Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale (JO du 29/02/2020), Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante : TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200. Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande expresse de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail adopté par la collectivité.Â. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cette indemnité varie selon la manière de servir des agents. Calcul des IHTS Base horaire = TIB annuel + NBI + Indemnité de résidence 1820 . La somme obtenue est divisée par 1.820. Fonction Publique Territoriale; Sélectionner une page. : Ensemble de . La Direction générale des collectivités territoriales recommande aux assemblées délibérante de mettre en place le Rifseep au fur et à mesure que les corps de l'Etat équivalents basculent dans ce nouveau régime. L'autorité territoriale est libre de moduler ce taux selon espace personnel. Le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues.Â, Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation, totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur, décidée par l’autorité territoriale selon des modalités fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité technique, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.Â, Les I.H.T.S. A savoir : les heures supplémentaires d'un agent à temps partiel sont payées au même taux que pour un agent à temps plein. Par un décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le Gouvernement a précisé les modalités de calcul et de la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie le décret n° 2016-151 du 11 . endstream endobj 485 0 obj <>stream Une erreur technique s'est produite. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés. Son montant sera le calcul du produit du montant de référence par le nombre d'agent du grade et par un coefficient compris entre 1 et 8. Statut de la fonction publique territoriale. - Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, AGENTS CONCERNES. Par exemple, pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %). Agents à temps non complet : les heures complémentaires peuvent être mieux payées. Utilisé pour suivre les informations des vidéos YouTube intégrées sur un site Web. Vous avez noté 1 sur 5 : Elle comprend : Fonction publique d'État (FPE) L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants : Fonctionnaires appartenant à certains corps. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) » sera mise à jour significativement. Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Les I.H.T.S. Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) : [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25 = 13,13 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25] x 2 = 26,25 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,27 x 2 = 26,67 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25 + [(18 556,66 + 556,70)/1 820 x 1,25 x 2/3] = 21,88 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,27) + [(18 556,66 + 556,70)/1 820 x 1,27 x 2/3] = 22,23 €, Décret n°82-624 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat, Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers, Décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière, Décret n°2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE), Décret n°2002-598 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH, Arrêté du 25 avril 2002 fixant les corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH. Lettre d'information du CDG40 n°136 de Mai 2018. Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ? Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet a été publié . Délibération heures complémentaires fonction publique territoriale 2021 Agents a Temps Non Complet : Majoration Des Heures - Cdg8 . Lettre d'information du CDG40 n°138 d'octobre 2018. La composition et l'évolution de la rémunération des agents territoriaux ne sont pas déterminées librement par chaque collectivité. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié. Lettre du CDG40 n°151 - Mars/Avril 2020. _�^�x. Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier 3 2. . Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles qui permettent aux . Les agents de la fonction publique susceptibles de bénéficier de l'IFTS sont les fonctionnaires :. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les infirmiers en soins généraux remplissent cette condition MAIS pour l'instant, les grades de ce cadre d'emplois ne sont pas mentionnés dans le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 fixant les équivalences entre corps de l'État et cadres d'emplois de la fonction publique . La santé est un état complet de bien-être physique, mental et social qui ne consiste pas seulement en l'absence de maladie ou d'infirmité. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Javascript est désactivé dans votre navigateur. d'IHTS. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique Les principes L'institution du régime indemnitaire (dans la collectivité ou l'établissement) s'organise autour de trois règles : la compétence de l'organe délibérant. Composition de la rémunération Elle est fixée par l'article 20 de la loi n°83- 634 du 13 juillet. CALCUL DU MONTANT DES IHTS POUR LES AGENTS A TEMPS PARTIEL Selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, un agent à temps partiel sur autorisation ou de droit peut percevoir des indemnités horaires pour travaux : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. Les données collectées, y compris le nombre de visiteurs, la source d'où ils viennent et les pages consultées sous forme anonyme. Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Délibération instituant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), Les éléments obligatoires du bulletin de salaire. Pour la sous-filière médico-sociale, la base juridique et les conditions d'attribution des IHTS sont celles en vigueur dans la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) qui Télécharger le barème des traitements. Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération. Sénat n° 4 du 28 janvier 1993, Etude n°489 (mars 2020) – Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections, Ces thèmes peuvent aussi vous intéresser. Indemnités pour travaux supplémentaires ihts et ift . Les IHTS peuvent être cumulées avec l'indemnité d'administration et de technicité, instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Un agent à temps plein ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. responsable du site service-public.fr. (*) Dans la Fonction Publique Territoriale, la journée de solidarité prévue aux articles L.3133-7 et suivants du code du travail est mis en œuvre au moyen d'une délibération de l'assemblée compétente ( conseil municipal / communautaire / comité syndical), après avis du Comité Technique. Connectez-vous et recevez une L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé, dans chaque collectivité et dans chaque établissement public, par l'organe délibérant, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'Etat (article 88 loi n°84-53 du 26 janv. fonction publique territoriale Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et , notamment son article 21 Décret n° 2012752 d- u 9 mai 2012 modifiant le Code général de la popriété des r personnes publiques (articles R.2124-64 et suivants) MODALITES GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT 2.1 Principe La nouvelle bonification indiciaire consiste à attribuer un certain nombre de points qui s'ajoutent à l'indice majoré détenu par l'agent du fait de son grade et de son échelon. Il s'agit notamment de l'i ndemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS) ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). Le mode de calcul de la rémunération de ces heures supplémentaires est particulier. Le cookie est utilisé pour calculer les données du visiteur, de la session et de la campagne. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. Organisation du temps de travail, temps partiel, temps non complet, Le traitement brut indiciaire, la NBI, le SFT, la GIPA, l’indemnité de résidence et l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, Informations légales | Données personnelles | Contact | Marchés publics | Gestion des cookies| Plan du site. Celles-ci sont calculées à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent et de son indemnité de résidence annuelle. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Rémunération dans la fonction publique >Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %). Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs. de l'article 2 de la loi portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales pour les agents publics de la fonction publique territoriale. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados. Heures complémentaires fonction publique territoriale 2019. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre 1. La motivation, force interne? -- 2. La motivation, choix rationnel? -- 3. De l'intention à l'action: l'auto-régulation -- 4. Récompenser pour motiver? -- 5. Changer le travail pour le rendre motivant -- 6. Le leader charismatique. Indemnité d'Administration et de Technicité. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez endstream endobj startxref Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique, de fixer la liste des grades susceptibles de réaliser des heures supplémentaires. h��V�o�6�W�qE��q| ( : horaires d'ouverture des . Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Sur le travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités. Le taux de l'indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l'heure. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel. sur … ». INDEMNITES HORAIRES DU TRAVAIL DE NUIT ET MAJORATION. Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.