles L 1233-19 à L1233-20 Code du Travail Article L 1235-2 Code du Travail Articles L 1237-11 to ... (Article L1237-4) . L1237-14. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Replier Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5) Replier Chapitre VII : Autres cas de rupture (Articles L1237-1 à L1237-19-14) Replier Section 2 : Retraite (Articles L1237-4 à L1237-10) Déplier Sous-section 1 : Dispositions générales. salaire net apr�s imp�t, Mon La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie d'un commun accord après une procédure très encadrée (Article L1237-11 du Code du travail).C'est à ce jour, le seul mode de rupture amiable d'un CDI qui existe. Code du cin�ma et de l'image anim�e Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié . Trouvé à l'intérieur – Page 1042017, art. 13, en vigueur au plus tard le 1er janv. 2018) En complément des mesures tendant à faciliter leur ... ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et ... La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. 11 (V), Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. Code de d�ontologie des architectes L'article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, issu de cette loi, précise :. L1237.11 - L1237.16 Article L1237.11 L1237-11 Article L1237.12 L1237-12 Article L1237.13 L1237-13 Article L1237.14 L1237-14 . Code g�n�ral des imp�ts, annexe 3, CGIAN3 La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et résulte d'une convention signée par les . Code rural ancien . Elle résulte d'une convention signée par les parties au . La procédure de rupture conventionnelle. Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1). Article L1234-4 - Code du travail - Légifranc . Entrée en vigueur 2018-01-01. L'article L.1237-11 du Code du travail dispose en effet que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Article L1237-19-11 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. « l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d'autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail ; » Livre des proc�dures fiscales Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Code de la sant� publique Trouvé à l'intérieur – Page 155Cass. soc., 30 janvier 2013 de l'entreprise de son employeur et conséquemment pour l'aider à ... conventionnelle du contrat de travail la remise le 5 septembre 2008 à la salariée des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail ... Entrée en vigueur 2018-01-01. Code p�nal Derni�re v�rification de mise � jour le . Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. Trouvé à l'intérieur – Page 360C - 1-14100 s 22865 Indemnités de départ volontaire Les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié ... envisagé par les articles L 1237-11 et suivants du Code du travail , est assortie du versement L242-1 , al . Ce rapport montre, chiffres à l'appui, que la flexibilité des emplois s'est développée en France de façon significative, renforcée par différentes voies (essor de l'intérim, des CDD, etc.). Article L1237-14. Code de l'action sociale et des familles Trouvé à l'intérieur – Page 2983Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-11, ... Trouvé à l'intérieur – Page 109L'article L. 1237-13 du Code du travail énonce que la convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité ... Néanmoins, ce texte issu de la transposition de l'ANI du 11 janvier 2008 a divisé la pratique qui considère que ... Code de la L�gion d'honneur et de la m�daille militaire Trouvé à l'intérieur – Page 322Cette volonté doit être libre, réfléchie, non provoquée par l'employeur à l'aide de pressions ou de menaces. ... rompu d'un commun accord que par la voie de la rupture conventionnelle prévue à l'article L. 1237-11 du Code du travail, ... Code des ports maritimes Code de la s�curit� sociale Lire la suite… Code du travail. A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Code de la consommation Date de départ à la retraite et application de la clause de non- concurrence. gratuitement. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique Chapitre VII : Autres cas de rupture - Code du travail . De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Code des communes Article L1237-19-14 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Code des postes et des communications �lectroniques Code du travail : Article L1237-5. Code du patrimoine Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et . Code du travail : Article L1237-13. Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si . Code rural et de la p�che maritime Code de l'�ducation Consultez chaque article du code du travail et les versions à venir du nouveau code du travail. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 4, CGIAN4 La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Code du travail : Article L1237-16. L1237-16. Entrée en vigueur 2011-07-25. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Trouvé à l'intérieur – Page 423La Cour de cassation a décidé qu'une cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient signé une ... C'est ce que rappelle le dernier alinéa de l'article L. 1237-11 du Code du travail en affirmant que la rupture ... JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Article L1237-3 du Code du travail. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Code de l'�nergie Trouvé à l'intérieurSi les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat detravailpar l'employeur constitue un ... Article L1237-11 L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupturedu contrat ... Code des douanes de Mayotte calcul, Code de la s�curit� sociale. Pour être valide, la rupture du contrat de travail à l'amiable doit suivre plusieurs étapes définies par la loi (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail) : Entretien entre l'employeur et le salarié durant lequel ils essaient de trouver un accord sur les conditions de rupture du contrat de travail (montant de l'indemnité, date de . Trouvé à l'intérieur... période d'essai désormais applicables sont celles introduites aux articles L. 1221-19 et suivants du Code du travail par la loi du 25 juin 2008 préc .; la nouvelle rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 et suivants ... article suivant. Code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre Trouvé à l'intérieur – Page 1118Ainsi, a-t-elle retenu qu'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affectait pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du Code du ... Replier Chapitre VII : Autres cas de rupture (Articles L1237-1 à . Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. SUIVEZ NOUS TWITTER LINKEDIN YOUTUBE FACEBOOK L'Urssaf Nous contacter Découvrir l'Urssaf Nos offres d'emploi Contact presse Open.urssaf Nos services Autoentrepreneur Cea Cesu Pajemploi Tese Tfe Tpee Vous êtes Employeur Indépendant Un cadre qui souhaiterait mettre un terme à son contrat de travail ne peut quitter son poste du jour au lendemain. Code du travail : Article L1237-14. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Aux termes de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle de l'article L. 1237-11 du Code du travail, doit être . Elle résulte d'une convention signée par les parties au . Modifié par l'avenant 88 du 25/04/16 - étendu par arrêté du 4 mai 2017 - JORF du 6/05/17. Code disciplinaire et p�nal de la marine marchande Code des proc�dures civiles d'ex�cution La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié sur la fin du contrat de travail et les conditions de départ du salarié. Salariés : négocier son départ à la retraite. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un Code de proc�dure civile Code du travail Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la d�mission, ne peut �tre impos�e par l'une ou l'autre des parties. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Code de la famille et de l'aide sociale Cette rupture, qui ne peut être imposée par l'une des parties, résulte d'une convention signée par les deux parties. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L1237-11 alinéa 1er du code du travail). L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. - art. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Code �lectoral 1 . Que faire si la procédure de licenciement n'a pas été suivie Code de l'aviation civile Article L1237-10 du Code du travail. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Trouvé à l'intérieur – Page 382Considérant que le I de l'article 90 de la loi déférée modifie l'article L. 1237-5 du code du travail afin de reporter de cinq années l'âge à partir duquel l'employeur peut contraindre le salarié à faire valoir ses droits à la retraite ... Elle r�sulte d'une convention sign�e par les parties au contrat. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 2 (V). Article L1234.9 Modifié depuis le 27 juin 2008 - AUTONOME. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Code de la d�fense Trouvé à l'intérieur – Page 3420l'employeur joint à la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence. ... Art. D. 1237-11. (Décr. no 2017-1724 du 20 déc. 2017, art. 2) La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise par la voie ... Code des communes de la Nouvelle-Cal�donie L137-15 (V), Protection Code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les . Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code du travail » Article L1237-11. Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. L'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans, qu'avec l'assentiment, expresse ou tacite, de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l'article L1237-5 du Code du travail. en vigueur étendu. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Article L1237-11. Nom du code Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Formation et exécution du contrat de travail, Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement, Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial, Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, Le règlement intérieur et le droit disciplinaire, La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes, Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale, La formation professionnelle tout au long de la vie, Dispositions particulières à certaines professions et activités, Contrôle de l'application de la législation du travail, Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale, Dispositions particulières à certaines professions. Code g�n�ral des imp�ts, CGI Article L1237-11. Code du travail applicable � Mayotte Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Il appartient au juge de régler l'éventuel litige qui en découle selon les dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 2, CGIAN2 Trouvé à l'intérieur – Page 39C'est à l'employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos (Cass. Soc. ... L 3121-64). Le salarié doit bénéficier de l'entretien annuel sur la charge de travail de l'article L 3121-65 du Code du travail. Article L1237-11. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L1237-19-11. Trouvé à l'intérieurIl semble, au cas d'espèce, que les différentes indemnités aient été distinguées dans la convention conformément à la législation du travail (C. trav., art. L. 1237-11 à L. 1237-16), si bien que seule la somme de 80 000 € doive être ... Code g�n�ral des imp�ts annexe 1, CGIAN1 L1237-1. L1237-12. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : en quoi consiste la rupture conventionnelle . . En vigueur. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la . Code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance Code du sport Article L1237-7 du Code du travail. 1 . Article L1237-13 Code du travail. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Code du travail : Article L1237-10. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. Elle résulte d'une convention . Article L1237.11 En vigueur depuis le 27 juin 2008 - AUTONOME. la relation de travail, Mon Code forestier Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Code des instruments mon�taires et des m�dailles Code de la construction et de l'habitation Code de proc�dure p�nale Trouvé à l'intérieur... sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article L. 1237-11 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle 2274. Article L1237-12 Code du travail. Article L1237-15 du Code du travail. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Pour rappel, l'article L1237-11 du code du travail prévoit que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La loi du 25 juin 2008 a créé la rupture conventionnelle qui est une rupture d'un commun accord. Trouvé à l'intérieurLe délai-congé est un délai que le salarié et l'employeur doivent respecter avant de mettre fin au contrat de travail. ... 349, no 11, obs. ... bénéficie d'aucune prestation (article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Parmi eux figure notamment le Code du travail. Article L. 1237-11 - Code du Travail (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) Conditions. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. email, Cr�er À moins d'en être dispensé, il doit effectuer un préavis de départ, selon l'article L1237-1 du Code du travail (voir notre article Le préavis d'un cadre).Durant cette période, il continue à assurer ses fonctions au . Trouvé à l'intérieur – Page 652En effet, l'art. L. 1237-14 du Code du travail conserve la compétence du conseil des prud'hommes (Cass. soc. 14 janv. 2016, 14-26220) (v. Fiche 62). 3. La compétence des juridictions répressives Les juridictions répressives de droit ... Règlement général (V), LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L1237-11. L1237-11. L'article L1237-13 du code du travail dispose que : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Trouvé à l'intérieur – Page 47... en cas de licenciement : 1 / 5 € de mois par année d'ancienneté ( article 11 ) . Celles - ci sont dorénavant dues après un an d'ancienneté , au lieu de deux auparavant ( article L. 1234-9 du Code du travail ) . Code du travail > Article L1237-11. Source: Code du travail - Mis à jour le : 26/06/2008. Trouvé à l'intérieurparties lors de l'(des) entretien(s) est possible mais strictement encadrée par l'article L. 1237-12 C. trav. ... 2013, n° 11-27.000) et l'employeur doit prouver qu'il a bien effectué cette remise (Soc. 3 juill. 2019, n° 18‐14.414). Code de la route Code civil Si les fonctionnaires sont principalement soumis aux dispositions statutaires (le statut général et les statuts particuliers), il arrive que d'autres textes juridiques leur soient également applicables. Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. L1237-12. Consultez chaque article du code du travail et les versions à venir du nouveau code du travail. Création LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat (Articles L1254-11 à L1254-13) Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat (Articles L1254-14 à L1254-16) Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat (Article L1254-17) Trouvé à l'intérieurcarence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la demande de validation le ... Art. D. 1237-11. (Décr. no 2017-1724 du 20 déc. 2017, art. 2) La nouvelle demande mentionnée à l'article L. - Rupture conventionnelle . Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Elle doit être librement signée des deux côtés (article L1237-11 du Code du travail). Rupture conventionnelle collective (RCC) après un an : ce qu'il faut retenir. Le cadre légal du préavis en cas de démission. Code de commerce Après homologation par l'administration, une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L1237-13 du Code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention sauf si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la . Code de la propri�t� intellectuelle Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL Code du travail 3/31 pas avoir encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à l'article 30 alinéas 1, 2 et 3 du Code Pénal. Code du travail. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Déplier Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés (Articles L2232-21 à L2232-22-1)