La directrice g�n�rale des ressources humaines, Jour férié pendant congés payés. Le taux de majoration des jours supplémentaires travaillés est fixé dans l’avenant signé entre le salarié et l’employeur et ne peut être inférieur à 10 %. Le décompte des heures supplémentaires en cas de jour férié chômé dans la semaine donne lieu à plusieurs interprétations. A partir de 220 heures supplémentaires par an (quota qui peut être modifié par un accord), un salarié a droit au repos compensateur obligatoire. Deux postes psy vacants : faire plus avec moins, les psychologues s’col�re refusent de se d�placer. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Lorsqu'un jour de récupération est imposé, comme il n'est pas travaillé, on ne compte que les heures réellement travaillées dans le décompte des heures supplémentaires. Les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier ne peuvent conclure de conventions de forfait en jours (ou en heures) sur l’année. Le dispositif du forfait en jours (nécessairement sur l’année) permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. modalités de récupération du RCR doivent faire l'objet d'un accord collectif ou d'entreprise. Il s'agit de considérer deux tranches d'heures supplémentaires, celles majorées de 25% et celles majorées de 50%. Trouvé à l'intérieur – Page 20... à savoir : temps Le nombre d'heures de récupération ou de dérogation , s'il y a lieu ; Le nombre d'heures au rendement ; Le nombre de pièces payées et le prix unitaire ; Le décompte des bons de travail ; Le taux horaire appliqué aux ... Cependant, à l'occasion d'un déplacement . bonjour mon employeur ne veut pas me payer mes heure supplementaire parce . Mais la loi a souhaité garantir la poursuite de ces accords (sous réserve, parfois, du respect de certaines conditions), afin de ne pas obliger les partenaires sociaux de la branche ou de l’entreprise à les renégocier (cf. Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites, Conventions de forfait : accord du salarié et écrit obligatoires. CAPD du 13 septembre : quand l’humain fait place au cynisme ! Cette durée annuelle peut être réduite, après avis du Comité Technique Paritaire, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des . Trouvé à l'intérieur – Page 103La récupération des heures perdues suppose que ces dernières aient été perdues en raison : ✓ D'une intempérie, ... Le décompte des heures supplémentaires s'effectue sur la semaine civile, sauf pour les salariés soumis à un aménagement ... Pour être plus précis, si vous mettez de côté 4 heures supplémentaires, vous devez avoir 5 heures de récupération (4 heures + 25% de 4 heures). Principe de décompte des heures supplémentaires. Seuls les contrats à temps partiel peuvent permettre de décompter des heures complémentaires. Ces dispositions étant d’ordre public, aucune convention ou accord collectif ne peut valablement prévoir la conclusion d’une telle convention de forfait annuel en heures avec des salariés n’appartenant pas à l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessus. la période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs. Si le salarié effectue des heures au-delà du forfait, elles sont décomptées et payées au taux majoré ; ces heures hors forfait s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos si le contingent est dépassé. J'ai bien lu votre commentaire mais peut-on disposer de l'article du . Ces cycles permettent de mesurer le volume des temps de r�cup�ration � pr�voir et de les r�partir, le cas �ch�ant, de mani�re infra-annuelle sur l’ann�e scolaire. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur (RCR). en principe, si votre horaire hebdomadaire est de 35 heuires et que vous prenez une semaine de repos compensateur, votre employeur est fondé à décompter 35 heures. les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; les salariés (non cadres) qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Trouvé à l'intérieur – Page 1663 LES DIFFÉRENTS TYPES D'HEURES A - La notion de plus en plus démodée d'horaire collectif B- Les heures ... E - Les heures de dérogation permanentes F - Les heures de dérogation temporaires G - Les heures de récupération H - Le repos ... Trouvé à l'intérieur – Page 67Les heures supplémentaires En vertu du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et de la délibération du conseil ... Décompte des HS HS normales : 7 h 00 à 22 h 00 HS de nuit : 22 h 00 à 7 h 00 HS dimanche ou jour férié : 0 h 00 à minuit le ... (Cour de cassation du 1 er décembre 2004), les heures de jours fériés ne doivent pas être prises en compte dans le décompte des heures permettant de bénéficier d'heures supplémentaires. Les semaines o� les int�ress�s accomplissent, le cas �ch�ant, un service d’enseignement inf�rieur � vingt-quatre heures ne r�duisent pas le volume d’heures � r�cup�rer. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes - Plan 1 jeune, 1 solution, Préserver les emplois et former les salariés, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Droit du travail : services de renseignements, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Trouvé à l'intérieur – Page 423Définition et décompte Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au - delà de la ... ou de la durée considérée comme équivalente ( no 3803 ) , à l'exclusion des heures de récupération ( nos 3932 s . ) ... Hormis le régime des équivalences, les heures supplémentaires sont donc décomptées à partir de la 36 e heure de . Conform�ment au II de l’article 3-2 du d�cret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degr�, la r�cup�ration doit intervenir au cours de l’ann�e scolaire o� a �t� constat� le d�passement, ce qui implique d’en anticiper l’estimation. De plus, Comment poser une journée de récupération ? Récupération décidée et imposée par l'employeur (modalités précisées à l'inspecteur du travail) Heures récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Journ�e d’action protection sociale : tous ensemble le 16 octobre . Il existe certaines exceptions pour les salariés amenés à travailler le dimanche ou ceux qui effectuent du travail de nuit. Définition . Un salarié fait 39 heures par semaine, à raison de 8 heures par jour du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi. Nous faisons ici un rappel sur les modalités de paiement et récupération des heures supplémentaires effectuées. Formalisme à respecter L'accord entre l'employeur et le salarié doit se matérialiser par un écrit signé des deux parties et . Extrait de l'arrêt . Trouvé à l'intérieur – Page 19c ) Récupération des jours fériés et des fêtes légales , fêtes locales ou autres événements locaux La récupération des ... par simple changement d'horaire , mais sans pouvoir porter la durée hebdomadaire du travail à plus de 40 heures . 1) Les salariés à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la Société.Les heures de travail effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, au-delà du seuil actuellement fixé à 1 607 heures par an, constituent des heures supplémentaires, sous déduction des heures supplémentaires déjà décomptées . Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne peut pas donc obliger l'employeur à verser au salarié des heures supplémentaires. 20 septembre 2016 à 5:14 . En principe, celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une contrepartie rémunérée. min. Trouvé à l'intérieur – Page 457G. - La récupération des heures perdues . 1. ... D. - Le repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires . ... la durée “ légale " du travail — de 40 puis 39 heures — et son corollaire le décompte des heures supplémentaires par ... Trouvé à l'intérieur – Page 2Les jours fériés payés qu'un employeur voudrait faire récupérer , seraient compris dans ce contingent annuel . ... D'autre part , selon le patronat , le décompte des heures supplémentaires se ferait mensuellement et non plus sur la base ... Décompte du nombre de jours travaillés : III] LA NOTION DE TRAVAIL EFFECTIF : Le travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'annualisation du temps de travail doit alors être prévue dans le contrat de travail, soit à compter de sa signature, soit par un avenant signé en cours d'exécution. Contrairement aux salariés au forfait en jours, les salariés au forfait en heures sont soumis aux règles relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, ainsi qu’aux repos quotidien et hebdomadaire. 14 mai 2012; Signaler un abus; c'est la bonne réponse; Pierrejeanfabas; Bonjour, Mon employeur et moi avons un désaccord sur les heures supplémentaires. Une sélection d'accords collectifs illustrent les marges de manoeuvre des négociateurs. DRT 2000-07 du 6 décembre 2000). D�compte des heures ouvrant droit � r�cup�ration. note de service n° 2014-135 du 10-9-2014 Forfait en jours Les heures de récupération doivent elles être annexées au bulletin de paie chaque mois, doivent elles obligatoirement figurées sur le bulletin?….ont ils le droit de refus des heures de récupération avant la fin du CDD ? Dans ce nouveau contexte, le d�cret n° 2014-942 du 20 ao�t 2014 modifiant le d�cret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degr� pr�voit que les int�ress�s doivent assurer les heures d’enseignement auxquelles les �l�ves des classes o� ils interviennent ont droit (leur service hebdomadaire ne peut cependant comprendre � la fois les journ�es du mercredi et du samedi) et cr�e un dispositif de r�cup�ration des heures d’enseignement qui seraient accomplies par ces personnels en d�passement de leurs obligations hebdomadaires de service. Bonus-malus : quelles alternatives aux contrats courts pour réduire son taux de contribution ? Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Le dépassement peut résulter d'heures d'enseignement excédant l'obligation hebdomadaire de manière ponctuelle ou régulière. Les heures de récupération doivent elles être annexées au bulletin de paie chaque mois, doivent elles obligatoirement figurées sur le bulletin?….ont ils le droit de refus des heures de récupération avant la fin du CDD ? Trouvé à l'intérieur – Page 460Dans le cas où l'interruption est due aux intempéries saisonnières , la récupération des heures de service perdues , pendant le ... il lui est alloué pour dérangement une demi - heure décomptée comme travail en plus du décompte normal . Trouvé à l'intérieurS'il s'agit d'un jour ouvrable et : • chômé dans l'entreprise : il n'est pas décompté sur les congés payés ; • travaillé dans l'entreprise : il ... Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année . A défaut d'accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et . Elle n'aura . Trouvé à l'intérieur – Page 317En effet, dans les ministères, elle décompte automatiquement des heures supplémentaires qui donnent lieu ... est utilisée pour générer ces jours, certains agents calculant précisément les 12 heures qui ouvrent droit à récupération. Il s’agit là de dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé. Les heures de récupération effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas des heures supplémentaires, . Je dois faire un tableau de récupération des heures pour les gens allant en mission. les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ; les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de. Elles ont été instaurées par la loi du 8 août 2016. DRT 2003-06 du 14 avril 2003, fiche 2). Trouvé à l'intérieur – Page 10... à savoir : Le nombre d'heures au temps ; Le nombre d'heures de récupération ou de dérogation , s'il y a lieu ; Le nombre d'heures au rendement ; Le nombre de pièces payées et le prix unitaire ; Le décompte des bons de travail ... Le dispositif de r�cup�ration des heures d’enseignement accomplies en d�passement de leurs obligations de service s’adresse : aux personnels enseignants du premier degr� charg�s de fonctions de remplacement - ou titulaires rempla�ants. Mme . Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (et Les dispositions relatives aux heures supplémentaires (contingent d’heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos, majorations) ne s’appliquent pas non plus dans la mesure où elles supposent l’application de la durée légale. Trouvé à l'intérieurCe qui n'a rien à voir avec le décompte d'heures supplémentaires, qui pourraient par ailleurs être abondées soit par un ... des jours de récupération, mais c'était moins systématique et omniprésent, ce n'était pas encore leur priorité. Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Forfait en heures Décompte des heures ouvrant droit à récupération. Il s’agit des agents affect�s sur des postes fractionn�s et charg�s essentiellement d’assurer des compl�ments de temps partiel ou le service des directeurs d’�cole ou ma�tres formateurs b�n�ficiant d’une d�charge partielle d’enseignement. - aux Si l'horaire de travail du lundi après-midi est de 4 heures et que le salarié prend un lundi en récupération. Les amplitudes horaires, les reports d'heures, les crédits d'heures, les horaires en CRC, la réduction horaire pour les seniors… Les horaires de travail des salariés soumis au décompte horaire et hors centre de relation client Cadre général L'horaire variable, ou système d'horaires individualisés, s'applique à l'ensemble des collaborateurs du GIE AG2R RÉUNICA relevant . Les heures de récupération ne sont pas majorées comme les heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieurEn échange, ils ont obtenu des jours de « récupération du temps de travail » par accord collectif, les fameuses RTT. ... Seulement, voilà : comme l'obligation de décompte des heures de travail a sauté, difficile de s'assurer que les ... Le dépassement peut résulter d'heures d'enseignement excédant l'obligation hebdomadaire de manière ponctuelle ou régulière. Si l’accord ne prévoit pas de dispositions sur le suivi et l’évaluation de la charge de travail ou sur les modalités de communication périodique entre employeur et salarié portant sur la charge de travail de ce dernier, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération et sur l’organisation du travail dans l’entreprise, l’employeur doit : établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. D�s lors, il conviendra de veiller � optimiser l’affectation des personnels charg�s de remplacement. Des textes réglementaires fixeront les conditions d'indemnisation et/ou de récupération de ces heures, ainsi que les personnels y ayant droit. ci-dessous les dispositions de sécurisation juridique prévues par la loi du 8 août 2016). La rémunération des heures de récupération Le calcul des heures supplémentaires est différent selon que l'entreprise est ou non soumise au régime légal des 35 heures. La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013 a apporté des modifications importantes sur le régime du temps partiel, notamment sur le régime des majorations légales au titre des heures complémentaires . Trouvé à l'intérieur – Page 781... constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au ... par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié . Heures supplémentaires et salaires Dans cette formation, nous allons dresser des tableaux de bord afin de calculer le salaire des employés en considérant les heures supplémentaires effectuées. La note de service est parue : � lire attentivement ci-dessous ! En matière de conventions de forfait, il convient de distinguer les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe les règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, les domaines qui relèvent de la négociation collective (avec la primauté donnée à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche), et enfin, le cas échéant, les règles dites « supplétives », c’est-à-dire applicables à défaut d’accord collectif. Concernant les personnels charg�s des remplacements, vous veillerez � privil�gier les p�riodes durant lesquelles les int�ress�s sont dans leur �cole de rattachement. Voici un essai, n'hésitez pas à revenir vers moi s'il faut ajouter ou modifier des éléments. Cela peut se faire heure par heure, par demi-journées et le plus souvent sous forme de journées de RTT. Les agents charg�s de fonctions de remplacement ou d’un service partag� exer�ant leurs fonctions � temps partiel peuvent �galement �tre concern�s. - La méthode de calcul au réel consiste à calculer les Jours RTT (JRTT) en additionnant chaque semaine les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures. Cas de réduction de la durée légale du . Les salariés disposent d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps. L’inspecteur d’acad�mie-directeur acad�mique des services de l’�ducation nationale (IA-Dasen) d�finit le calendrier des p�riodes de r�cup�ration de chaque agent concern�, dans l’int�r�t du service et apr�s consultation de l’int�ress�. Trouvé à l'intérieur – Page 355Quand l'employeur n'a pas pu faire faire les 35 heures hebdomadaires en raison d'une interruption collective de travail due à un cas de force majeure ou des raisons accidentelles, il peut organiser la récupération des heures perdues en ... Lorsque l’agent exerce ses fonctions � temps partiel, ce sont les heures accomplies au-del� de sa quotit� de travail qui sont d�compt�es. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de 1607 heures. Catherine Gaudy, 71, Rue Jacques le Viol 29 000 QUIMPER T�l./Pellg. Le dispositif de r�cup�ration suppose qu’une vigilance particuli�re soit port�e au suivi des heures accomplies en d�passement de l’obligation hebdomadaire de service. Si l’accord ne prévoit pas de dispositions sur le droit à la déconnexion, l’employeur doit définir lui-même les modalités d’exercice de ce droit par les salariés et les leur communiquer par tout moyen. Les documents de décompte des heures travaillées doivent être tenus à la disposition de l’inspecteur du travail pendant un an. Augmentation de la . Trouvé à l'intérieur – Page 774La récupération des interruptions à 12 heures . collectives de travail pour cause acciden§ 2. ... indiquer la nature , la sement sera décompté pour moitié et la cause et la date de l'interruption collective compensation interviendra ... La pr�sente note a pour objet de pr�ciser le champ des b�n�ficiaires du dispositif de r�cup�ration (I) et le cadre de sa mise en œuvre (II). - Les heures supplémentaires font l'objet d'un contingent annuel fixé à 130 heures par salarié et par an (90 heures dans les entreprises en cas de modulation). Cordialement, JCN. Ces documents de décompte doivent être tenus à la disposition de l’inspecteur du travail pendant trois ans. Ces cycles de travail doivent . Soit au total 11 heures de repos compensateur. L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours contient un certain nombre de clauses obligatoires. la récupération est accordée par demi journée (1 demi-journée accordée si dépassement de 3h30, 1 journée si 7h de dépassement,etc) Tout doit être automatisé pour que les agents n'aient qu'à rentrer les jours et heures de départ et d'arrivée. Les heures de récupération sont instaurées dans la limite d'une heure par jour, et 8 heures par semaine. aux personnels enseignants du premier degr� charg�s d’un service partag� entre plusieurs classes d’une m�me ou de diff�rentes �coles. Heures de délégation et temps de travail. Exemple de règle de calcul heures sup : - De 35 h à 43 h => les heures sont à récupérer (repos compensateur) - Au delà de 43 h => Paiement des heures supplémentaires, sur la base du taux horaire contractuel Le constat est que l'organisation des heures de travail varie en fonction des contraintes de chaque . Heures supplémentaires : exemples d'accords collectifs. Le forfait en jours est annuel. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par l’accord collectif autorisant et organisant le recours aux forfaits en jours, ou à défaut, par les dispositions supplétives prévues par le code du travail (voir ci-dessous). Les heures supplémentaires incluses dans le forfait ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. L'annualisation permet aux collectivités et établissements publics d'organiser des cycles de travail de durées diversifiées. Gestion du personnel. :02 98 53 76 77 courriel/postel : snu29@snuipp.fr, Dispositif de r�cup�ration des heures en d�passement des ORS. Si le forfait prend la forme d’une clause du contrat de travail qui n’est pas prévue au contrat de travail initial, sa mise en œuvre constituera une modification de ce dernier, qui devra donc être acceptée par le salarié et faire l’objet d’un avenant écrit. Sont ainsi prévues les deux dispositions suivantes : Par ailleurs, la loi a également prévu que si un accord collectif instaurant un forfait annuel (en heures ou en jours) conclu avant son entrée en vigueur est révisé pour être mis en conformité avec les nouvelles obligations légales (clauses obligatoires prévues à l’article L. 3121-64 du code du travail, l’employeur n’a pas l’obligation de faire à nouveau signer la convention individuelle de forfait par le salarié. les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période. Il aura récupéré 4 . Aucune condition tenant au niveau hiérarchique ou au statut du salarié n’est donc exigée. Ils sont �ligibles quelle que soit leur affectation : zone d’intervention localis�e (ZIL), brigade d�partementale ou autre organisation locale. Trouvé à l'intérieur – Page 92En outre, le décompte comme journées non travaillées de certains des temps cités au paragraphe 3.6 ne doit pas avoir pour conséquence d'entraîner une récupération de ceux-ci dans des conditions contraires aux dispositions des articles ... A défaut d'accord, les modalités sont celles applicables au repos compensateur légal. Jour ouvrable : chômé : pas décompté; travaillé : décompté; Pont. Mme Angot Nathalie Le 14-05-2012 à 20:04. . En principe, lorsqu'un salarié a acquis sept heures de repos compensateur, ce dernier doit être obligatoirement pris par journée ou demi-journée dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit, ou dans les six mois si un accord collectif le prévoit.. Ainsi, Comment décompter les heures de récupération ? Répondre. Si les clauses de l’accord collectif doivent garantir le droit à une charge de travail raisonnable et permettre une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, il appartient en tout état de cause à l’employeur, au plus près du terrain, de les mettre en œuvre de façon concrète et réelle. Cette règle doit être combinée avec le principe du maintien du salaire pour un . le nombre d’heures compris dans le forfait. Trouvé à l'intérieur – Page 19Le décompte des heures supplémentaires, sous réserve de l'application de la période transitoire, se fait à compter de la 36e heure ou de la ... Des adaptations ponctuelles peuvent aussi être le fait de récupération d'heures perdues. L. 3121-28; circ. Un maximum d'heures travaillées par semaine est cependant fixé par la loi : effectivement, 48 heures par semaine ne doivent pas être dépassée, en principe. dispositif évoqué précédemment), le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est de 235. Le lundi de la semaine à 31 heures n'est pas à considérer comme une récupération mais comme un jour de repos (comme l'est le samedi). Les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier ne peuvent conclure de conventions de forfait en heures (ou en jours) sur l’année. La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures, hebdomadaire ou mensuel, est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues par le code du travail (majoration fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou un accord de branche, avec un taux minimal de 10 % ; à défaut d’accord, la majoration est de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes). Dispositions d’ordre public • Temps de récupération : heures : indiquer le nombre d'heures de récupération décompté par l'occupation. Trouvé à l'intérieur – Page 460Dans le cas où l'interruption est due aux intempéries saisonnières , la récupération des heures de service perdues , pendant le ... il lui est alloué pour dérangement une demi - heure décomptée comme travail en plus du décompte normal . Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du code du travail relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et avec celles relatives aux congés payés. heures par semaine. Dans l'hypothèse d'une organisation du travail par cycle, le dernier jour de congé correspondant à un jour habituellement non travaillé par le salarié doit-il être décompté comme un jour de congé payé ? Chaque heure d’enseignement accomplie en d�passement des vingt-quatre heures hebdomadaires statutaires est d�compt�e afin de donner lieu � r�cup�ration. Quelles sont les autres obligations de l’employeur ? Ces conventions peuvent être conclues sans qu’il soit nécessaire qu’un accord collectif le prévoie ; elles sont ainsi mises en place par simple accord entre l’employeur et le salarié, mais doivent cependant, comme toutes les autres conventions individuelles de forfait, être obligatoirement établies par écrit. (Circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la . La référence à une durée hebdomadaire (35 heures) permet de rémunérer l'agent de manière constante sur l'année civile. Repos compensateur obligatoire en cas d