Le choix peut aussi se faire selon le fait que l'on souhaite ou non garder la totalité du contrôle de l'entité étrangère, ou si l'on souhaite pouvoir un jour permettre à des tiers d'intervenir dans cette entité par l'intermédiaire d'une ouverture de capital comme dans le cas d'une filiale par exemple. La société mère peut être local ou étranger. Cette notification est, le cas échéant, soumise à la procédure décrite ci-dessus. Concrètement, une filiale est une nouvelle société indépendante, la société mère fixe les orientations et la filiale choisit sa stratégie et les actions à mener. Une succursale est un établissement secondaire ouvert pas une société mère situé à l'étranger. ou. une déclaration d'investissement direct au Ministère de l'Economie et des Finances. Cependant, la succursale doit être subsidiaire, l'existence et la bonne santé économique de la succursale ne doit pas être indispensable au fonctionnement . Ils ne font pas l'objet d'une seconde taxation si une convention bilatérale a été signée avec le pays d’implantation. une. Bureau de la succursale: Si votre entreprise est déjà enregistrée ailleurs, vous pouvez ouvrir une succursale à Hong Kong. Contrairement à la filiale, la succursale doit communiquer annuellement au fisc des données financières, parfois confidentielles, relatives à la maison mère étrangère; En cas de difficultés financières, elle engage indéfiniment et solidairement la société étrangère au paiement de ses dettes; Une succursale peut difficilement passer des contrats (cession ou concession de brevet, licences d'exploitation, de procédés...) avec l'entreprise dont elle dépend, car elles ne constituent qu'une seule entité juridique. La carte de commerçant étranger doit être demandée à la Préfecture du département dans lequel la société exerce son activité. Elle doit être exercée avant l'ouverture du premier exercice au titre duquel le régime s'applique. Trouvé à l'intérieur – Page 58On pourrait obtenir une présentation plus claire de la gamme des investissements étrangers autorisés en ... stricts pour l'établissement : la banque mère doit avoir un actif total de 20 milliards d'USD pour ouvrir une succursale et de ... succursale. Sommaire. Cette société était destinée à l'exploitation d'un e-commerce et ne nécessitait pas de succursale belge. La filiale est soumise à toutes les dispositions du droit français (Droit des sociétés, Droit du travail, de comptabilité, ...). Trouvé à l'intérieur – Page 454Tous les investissements étrangers en Turquie, tels que participations en co-entreprise, succursales et autres formes de ... de participer à une entreprise et d'ouvrir des succursales à l'étranger ou dans les zones franches en Turquie. En général, l’ouverture d’une succursale suit les mêmes étapes que celles d’une filiale, mais elle doit juste faire l’objet d’une publication dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le capital minimum est de 25 000 € pour une GmbH et de 50 000 € pour une AG. Trouvé à l'intérieur26-Certaines banques d'État avaient le droit d'ouvrir des succursales à l'étranger, mais elles le faisaient rarement. 27- Cleveland et Huertas (1985), p.81. 28- Elle avait aussi une succursale à Londres. En 1913, une seconde société de ... Toutes les succursales sont affiliées à une maison mère qui se trouve à l'étranger. pas de patrimoine spécifique distinct de celui de la société mère : biens propres, capital, etc. Se développer à l'étranger : plusieurs possibilités pour les entreprises. Elle comprendra : l'adresse de la succursale, les activités de la succursale, le nom de la société et la dénomination de la succursale si elle ne correspond pas à celle de la société, la nomination et l'identité des . Trouvé à l'intérieur – Page 142Les lois relatives aux investissements étrangers et surtout celles des zones franches et parcs industriels282, attribuent aux ... La succursale peut en effet ouvrir un compte bancaire « non-résident » au nom de la société étrangère. Ceux-ci doivent d'ailleurs être rédigés en français pour une société s'établissant en Wallonie, ou en néerlandais pour une société s'établissant en Flandres. En cas de difficultés, il peut servir de document de référence pour mettre en jeu la responsabilité des associés fondateurs, si ceux-ci n'ont pas apporté un capital suffisant compte tenu de l'activité envisagée. Elle peut exercer une activité commerciale et facilite ainsi les relations avec la clientèle. L'implantation en France, en Allemagne ou en Belgique de sociétés luxembourgeoises peut prendre des formes très variées qui répondent à toutes les stratégies de développement des investisseurs étrangers. L'établissement doit avoir un caractère permanent. Ce pourcentage de détention doit être maintenu pendant au moins un exercice. Il doit également établir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. Démarrer une entreprise à l'étranger avec Baker Tilly STREGO. Trouvé à l'intérieur – Page 52Les banques étrangères qui offrent des services complets peuvent ouvrir jusqu'à six nouvelles succursales. Une nouvelle banque peut accéder au marché en ouvrant une succursale ou en créant une filiale, à condition toutefois d'être ... Trouvé à l'intérieurIl fallait que je voie Fallon avant qu'elle ne reparte à l'étranger. Elle avait décidé d'ouvrir une succursale à Tokyo et... — Pardonnez-moi, mais de quelle entreprise s'agit-il ? Cette femme ne cessait de le surprendre. Un régime particulier : le régime mère – fille. Contacts ☎️: +375291102388 Réciproquement, une entreprise française qui investit plus de quinze millions d'euros à l . Vous souhaitez renforcer votre activité à l'étranger ? Elle nécessite un capital minimum de 1 € pour la SARL et de 37 000 € pour la SA. Celle‑ci est l'établissement secondaire ouvert par une société mère à l'étranger pour faciliter l'extension géographique de ses activités commerciales dans le marché visé et ainsi améliorer ou créer des relations avec la clientèle sur le terrain. à. l'étranger. EN. Trois conditions sont nécessaires à la création d'une succursale : • une installation et une organisation matérielles propres et tout à fait distinctes de celles de l'établissement principal; • dirigée par un représentant de l'établissement principal qui a suffisamment de pouvoir pour jouir d'une certaine indépendance d'exploitation; • une clientèle propre qui la connaît personnellement et s'adresse directement à elle sans passer par l'établissement principal. Le présent avis vise à préciser le fonctionnement du compte de liaison entre une succursale belge et son siège étranger. Trouvé à l'intérieur – Page 44Selon une étude sur la déréglementation des conditions d'ouverture de succursales bancaires locales aux États-Unis, qui a permis aux holdings bancaires de consolider leurs filiales pour les faire fonctionner comme des succursales et aux ... Elle doit de ce fait établir sa propre comptabilité. S'implanter à l'étranger : choisir la succursale ou la filiale ? Une société qui a son siège à l'étranger peut ouvrir une succursale en Suisse. Cette succursale est soumise au droit suisse. Le nombre minimum d'associés est de 2 pour une SPRL, de même que pour une SA. La succursale sera représentée et . La succursale se présente comme un établissement secondaire. Trouvé à l'intérieur... il leur permet d'y ouvrir des succursales de façon simplifiée et de les exploiter en disposant des mêmes droits que les concurrents indigènes. En outre, la création de succursales à l'étranger n'est plus liée à l'obligation de ... Trouvé à l'intérieurUn autre moyen pour l'exportateur d'accélérer le règlement de chèque sur l'étranger, consiste à ouvrir un compte auprès ... la succursale en France d'une banque américaine pour une entreprise qui exporte aux États-Unis). Une succursale dispose de ses propres locaux et exerce la même activité que le siège, en conservant cependant une certaine autonomie économique et commerciale.Une société qui a son siège à l'étranger peut ouvrir une succursale en Suisse . Ouverture d'une succursale d'une organisation commerciale étrangère en Biélorussie. Les filiales peuvent être enregistrés à Singapour comme d'entreprises privées à responsabilité limitée dont l'actionnaire majoritaire est une autre société. Créer un poste d'observation sous forme de bureau de liaison ou bureau de représentation. Animée par la richesse de ses échanges avec sa clientèle, La Maison Smith prend soin de bien s'implanter dans les quartiers où elle a pignon sur rue, en s'imprégnant des couleurs qui l'entourent. Pour la plupart des entrepreneurs, la succursale est le meilleur moyen d’étendre et de pérenniser les activités. Elle doit nommer un conseil d'administration, réunir une assemblée générale, apporter un capital social, ou encore publier ses comptes annuels. Le créateur reçoit les papiers officiels de son inscription dans les 10 jours qui suivent. Pour l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, malgré la création d'un équivalent du Centre des Formalités des Entreprises Françaises (Gewerbeamt), il vaut mieux que le créateur prenne directement contact avec chaque organisme car ce guichet unique n'évite pas les embûches bureaucratiques. Par définition simple, une succursale est une entreprise secondaire implantée à l'étranger et issue d'une société mère. L'organisme qui a ouvert une succursale à l'étranger informe la CBFA, au moins un mois à l'avance, des modifications affectant les informations communiquées dans la(les) notification(s) précédente(s). Ayant vue le jour au cœur du Vieux-Québec en 2013, La Maison Smith est une entreprise familiale en pleine expansion, comptant à ce jour sept succursales. Nous avons un partenariat avec une banque qui peut vous fournir un compte et un IBAN en FR. En principe, le dossier est validé et traité dans un délai d'un jour franc à compter de sa réception par le greffe. En France, les règles sont les suivantes : À noter : tous ces documents doivent être certifiés conformes. Trouvé à l'intérieur – Page 370Quant au droit du gouvernement d'empêcher une compagnie étrangère d'ouvrir une succursale , et de s'annoncer comme opérant publiquement en France , sous la forme de société anonyme , sans s'être conformée aux dispositions de la loi sur ... La filiale ayant la nationalité du pays dans lequel elle est établie, cela permet une meilleure assimilation dans les marchés, et donne aussi une « couleur locale » à la société, ce qui peut être un facteur rassurant pour les clients; Puisqu'une filiale et sa maison mère sont des entités légalement distinctes, la responsabilité juridique de la maison mère envers sa filiale est limitée; l’absence de responsabilité découle de la personnalité juridique dont est titulaire la filiale; La société mère n'est responsable des engagements de la filiale qu'à concurrence du capital qu'elle a souscrit dans cette filiale. Promesses électorales du président du Faso : une lenteur dans la mise en œuvre. Quand une société veut conquérir d'autre marché à l'étranger, des dispositions juridiques sont à sa disposition. Une filiale dépend de la législation en vigueur dans le pays d . Les modalités de création de la filiale sont assez lourdes car cela demande de nombreuses autorisations et recherches préalables. Filiale: Structure permanente avec une personnalité juridique indépendante de la société française. Août 2020, parution de la nouvelle édition du Précis de Droit Comptable, par Denis Colin, gérant de la Fiduciaire LPG. Une succursale ouverte en Croatie n'est pas considérée comme une entité juridique et toutes ses actions sont contrôlées par la société mère, qui a l'entière responsabilité à ce sujet. En Espagne, elle est principalement régulée par le Décret Royal 1784/1996 du 19 juillet, qui porte approbation du Règlement du . La succursale a pour mission principale de proposer la même activité professionnelle que la société mère à l'étranger, au niveau de différents sites autres que ceux de l'entreprise principale. un extrait d'immatriculation de la société sur un registre public étranger, en original et de moins de trois mois, traduit le cas échéant, en langue française. Définition et statut de la succursale . Le capital minimum est de 18 500 € pour une SPRL et de 61 500 € pour une SA. Corrélativement, elle ne peut pas déduire au titre de l'impôt français les pertes subies par la succursale à l'étranger. Dans certaines branches d'activités telles que la banque, la finance, les assurance ou encore l'immobilier, il est légalement plus difficile d'établir une filiale. Le capital de départ peut-être de 0€, ce qui facilite le déploiement de l'entreprise à l . Ce régime permet à une société mère, dite « tête de groupe », de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés à raison du résultat d'ensemble réalisé par le groupe qu'elle forme avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, 95% du capital pendant au moins un exercice. Les aspirateurs industriels, quels intérêts d’en disposer . Par exemple, pour ce qui concerne le financement de votre projet d'entrepreneuriat en France, vous avez la possibilité de compter sur l'aide de plusieurs organismes tels que l'ARCE et l'ACCRE. Succursale : Principe et Fonctionnement . Il existe deux types de succursales en Allemagne : Elle correspond au bureau de représentation français. Le responsable de la succursale doit, s'il est étranger, être titulaire d'une carte de séjour portant mention de l'activité (sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou de la Confédération Suisse). Trouvé à l'intérieur – Page 95À la fin de 2008, la part des actionnaires étrangers directs et indirects dans le secteur bancaire hongrois était ... Les banques étrangères ont été autorisées à ouvrir des succursales en Hongrie à partir du 1er janvier 1998, ... Le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. Par définition simple, une succursale est une entreprise secondaire implantée à l’étranger et issue d’une société mère. Elle est un moyen efficace d'étendre le marché de la société originelle à l'étranger sans trop s'engager. (disposition du I de l'article 209 du code des impôts (CGI)). Trouvé à l'intérieur – Page 176Actuellement, l'entrée d'assureurs étrangers est autorisée par le biais d'investissements dans des compagnies d'assurance ... par rapport aux établissements étrangers puisqu'elles peuvent ouvrir un nombre illimité de succursales. Identification de l'organisme de liquidation ou de l'assimilé. La création d'une succursale est conditionnée à un établissement géographiquement distinct du siège social, situé à l'étranger, employant donc un personnel distinct. Vous devrez trouver une banque française. Elle est usuellement implantée dans un espace géographique différent de sa société mère, le plus souvent à l'étranger. S'il y a un capital, il sera mis à disposition par la maison mère. Les formalités de création d'une filiale en Belgique restent relativement lourdes. La succursale n'est pas soumise à l'audit légal de ses comptes en France. Trouvé à l'intérieur – Page 196Publié en exécution de l'arrêté royal du 13 novembre 1855 par le Ministère des affaires étrangèrs Belgium. Ministère des affaires étrangères ... Elle se propose d'ouvrir une succursale à Puebla . Probablement ce projet sera - t - il mis ... Trouvé à l'intérieur – Page 311fut donc de chercher une représentation plus directe et effinique , V. chapitre II : Deutsche Bank . cidèrent à ouvrir une succursale à Londres : « L'importance d'outre - mer , nous ont fait penser , depuis assez longtemps dans les ... Une succursale est le prolongement d'une maison mère, pourvu d'une direction et équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers. © Tous droits réservés © 2019 | commententreprendre.com. Accusé de réception du dossier. Succursale : définition opérationnelle. N'ayant pas de fonds propre, il m'est impossible de creer une sociéte à l . Trouvé à l'intérieur – Page 144L'ouverture de succursales à l'étranger . Selon le Federal Reserve Act ( section 25 ) , « toute banque peut ouvrir des succursales à l'étranger dès lors que son capital , augmenté de ses réserves est d'au moins un million de dollars ... C'est un simple « poste d'observation » qui va permettre de prendre des contacts sur place, d'assurer la publicité, de fournir des informations sur le marché, etc. Pour leur part, les salariés sont soumis au droit du travail du pays d'implantation, tout comme dans le cas de la filiale. Si une société souhaite étendre ses activités à l'étranger. Il n'y a pas de pour et de contre, mais des . L'acte constitutif et/ou les statuts (si ces derniers font l'objet d'un acte séparé); Le registre auprès duquel un dossier a été ouvert au nom de la société et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans le registre. Créer une succursale en France : L'implantation de la succursale . Trouvé à l'intérieur – Page 317Il n'est d'aucun intérêt pratique de disposer que toutes les sociétés ayant leur siège dans tel pays seront reconnues , de facto , dans tel autre et qu'elles pourront y ouvrir des succursales ou y créer des filiales à leur convenance ... La société mère est responsable sur l'ensemble de ses biens (nationaux et étrangers) des engagements pris par sa succursale. Ouverture d'un établissement secondaire . Trouvé à l'intérieur – Page 204... c'est maintenant après le tremblement de terre de 2010 que certaines grandes chaines d'hôtels internationaux ont pensé à ouvrir une succursale en Haïti. Le manque d'investissements directs de l'étranger affecte l'économie haïtienne ... Trouvé à l'intérieur... l'expérience montre qu'il est souvent bien plus rentable de s'implanter physiquement à l'étranger par le biais d'une agence, d'une succursale, d'une usine ou d'une filiale. Avoir localement pignon sur rue permet d'ouvrir plus ... Blog Press Information. La succursale peut pratiquer une activité commerciale. Trouvé à l'intérieur – Page 357Présenter (oralement et par écrit) les activités d'une entreprise, - Aborder les projets de l'entreprise (lancer un nouveau projet, ouvrir une succursale à l'étranger, etc.), - Faire des exposés oraux et écrits sur des activités de ... Il existe certains avantages fiscaux relatifs au démarrage des opérations d'une succursale, notamment : La création d'une filiale en France reste relativement simple, même si l'assistance d'un conseiller juridique spécialisé est recommandée. Comment devenir investisseur: mes conseils pour apprendre, Tout savoir sur la reprise d’une entreprise, Les solutions de gestion du stress des employés au temps du coronavirus, Zoom sur les principaux avantages d’une solution GED. De ce fait, nous présenterons les deux principales solutions d’implantation : la filiale et la succursale, d’abord au niveau du droit des sociétés, ensuite au niveau du droit fiscal et enfin des modalités pratiques d’implantation dans les différents pays. Il ya certaines conditions qui doivent être accomplies avant l . Trouvé à l'intérieurPOUR L'ADOPTION EN FRANCE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR A L'ÉTRANGER EN MATIÈRE DE CRÉATION DE MAISONS NOUVELLES Une ... du canton d'Appenzell, refusant à ladite firme l'autorisation d'ouvrir une succursale de vente au détail à Herisan. Mode opératoire de la succursale : La . Sénégal : Macky Sall prend une décision après l'affaire Diary Sow. Trouvé à l'intérieur – Page 49Ce dispositif est destiné à promouvoir l'implantation des sociétés françaises à l'étranger. ... Il en résulte que la PME et ses succursales ou filiales étrangères doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux mêmes dates ... À noter qu'en cas d'embauche de salariés, les responsables du bureau de liaison, de la succursale et de la filiale doivent respecter l'ensemble des formalités incombant aux employeurs en France.. Pour éviter de constituer une société dans chaque pays où l'activité est exercée, vous pouvez créer une société européenne.. Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et . Pour le cas d’une enseigne succursale implantée en France, la soumission au régime fiscal français n’est pas obligatoire étant donné qu’elle est considérée comme non résidente (aucuns frais financiers ou taxe ne lui seront déduits). Vous pouvez également choisir votre banque préférée. et des étrangers titulaires de la carte de résident. L'implantation d'une succursale nécessite un minimum de formalités juridiques; Il n'est pas nécessaire de disposer de capital propre; le capital de dotation peut être de zéro euro. Trouvé à l'intérieurIl fallait que je voie Fallon avant qu'elle ne reparte à l'étranger. Elle avait décidé d'ouvrir une succursale à Tokyo et... — Pardonnez-moi, mais de quelle entreprise s'agit-il ? Cette femme ne cessait de le surprendre. Les années suivantes, un réseau d'agences de représentation a été constitué en Allemagne, en Hollande et en Suisse. Elle a été la première banque turque à ouvrir une succursale à l'étranger. Enfin, la succursale peut devenir un réel avantage pour une entreprise. Etant donné qu'elle ne peut pas passer de contrat avec la maison mère, elle ne peut pas profiter des éventuels avantages fiscaux résultant de ce type d'acte; Les résultats bénéficiaires sont immédiatement appréhendés par le siège et donnent en principe, lieu à un prélèvement à la source; L'Etat dans lequel se trouve une succursale a le pouvoir d'examiner les comptes de l'entreprise dans son ensemble en cas de contrôle fiscal pour vérifier la sincérité des résultats déclarés. Suggest as a translation of "succursale a l'étranger" Copy; DeepL Translator Linguee. La création d'une entreprise à l'étranger présente quelques inconvénients non négligeables qu'il faut prendre en compte avant de se décider. Trouvé à l'intérieur – Page 127En fait, la Deutsche Bank reprend Baiser et Cie sous la raison sociale Deutsche Bank, succursale de Bruxelles. ... Ce journal souligne qu'au moment même où une banque parisienne s'apprête à ouvrir une filiale à Berlin70, ... Aides financières et soutien social (Exemple de contenu: Revenu d'insertion (RI . Les entreprises étrangères qui souhaitent s'installer à Singapour peuvent choisir d'enregistrer une filiale, une succursale ou un bureau de représentation. Trouvé à l'intérieur – Page 134Les lois, réglementations et pratiques de certains pays adhérents restreignent la possibilité pour les banques opérant dans le pays considéré d'ouvrir des succursales ou des agences afin de collecter des dépôts. En revanche, lorsque la succursale est implantée à l'étranger, ses bénéfices sont taxés dans son pays d'implantation. Une déclaration sur l’honneur doit bien entendu être fournie pour que la demande d’autorisation soit valide. L'ouverture d'une succursale permet à une entreprise de se développer et de faciliter ses relations avec des tiers sur d'autres territoires sans créer une véritable société. Elle n'est pas automatiquement engagée à 100% - comme avec la succursale - par les actes de sa filiale. Un entrepreneur qui souhaite se lancer dans une nouvelle activité ou ouvrir un nouveau site de production, en France ou à l'étranger, a deux possibilités : la succursale ou la filiale. La secrétaire freelance comme moyen de se recentrer sur le management de ses équipes. Santé, soins et handicap (Exemple de contenu: Subsides à l'assurance maladie, EMS, droit des patients, les professionnels de la santé, des soins et du handicap, santé numérique, etc.) François Bozizé, encourage les entreprises à investir en RCA. Comment ouvrir une succursale d’entreprise à l’étranger ? Les inconvénients . Trouvé à l'intérieur – Page 428Les Investissements étrangers de ce montant, y compris les activités commerciales, les créations de succursales et ... de participer à une entreprise et d'ouvrir des succursales à l'étranger ou dans les zones franches en Turquie. Avec l'adoption du nouveau Code de Commerce, la création de succursales de société étrangères n'a pas été soumise à d'autres procédures bureaucratiques autres que celles des sociétés locales. Décision d'ouverture de la succursale au Burkina Faso (x 3) 3 5 6. Le chef de l'Etat centrafricain, S.E.M. On notera toutefois que par le biais des cautions, souvent exigées de la maison mère, les engagements peuvent aller au-delà du capital initial; Elle peut souvent plus facilement postuler à l'attribution d'aides publiques lors de son implantation et de son extension. C'est un établissement secondaire. Ce n'est qu'à dater de l'immatriculation qu'elle acquiert la personnalité morale. Tout entrepreneur établi au Luxembourg ou à l'étranger qui souhaite développer géographiquement son activité peut créer une filiale ou une succursale. C'est en 1992 qu'İşbank GmbH, filiale . Dans l’hypothèse ou le gérant d’une succursale française ne soit pas européen, il doit être titulaire d'une carte de séjour portant mention de l'activité et établir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. Trouvé à l'intérieurHavas, craignant d'être coupé de sa clientèle en province et à l'étranger, décide d'ouvrir une succursale en province, ce que feront également d'autres journaux. L'annonce en est faite dans la Correspondance du 9 septembre, ... Son délai de constitution est de quatre à huit semaines. Mais avant de franchir cette étape, le dirigeant de l’entreprise doit d’abord passer par la rédaction des statuts. Vous pouvez ouvrir une succursale, véritable établissement secondaire. En général, le délai d'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés est d'environ deux semaines. En 1976, elle a ouvert un bureau de représentation à Francfort. Il permet une compensation intégrale des résultats bénéficiaires et déficitaires au sein du groupe fiscal. La succursale peut se définir légalement comme étant l'établissement secondaire doté de représentation permanente et d'une certaine autonomie de gestion, à travers lequel se déroulent, totalement ou partiellement, les activités de la société mère. Ils promettent l'impossible puisqu'aucun banquier uk n'ouvrira jamais un compte pour un étranger qu'il ne connait pas. copies des statuts de la société mère, de la demande d'immatriculation de la succursale. Trouvé à l'intérieur – Page 416Une succursale d'une banque étrangère porte le nom de cette banque étrangère et offre habituellement tous les services ... elles pouvaient ouvrir des agences au-delà des frontières de l'État et ne devaient pas constituer de réserves ... Plusieurs possibilités s'offrent aux entreprises qui souhaitent commercialiser leurs produits à l'étranger. Une succursale est un établissement ne bénéficiant pas d’une personnalité juridique, mais d'une simple autonomie de gestion par rapport à l’entreprise principale à laquelle elle est rattachée. La succursale: Lorsqu'un franchiseur ouvre une succursale à l'étranger, il fait le choix d'un développement en propre du territoire.