Cependant, si c’est pour un litige important ou que vous avez besoin d'un accompagnement, vous pouvez poser une question juridique. ?Je vous remercie de vos réponses et conseil Toute relation juridique, qu’elle prenne forme entre un employeur et un salarié ou entre un bailleur et son locataire, est susceptible de conduire à la naissance d’un litige. Veuillez reformuler puis soumettre votre question à nouveau. Comment s’inscrire sur les listes électorales ? De plus, si le protocole porte sur des sanctions financières, le principe et le montant des pénalités mises à la charge d'un . Utilisateur anonyme Modifié le 11 juin 2018 à 13:00. Rappelons tout d'abord qu'une transaction - également appelée protocole d'accord transactionnel - est un contrat par lequel vous et votre salarié, par des concessions réciproques, terminez une contestation née ou prévenez une contestation à naître (Code civil, art. Le protocole d'accord transactionnel est le document obligatoirement écrit, signé entre employeur et employé, rappelant les concessions et les engagements réciproques. Protocole d'accord transactionnel succession - Forum - Donation-Succession; 6 réponses. Trouvé à l'intérieur – Page 262... arrêtée à compter du 09 août 1996 ( date de la mise en liquidation de ladite BMBC ) . En effet , par protocole d'accord transactionnel signé le 16 octobre 1997 , la SCI Ponty et la BMBC , représentée par son liquidateur ... Lorsque la nullité du protocole d’accord transactionnel est prononcée, le juge n’a pas la charge de fixer les conditions de règlement du litige. Trouvé à l'intérieur – Page 1676... seulement contre les partages proprement dits, mais contre tout acte qui concoure à sa réalisation par l'attribution des biens indivis, en l'espèce un protocole d'accord transactionnel intervenu pendant l'instance en divorce (Civ. C’est tout l’intérêt d’un protocole d’accord transactionnel. L'employeur, qui a reconnu sa faute inexcusable, conclut le 24 septembre 2004 avec l'épouse et les enfants de la victime un protocole transactionnel fixant l'indemnisation de leurs préjudices respectifs. Settlement agreement covers it pretty well. 1 Modèle protocole d'accord licenciement transactionnel. Par exemple, une indemnité doit être évaluée en tenant compte du dommage que vous avez subi. Néanmoins, le consentement des parties ne doit pas être affecté par le dol ou la violence. Quand utiliser le protocole d'accord transactionnel ? Bon à savoir : L'accord transactionnel peut tout aussi bien accompagner une démission ou une rupture conventionnelle, même si l'accord transactionnel concerne, logiquement, avant tout les procédures de licenciement. Afin d'éviter une procédure, vous souhaitez mettre fin à ce litige au moyen d'un protocole d'accord transactionnel. Il est signé par les parties au terme des négociations sur les termes de ce contrat menées directement ou par l'intermédiaire d'avocats. 4. 2044). L'employeur et le salarié doivent alors la […] Trouvé à l'intérieur – Page 26... Cette bâtisse imposante , l'hôtel dispose d'un nouveau bail dans le cadre Deurbroucq , abrite à la fois le trid'un « protocole d'accord transactionnel » , bunal administratif , les locaux de la disigné le 18 avril 2007. Malheureusement, ce dernier l'a endommagé. Pour cela, elles doivent rédiger et mettre en place un protocole transactionnel portant sur les éléments essentiels du litige commercial. La rédaction d’un protocole d’accord transactionnel via un modèle trouvé sur Internet s’avère généralement insuffisante. Indemnité transactionnelle : définition. Title: ��PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL Author: libe Created Date: 4/15/2015 3:07:19 PM Cela peut notamment être utilisé lors d'une rupture du contrat de travail, si les conditions de celles-ci et les indemnités prévues font l'objet d'un . Trouvé à l'intérieur... un protocole d'accord transactionnel entre Gilbert Schneck, demeurantà Paris Ve, JeanJacques Pauvert, domicilié àParis VIe, etRolande Girard, auteur, Paris XIVe. Ce protocole est dans le dossier. Il est rappelé que: [. Celle-ci doit toujours rester supérieure à l’indemnité à laquelle la partie aurait eu droit en cas de litige. Les clauses de renonciation au sein des protocoles d'accord transactionnel. 1 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département des Yvelines, dont le siège est Hôtel du Département, 2, Place André Mignot, 78012 VERSAILLLES CEDEX, régulièrement représenté par son Président du Conseil départemental, dûment Article 7: Le Présent protocole d'Accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable d'accord parti. 5 - Est-il nécessaire de se faire accompagner par un avocat ? Les litiges ayant pour objet un véhicule (défaut de conformité, vice caché, malfaçon.) Rédigé impérativement par écrit, ce protocole transactionnel permet à deux cocontractants de convenir de ne pas porter un différend en justice, en échange, le plus souvent, d’une indemnisation pour la partie lésée. L'intérêt de bien rédiger le protocole transactionnel est double. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL D'ACCORD . Bonjour, lors de la pose d'isolation thermique par l' exterieur, mals facons, chantier non terminé, déclenchement de l' assistance juridique, protocole transactionnel fait le 3/09/2020, reprise en octobre 2020,après plusieurs interventions de l'entreprise, chantier toujours non terminée, appels téléphoniques, boite mail, que faire ? Trouvé à l'intérieur – Page 333Aux termes du protocole dressé le même jour , les plénipotentiaires d'Autriche , de Prusse et de Russie ... les États riverains s'entendirent pour l'adoption d'un accord transactionnel et signèrent à Mayence , le 31 mars 1831 ... Par cet écrit, employeur et salarié(e) mettent un terme à une contestation née ou à naître de la rupture du contrat de travail. Après discussion entre les parties, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre elles le 7 juin 2012. Réussir sa levée de fonds : les trois étapes incontournables, Bons de souscription d’actions AIR (BSA AIR) : tout comprendre en 5 min, Avocat en droit de l’intelligence artificielle, Mentions légales et Politique de Confidentialité. Dans ce cas, la concession de la partie lésée consiste à se désister de l’action en justice. Communication. Protocole d'accord transactionnel modèle. Dans une entreprise, un tel accord est généralement négocié à la suite d'un licenciement, pour éteindre ou prévenir un litige relatif à la rupture du contrat de travail. I'm confused about the occurrence of "protocol" with "accord transactionnel". C'est la définition qui en en est donnée par l'article 2044 du Code Civil, depuis 1804. Mentions légales et politique de confidentialité, Procès verbal de l'assemblée constitutive, La négociation d'une rupture conventionnelle, Le recrutement en CDI dans un association. Trouvé à l'intérieur – Page 2381... a assigné ces deux sociétés en paiement ; qu'en cours d'instance , un accord transactionnel a été conclu entre la ... pouvait se prévaloir du protocole transactionnel du 14 mai 1998 conclu entre la société Madrid film et la société ... Trouvé à l'intérieur – Page 282... un protocole d'accord transactionnel contraire aux règles d'urbanisme et en ne s'assurant pas au préalable de la régularité de son projet dans un secteur sensible, en dépit des réserves émises et des recours contentieux pendants ». Le 29 mars 2011, M. X a signé un protocole transactionnel avec les assureurs acceptant l'offre indemnitaire formulée par ceux-ci. Les frais de réparation se montent à plus de 300 Euros. La rédaction d’un protocole d’accord transactionnel présente deux avantages principaux : Néanmoins, attention à ne pas oublier la clause de renonciation mentionnant que la partie adverse renoncera bien à toute action en justice s’agissant du litige en cause. Rappel de la portée de la transaction. Que contient le protocole d'accord transactionnel ? 1 - Quand utiliser le protocole d'accord transactionnel ? Elf/Mider déclarent en outre que les conditions de l'option de vente sur les parts Mider prévue dans le protocole d'accord de 1994 ne sauraient faire l'objet de la présente procédure. Protocole d'accord transactionnel. Protocole d'accord transactionnel et clause de non concurrence : la rédaction des termes du protocole reste essentielle ! Rédacteur : Virgile DUFLO, Master 2 Droit des affaires – parcours Droit de la concurrence et de la distribution à l’Université de Caen-Normandie. entre les parties, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre elles le 7 juin 2012. 4 KudoZ points were awarded for this answer. Vous pouvez vous mettre d'accord avec votre voisin pour qu'il vous rembourse les frais, en une ou plusieurs fois. D'une part, une des parties (employeur ou salarié) pourrait tenter de remettre en question la transaction si ses termes ne sont pas clairs. Vous rencontrez un problème lors de l'exécution d'un contrat. Vous avez au cours d'une conciliation, médiation, négociation,… trouvé un terrain d'entente avec votre "opposant" et vous voulez matérialiser votre accord , alors il vous faut faire rédiger un protocole transactionnel . Nos documents sont créés et mis à jour par nos juristes expérimentés en partenariat avec le groupe Lefebvre Sarrut, 1ᵉʳ éditeur juridique français. 5. Le montant de l’indemnisation est fixé librement par les parties, sous réserve qu’il ne soit pas dérisoire. Ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal. je devais passer devant le conseil des prudhommes pour l'annulation d'un protocole d'accord transactionnel et d'attaquer sur le fond pour licenciement abusif. Celui-doit comporter un certain nombre d'éléments afin d'être valable. Vous rencontrez un problème lors de l'exécution d'un contrat. 1 E n l'espèce, le Président d'une société, Monsieur G., est révoqué. Il ne peut pas en modifier le contenu. Title: ��PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL Author: libe Created Date: 4/15/2015 3:07:19 PM eur-lex.europa.eu. Autrement dit, l’homologation va doter le protocole amiable de la même valeur qu’une décision de justice, permettant alors à l’une des parties d’en exiger l’exécution forcée en recourant si nécessaire aux pouvoirs publics. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La COMMUNE DE ROUEN, domiciliée à l'Hôtel de Ville - Place du Général de Gaulle à ROUEN (76000), représentée par son Maire, Monsieur Yvon ROBERT, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du xx xxxx 2018, Important : bien réfléchir avant d'accepter de signer un protocole d'accord transactionnel, ne pas hésiter à prendre conseil et à faire étudier le litige que le protocole prétend régler. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES : La Commune de MERIGNAC, représentée par son Maire en exercice, domicilié, en cette qualité, dans la Mairie de ladite Commune, 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33705 MERIGNAC CEDEX, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil au capital de 150 120 € dont le siège social est situé ZA Jean Zay 2-4, rue René Martrenchar - 33150 CENON, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 393 605 746, ci-après désignée par « le mandataire », d'une part, et L'accord transactionnel prend la forme d'un contrat signé entre l'employeur et le salarié au terme du licenciement. Trouvé à l'intérieurSi l'un ou l'autre des Médiés souhaite formaliser cet Accord sous forme transactionnelle pour lui donner autorité de la chose jugée en dernier ressort, un Protocole d'accord transactionnel soumis au régime des articles 2044 à 2058 du ... Qu’est-ce qu’un protocole d’accord transactionnel ? 1. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL MARCHE 080353U Entre, La société PORTE Entreprise T.C, S.A.S. 4. L’adversaire s’engage à indemniser la partie lésée. You can request verification for native languages by completing a simple application that takes only a couple of minutes. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? Il est ainsi conseillé de faire appel aux services d’un avocat qui saura rédiger un protocole d’accord transactionnel valable en y apportant sa force de négociation. Qu’est-ce que le protocole d’accord transactionnel : définition ? Communiqué de presse commun reprenant les présents points-clés. "accord transactionnel" is obviously a transaction agreement and "protocol d'accord" is . 1.1 Article 1 : Modalités du licenciement : 1.2 Article 2 : Concessions réciproques : 1.3 Article 3 : Confidentialité : 1.4 Article 4 : Clause pénale : Un licenciement n'est pas nécessairement conflictuel. Cocorico : le site Rocket Lawyer France est en ligne ! Trouvé à l'intérieur – Page 678... d'un accord transactionnel intervenu entre les parties en février 1983. Le protocole d'accord qui règle certaines questions soustraites à la procédure arbitrale , stipule que F.L.S. s'engage à payer une certaine somme à Sybetra . En cas de conflit entre le salarié et l'employeur, ceux-ci peuvent établir une transaction afin de régler le différend à l'amiable. Généralement, le protocole d’accord amiable aboutit à des concessions réciproques : Par ailleurs, le protocole d’accord transactionnel peut intervenir à n’importe quel moment entre les parties, même en cours d’instance. 4 - Est-il indispensable de prévoir des engagements réciproques ? Accord de libre-échange nord-américain, protocole d'accord, accorder, accordéon " accord transactionnel ": examples and translations in context Fondement de l' accord transactionnel du 21 décembre 2000 D'autre part, Prévue par l'article 2044 du code civil, une transaction est « un contrat par lequel les parties . Un protocole d'accord transactionnel est un contrat dans lequel deux personnes (les parties) prennent des engagements réciproques pour mettre fin à un conflit. Utilisé dans le cadre d'une démarche amiable de règlement des conflits, le protocole d'accord met par écrit l'accord conclu entre les parties en litige, et confère une protection en cas de non-respect. Trouvé à l'intérieurTrès courant dans le monde des affaires pour clore un différend de nature commerciale ou prud'homale, le protocole d'accord transactionnel ou « contrat collaboratif » sera la plupart du temps rédigé à l'initiative des avocats mandatés ... eur-lex.europa.eu. Si toutefois vous avez des remarques, nous sommes à votre écoute. Le protocole d'accord transactionnel est un contrat par lequel deux personnes mettent fin à l'amiable au litige qui les oppose. Article 6 : Durée. Trouvé à l'intérieurN. Habillat, « L'élaboration d'un protocole d'accord transactionnel. Conseils à la lumière de la jurisprudence récente et de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle », RLDC 2019, à paraître. Réforme du droit des contrats : vers un renouveau ? Trouvé à l'intérieur – Page 254Un accord transactionnel qui priverait le salarié de tout ou de la majeure partie des droits qu'il tient de la loi ou de la ... Une transaction Protocole d'accord Entre les soussignés: La Société des Transports Industriels du Nord, ... L'Expert Amiable a retenu une date de consolidation au 17 décembre 2008 et a conclu à l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire et de souffrances endurées. Trouvé à l'intérieur – Page 159... et 22 février 1990 , et à l'accord transactionnel du même jour au sujet de certaines réclamations de TML . ... du type « design and build » ; il se compose d'un protocole d'accord , des conditions du contrat et de 26 annexes . Par kamsy, le 20/10/2011 à 18:21 Bonjour, Je suis confronté à un problème. Le paiement de 500 € pour avoir involontairement détruit ou perdu une montre à 25 000 € serait considéré comme une indemnité trop faible. - Application du protocole transactionnel. PROTOCOLE D'ACCORD . Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question. Pour les collectivités locales, en application du Code général des collectivités territoriales (art. "Protocole d'accord" would be a memorandum of agreement, and "transaction" is an out-of-court settlement". Trouvé à l'intérieur – Page 5016 que si le versement à une société d'une somme de 47 600,80 € sur la base d'un protocole d'accord transactionnel non approuvé au préalable par le conseil d'administration, était constitutif de l'infraction de l'article L. 313-4 du CJF ... Entre les soussignés: La Société [Dénomination sociale] située au [Adresse] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro [Numéro] et représentée par [Madame/Monsieur] [Nom - Prénom] agissant en qualité de [Fonction].. Ci-après dénommé l'Employeur ; D'une part, Et [Madame/Monsieur] [Nom - Prénom], de . l'article 2052 du Code civil : « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. En échange, vous vous engagez vis-à-vis de lui à ne pas saisir la justice. You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs Keyboard shortcuts will open the desired page in a new tab. Trouvé à l'intérieurLa Cour d'appel de Douai écarte toutefois ce moyen, considérant le très haut degré de qualification du commanditaire : « La société Securex Medical Services sollicitant la nullité du protocole d'accord transactionnel du 16 janvier 2012, ... Trouvé à l'intérieur – Page 6839... cette démarche pourra requérir des actes de procédure et déboucher sur quelques problèmes procéduraux délicats (B. BlohornBrenneur, La médiation judiciaire en matière prud'homale, le protocole d'accord et la décision d'homologation, ... Le 29 mars 2011, M. X a signé un protocole transactionnel avec les assureurs acceptant l'offre indemnitaire formulée par ceux-ci. alicante - 3 nov. 2009 à 16:07 Marie - 4 mai 2012 à 17:26. Les faits. Trouvé à l'intérieurVoici le protocole d'accord transactionnel que vous voudrez bien faire signer à votre conjointe. En contrepartie, elle s'interdit toutes poursuites contre Matex... Après quoi, monsieur Pujol lui fera un chèque d'indemnités correspondant ... Ce qui est dorénavant en cause, c'est l'enseignement que nous tiendrons du passé, et les vérités que nous porterons au firmament de l'histoire dans l'intérêt des générations qui voudront réellement connaître ces vérités. Les textes applicables sont les suivants : Accord amiable : arrangement visant à résoudre un problème sans avoir recours au procès ; Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts ; Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, lorsqu'on n'a pas réussi à s'entendre à l'amiable ; Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice ; Préjudice : tort causé à une personne, réparable par le versement d'une somme d'argent ; Procédure judiciaire : ensemble de règles organisant le déroulement des actions en justice ; Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. Afin d'éviter une procédure, vous souhaitez mettre fin à ce litige au moyen d'un protocole d'accord transactionnel. Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. civ., art. Trouvé à l'intérieurÀ la suite d'une médiation, un protocole d'accord transactionnel a été signé le 19 mai 2015 ; • la troisième le 5 janvier 2015, à l'initiative de la CNL26 devant le Tribunal de grande instance de Paris. Par jugement du 27 janvier 2016, ... Deux semaines après la signature dudit protocole, et deux semaines avant la date de la première échéance de remboursement, la société débitrice était placée en redressement judiciaire . ». Prévue par l'article 2044 du code civil, une transaction est « un contrat par lequel les parties . Oui, il est nécessaire de prévoir des engagements réciproques, sinon le protocole pourra être par la suite annulé par un juge. Exemple : vous avez prêté votre motoculteur thermique à votre voisin. Usage 17 février 2021, n° 19-20635 Les protocoles d'accord transactionnels sont de véritables outils d'apaisement au sein des entreprises, en ce qu'ils sont destinés à éteindre les éventuels litiges avec . Les deux parties vont convenir de ne pas porter l'affaire devant les tribunaux, généralement en échange d'une indemnisation de l'une des . Attention néanmoins, la Cour de cassation rappelle que l’homologation est une procédure gracieuse sur requête, qui permet l’exécution forcée par le recours à la force publique, mais qui n’empêche pas une contestation de sa validité devant le juge de l’exécution. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département des Yvelines, dont le siège est Hôtel du Département, 2, Place André Mignot, 78012 VERSAILLLES CEDEX, régulièrement représenté par son Président du Conseil départemental, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu . Notice : Les dispositions de l'ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 relative aux loyers des locaux commerciaux ne prévoient ni report, ni suspension des loyers et des charges, mais l'interdiction de l'application des sanctions ; et ne concernent pas les baux d'habitation. Le juge ne peut modifier les termes de l’accord et sa décision d’homologation n’est pas susceptible d’appel. Protocole d accord transactionnel. Un protocole d'accord transactionnel est un contrat dans lequel deux personnes (les parties) prennent des engagements réciproques pour mettre fin à un conflit. Quelles sont les causes de nullité du protocole d’accord transactionnel ? Toute relation juridique, qu'elle prenne forme entre un employeur et un salarié ou entre un bailleur et son locataire, est susceptible de conduire à la naissance d'un litige. Protocole d'accord transactionnel. Est-il nécessaire de se faire accompagner par un avocat ? La transaction a autorité de chose jugée entre les parties. Homologation d'un protocole d'accord transactionnel suite à une médiation dans le cadre d'un litige portant sur un permis de construire TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°1704860 et 1701610 _____ M. _____ M. Jean-Pierre Vogel-Braun Rapporteu Au cas présent, alors que l'assignation en divorce est du 18 mars 2013, les époux avaient . Trouvé à l'intérieur – Page 333Aux termes du protocole dressé le même jour , les plénipotentiaires d'Autriche , de Prusse et de Russie reconnurent ... d'un accord transactionnel et signèrent à Mayence , le 31 mars 1831 ( 2 ) , une convention de navigation dont les ... Vous avez un différend avec une personne, et vous préférez traiter l'affaire à l'amiable plutôt que d'avoir à saisir la justice et passer devant le juge pour faire valoir vos droits. Trouvé à l'intérieurN. Habillat, « L'élaboration d'un protocole d'accord transactionnel. Conseils à la lumière de la jurisprudence récente et de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle », RLDC 2019, à paraître. Utilisé dans le cadre d'une démarche amiable de règlement des conflits, le protocole d'accord met par écrit l'accord conclu entre les parties en litige, et confère une protection en cas de non-respect. 1. Par conséquent, une fois le protocole d'accord transactionnel signé, les contestations qui en font l'objet sont définitivement éteintes. À quoi sert l’homologation du protocole d’accord transactionnel ? Trouvé à l'intérieur – Page 154Premier exemple : cas d'un employé PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société dont le siège social est situé immatriculée au RCS de . : société anonyme par actions au capital de €. représentée par monsieur ... ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE . sont propices à la conclusion de ce type d'accords permettant d . Tout dépend du préjudice subi. Trouvé à l'intérieurLICENCIEMENT DU PDG ET NÉGOCIATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL En novembre 2018, afin de financer la croissance importante de la société, le PDG décide de procéder à une augmentation de capital. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part, Le Département des Yvelines , dont le siège est Hôtel du Département, 2, Place André Mignot, 78012 VERSAILLLES CEDEX, régulièrement représenté par le Président du Conseil général en exercice. Trouvé à l'intérieurPROTOCOLE. D'ACCORD. TRANSACTIONNEL. En mai 2017, afin de financer la croissance importante de la société, Alphonse Vernier avait décidé de procéder à une augmentation de capital. C'est alors qu'en tant qu'associé unique, ... Réponse 1 / 6. Protocole d'accord modèle pdf Modèle de protocole transactionnel d'accord entre deux . Les deux parties vont convenir de ne pas porter l'affaire devant les tribunaux, généralement en échange d'une indemnisation de l'une des parties vis-à-vis de l'autre. ENTRE : (praticien) Monsieur AAA, né le xx, à xx ( ville et département ), exerçant la profession de chirurgien-dentiste, demeurant et domicilié xxx, D'UNE PART, ET : (patient) Monsieur BBB, né le xx, à xx ( ville et département ), exerçant la profession . 6 - Quels sont les textes légaux sur lesquels on se base pour valider une transaction ? Communication. La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d'un protocole transactionnel. Le protocole d'accord transactionnel. Cette indemnité met fin au litige, indemnise le préjudice subi par le salarié et a, sauf cas particuliers, la nature de dommages-intérêts. Trouvé à l'intérieur – Page 336... à la négociation du protocole d'accord préélectoral et de présenter une liste de candidats , Cass . soc . , 25 janv . ... après avoir exactement énoncé que l'AGS n'était recevable à contester l'accord transactionnel conclu au cours ... Elle est établie sous la forme d'un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, . PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Article 2044 et suivants du Code civil ENTRE : La Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur le Maire Arnaud PERICARD, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville sis 16 rue de Pontoise, 78100 SAINT-GERMAIN-