Non. Rupture anticipée du contrat d’apprentissage : motifs et procédures. Dans cet ouvrage exhaustif, Marie-Odile Lagrifa répond à toutes les questions que vous vous posez et vous donne point par point toutes les informations utiles concernant ce type d’emploi (les contrats les congés, les lettres de ... En fonction du motif de rupture et de l'ancienneté, la durée du préavis est variable.. La convention collective peut prévoir les modalités du délai-congé. Le point sur la nouvelle condition d'ancienneté et le nouveau mode de calcul. Dans ce cas, la règle de calcul diffère. Elle ne peut pas être rémunérée au titre de l’allocation d’activité partielle. Le digital est-il l’avenir de la formation professionnelle ? Pour les ouvriers, la majoration pour ancienneté est de 2% après 2 ans dans l'entreprise, 4% après 5 ans, 6% après 10 ans et 8% après 15 ans. txtImage: 'Image', Dans ce cas la notification du licenciement économique au salarié interrompt l'activité partielle. C’est pourquoi, il est préférable de reporter l’exécution de cette journée à une autre date lorsque cela est envisageable (fixation unilatérale de la journée de solidarité par l’employeur). Quel est le rôle du CSE ? Élections professionnelles : Qui peut voter ? Il est recommandé de respecter un délai de prévenance raisonnable de 48 heures. La pandémie à laquelle nous faisons face a bouleversé les relations de travail. Trouvé à l'intérieurd'activité. 22 803 Comme l'a si bien montré un auteur, le droit du licenciement s'est construit dans l'ambition de saisir non ... et des parcours professionnels (GEPP) (section 2) ainsi que mécanisme de l'activité partielle (section 3), ... De même, En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée . Chômage partiel: quel est l’impact sur le contrat de travail ? Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde. Vous procédez au licenciement de votre salarié, mais ce dernier a été placé en activité partielle précédemment. Comment rédiger une fiche de poste efficace et précise ? Ses heures chômées sont payées 70% du brut horaire, ce qui correspond à 85% du net horaire en raison de l’exonération de certaines charges.Dans cet article, nous traiterons l’activité partielle de façon plus approfondie en étudiant plus spécifiquement l’impact de l’activité partielle sur les différents aspects du contrat de travail : les conditions de travail, la vie et la fin du contrat de travail et les divers éléments de la rémunération. En revanche, une réduction d'horaires est sans conséquence sur le calcul de la durée des congés. S'agissant de l'incidence de l'activité partielle au cours du préavis de licenciement, en l'absence de dispositions spécifiques, le recours de l'entreprise à l'activité partielle n'a pas d'incidence sur le point de départ du préavis, qui reste la notification du licenciement, ni sur sa durée, une réduction du préavis en cas de licenciement ne pouvant être décidée par l'employeur sans l'accord du salarié. Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus, plusieurs secteurs sont déjà très fortement touchés économiquement: l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs, l’évènementiel et le BTP notamment. Que vous réserve le 14 octobre 2021 ? Son indemnité de licenciement s'élèvera à : (5 X 1/5 X 1 600,73) + (3 X 1/5 X 914,70) = 2 149 . Là encore, il est recommandé de respecter un délai de prévenance raisonnable d’environ 48 heures. Quand bien même, les périodes passées en activité partielle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, l'ensemble des heures chômées, indemnisées ou non, est pris en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés (article R. 5122-11 du Code du travail). Les jours de suspension du contrat au titre de l’activité partielle devraient alors, sauf stipulation conventionnelle plus favorable, ne pas être pris en compte pour la détermination du droit au préavis et de sa durée. Par conséquent, elles entrent dans l’assiette de calcul des primes du treizième mois, des primes d’ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération. C'est pourquoi un licenciement reste possible, si votre entreprise n'arrive pas à faire face à la crise économique qu'elle subit. Mais il a été jugé qu’une épidémie ne saurait pour le moment constituer à lui-seul un évènement de force majeure dans le cadre contractuel et il convient d’attendre une éventuelle jurisprudence sur l’invocation d’un délai de préavis fondée sur un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible (critères de la force majeure) qui aurait des incidences telles au contrat. 9 étapes pour réussir son plan de formation. Rappel : le salarié placé en situation d’activité partielle reçoit, pour ses heures chômées, une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 84% de son salaire horaire net ou 100% s’il est au SMIC. Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, leur contrat de travail n’est pas rompu pendant les heures chômées mais suspendu (partiellement ou totalement). Il a droit à 1/5 de mois par année d'ancienneté : 5/5 seront calculés sur un salaire à temps plein reconstitué et 3/5 sur la rémunération à temps partiel.

// Popup image LightBox Cela n'est cependant possible que dans certains cas, et selon des règles strictes. Cas général. Trouvé à l'intérieur – Page 123... simplement pour accroître les bénéfices d'une activité loin d'être déficitaire ; c'est ainsi par exemple qu'un employeur peut licencier des salariés ayant une certaine ancienneté , pour ne pas payer des salaires trop élevés , et les ... Rien n’est prévu dans notre CCN dans le cas de l’activité partielle mais la force majeure est mentionnée. Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales. Ce transfert est automatique : il s'opère de plein droit. Quels sont les droits des salariés pendant leur période d’activité partielle ? Trouvé à l'intérieur – Page iv1673 1674 autorisation préfectorale donnée à l'entreprise de recourir au chômage partiel. ... la particularité d'avoir une visée préventive puisqu'elles anticipaient des licenciements pour motif économique soit dans certaines activités, ... 15. Il faut donc consulter la convention applicable, certaines d’entre elles pouvant prévoir que le préavis ne sera pas exigé du salarié en cas d’activité partielle. 26 septembre 2006, n° 05-43841 , BC V n° 3 ; voir Dictionnaire Social, « Indemnité de . Cependant, il ne s¶agit en aucun cas dune condition préalable à la mise en œuvre des licenciements . Trouvé à l'intérieur – Page 611Ancienneté. La loi exige fréquemment une ancienneté ininterrompue633. Il résulte de ce type de disposition que les périodes de ... sauf lorsque la suspension est imputable à l'entreprise (accident du travail, activité partielle...). Pass sanitaire et protection des données : Comment faire ? txtOf: 'sur'}); Trouvé à l'intérieurLa cessation d'activité doit cependant impliquer la totalité de l'entreprise. ... situation juridique de l'employeur – Entité économique autonome – Définition – Rupture – Cessation partielle d'activité – Cause économique de licenciement ... Comment diffuser une annonce de recrutement ? Nouveautés liées aux ordonnances Macron : La condition d'ancienneté réduite : La durée minimale d'anienneté pour énéfiier de l'indemnité légale de lien iement est abaissée à 8 mois, contre 1 an auparavant. Qui peut être élu ? Pour ces entreprises, essentiellement des TPE et PME, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises en difficulté, parmi lesquelles l’activité partielle. Pour le calcul de l’indemnité de licenciement, si la période de chômage partiel ne rompt pas l’ancienneté à apprécier pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement (ouverture du droit), la période de suspension du contrat liée à une activité partielle n’entre pas en compte pour calculer l’ancienneté. Si des circonstances empêche la poursuite du préavis (fermeture totale ou partielle de l’entreprise, chômage partiel), le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice correspondant à ce qu’il aurait perçu s’il avait exécuté intégralement son préavis. 1. Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ? Attention, en cas de transfert partiel de l'entreprise ou d'une activité, seuls les contrats affectés à l'activité sont transférés. Toute l'actualité des Ressources Humaines. Oui. La question relative à la reprise d'ancienneté du salarié est importante. Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; Si le salarié exécute son préavis (licenciement ou démission), ce salarié a droit à une indemnité de préavis calculée à partir de sa durée de travail, c’est-à-dire : L’activité partielle n’a donc aucune incidence et l’employeur doit verser le salaire habituel sans aucune prise en charge au titre de l’activité partielle. Expérience candidat : définition, enjeux et bonnes pratiques. En revanche, le Code du travail prévoit, en cas de circonstances exceptionnelles, la possibilité pour l’employeur de déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une période à venir. Tout savoir ! Cependant, sur les heures ou périodes non travaillées, vos salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail. En contrepartie, elle reçoit une aide permettant de financer tout ou partie de ce maintien de salaire. En pleine crise du Covid-19, l’employeur peut être tenté de rompre la période d’essai d’un salarié afin de faire face à des difficultés économiques. Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu. L 3133-3 du Code du Travail). Elle sera donc prise en compte pour déterminer l'ouverture du droit à une indemnité de licenciement. L'impact de l'activité partielle sur l'ancienneté du salarié. La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté, mais une majoration du salaire en fonction de l'ancienneté du salarié. Je souhaite être contacté par un commercial, Vous devez cocher la case captcha ci-dessus. licenciement ou de rupture conventionnelle. imageBtnNext: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_next.gif', Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles. Trouvé à l'intérieur – Page 33Cette méthode a permis jusqu'ici aux entreprises de concentrer les licenciements principalement sur les employés les ... des « subventions pour des mesures du plan social » , d'autre part des mesures de « chômage partiel pour raisons ... Oui, elles font l’objet d’un planning prévisionnel qui peut être modifié d’une semaine à l’autre. sans condition d'ancienneté, ont vocation à bénéficier de l'indemnisation du chômage partiel (salariés à temps plein, salariés à temps partiel, travailleurs intermittents, intérimaires, salariés en contrat à durée déterminée, apprentis). Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. Si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut pas les imposer. certaines conventions collectives (par dérogation à la règle générale) prévoient que l'ancienneté est basée sur toute la durée d'activité dans la branche professionnelle. Externalisation de la paie : comment ca marche ? Une entreprise peut faire appel à ce dispositif dans des conditions définies dans l'article L1522-1 du code du travail. Une entreprise peut notamment recourir à l'activité partielle en même temps qu'elle procède à des licenciements économiques pour des seuls salariés n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'activité partielle. Trouvé à l'intérieurL'indemnisation de ce licenciement fait l'objet de règles particulières. ... Le chômage partiel, parfois dénommé mise à pied économique ou chômage technique, a été rebaptisé « activité partielle » par la loi du 14 juin 2013 relative à ... En cas d'activité partielle, et en l'absence de dispositions spécifiques, le recours à l'activité partielle n'a pas d'incidence sur . Trouvé à l'intérieurSignalons ici que l'employeur devra licencier en respectant un préavis qui est fonction de l'ancienneté des salariés. ... Sujets à aborder • Application de la législation sur le chômage partiel (voir le titre précédent) ; • aménagements ... Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais. En effet, cette ancienneté conditionne la rémunération (prime d'ancienneté), les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, dommages et intérêts…). Trouvé à l'intérieur537 Le chômage partiel, parfois dénommé mise à pied économique ou chômage technique, a été rebaptisé « activité ... baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d'éviter les risques de licenciement, ... La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Il est donc impossible de recourir à l’activité partielle pendant cette journée de solidarité. Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Trouvé à l'intérieur – Page 368Cette position apparaît toutefois curieuse s'agissant d'un licenciement illicite en raison de l'état de santé du salarié, ... 2. L'activité partielle (ou chômage partiel) 2048 2049 2052 369 2053 2054 2055 Contextes ◊ La mise à pied. (Art.5122-11 C.Trav.). Trouvé à l'intérieur – Page 5528Indemnité en cas de cessation d'activité . Les ouvriers justifiant de trente années au moins d'ancienneté , telle qu'elle est définie à l'article 28 et âgés d'au moins soixante ans ou titulaires d'une pension d'invalidité ou atteints ... Sommaire Ancienneté et droit au préavis Activité partielle et indemnité compensatrice de préavis Ancienneté. De même, ce cumul est possible lors mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Concernant le salarié qui tombe malade pendant la période d’activité partielle, il ne lui est pas possible de cumuler les indemnités journalières et les indemnités d’activité partielle. Marché du travail : Quelles sont les attentes de la génération Z ? Trouvé à l'intérieur – Page xlviiiPour ces salariés, l'activité partielle décidée par l'employeur ne peut donc affecter que la part du salaire située ... aura le choix entre maintenir intégralement le salaire ou licencier pour un motif économique si la cause de la ... Trouvé à l'intérieurDu chômage partiel A. Conditions du recours au chômage partiel B. C. Régime applicable L'activité partielle ... La procédure de notification à suivre Motif économique ou non économique Refus du salarié et licenciement subséquent § 2. Mais avant, vérifiez toutefois que le salarié n'a pas été en congé parental à temps partiel. Méthodologie + exemples concrets. Trouvé à l'intérieurA. La cessation d'activité, motif économique de licenciement Constitue un licenciement pour motif économique, ... Cas d'imposition immédiate La cessation d'activité, totale ou partielle, entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non ... Il en va de même pour le calcul de l'indemnité de licenciement lorsqu'au cours de la période de référence le salarié a été en activité partielle. Trouvé à l'intérieur – Page 224La durée de travail s'entend, en premier lieu, de la distinction temps plein/temps partiel. ... la classification) et une indemnité de licenciement (légale, conventionnelle ou même contractuelle) déterminée en fonction de l'ancienneté. Dans les entreprises qui appliquent un horaire collectif de travail supérieur à 35h, les heures supplémentaires perdues en raison de l’activité partielle ne sont pas indemnisées : cela veut dire qu’elles n’ouvrent pas droit à l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat. Trouvé à l'intérieur – Page 41... les régimes de chômage partiel seront simplifiés et les règles en matière de mobilité interne et de licenciement ... barème de référence qui fixe une compensation forfaitaire en fonction de l'ancienneté ; ce barème pourrait servir ... [contact-form-7 id=”10799″ title=”Formulaire test demande de rappel”]. L’employeur n’est donc pas tenu de leur verser une éventuelle allocation complémentaire dans la mesure où ces salariés ne doivent pas percevoir un salaire supérieur à celui des salariés en chômage partiel. L’inclusion : le sujet incontournable des politiques RH. S’agissant des sommes dues au salarié en cas d’activité partielle au cours du préavis, la loi prévoit qu’en cas d’inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, soit de la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu’il travaillait à temps partiel (C. trav. Les salariés peuvent le refuser. Trouvé à l'intérieur – Page 49... benefits? taux de chômage unemployment level I unemployment rate étre en chômage partiel to work short-time I be ... the fraud was discovered. licenciement (pour raisons économiques) I licenciement économique redundancy Over 1,200 ... L'indemnité de licenciement est égale à : 1/3 de mois de salaire par année à partir de la onzième année. Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage. Qu’en est-il de l’incidence des périodes d’activité partielle sur l’ancienneté du salarié à prendre en compte pour déterminer le droit au préavis et sa durée ? Les indemnités perçues au titre de l’activité partielle sont considérées comme un élément de salaire. Pour toute demande d'assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l'outil « Activité partielle » : Le préavis en cas de démission n’est pas prévu par la loi, mais peut l’être par des conventions collectives. Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. La reprise de l'ancienneté du salarié. Quel est le statut du contrat de travail d’un salarié en situation d’activité partielle. Concernant le préavis (licenciement ou démission), si je salarié est dispensé de l’exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis. L'ancienneté servant au calcul de l'indemnité légale de licenciement, est déterminée à la date de fin du préavis que celui-ci ait été effectué ou non. L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise. La difficulté du calcul de l'ancienneté, qui est un élément déterminant dans celui de l'indemnité de rupture conventionnelle, résulte souvent des suspensions du contrat de travail. Le chômage partiel n'est pas assimilé par la loi à du travail effectif. Le Décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008 allonge . Elle est un outil qui peut permettre de passer une phase difficile et déviter de procéder à des licenciements. Exemple : une salariée a 40 ans d'ancienneté ; elle a travaillé 35 ans à temps plein avec un salaire brut de référence de 3000 € ; puis 5 ans à mi-temps avec un salaire brut de référence de 1500 €. Les salariés doivent être informés individuellement des mesures les concernant, que ce soit la réduction de leur horaire de travail ou la cessation totale d’activité cas de chômage technique.

}); Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Un salarié justifie d'une ancienneté de 3 ans avant d'être placé en activité partielle ; Son activité partielle est de 2 mois (fermeture totale de l'entreprise) ; Il justifie d'une ancienneté de 3 ans et 2 mois lorsqu'il reprend son activité dans l'entreprise, au terme de l'activité partielle. Par conséquent, les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits des salariés (congés payés, prestations de sécurité sociale, retraite complémentaire…..). art. La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte . Une question sur votre abonnement ? évitent autant que possible le recours aux licenciements économiques. + modèle à télécharger. Nous vous remercions de votre confiance ! L 1234-6). En effet, cette ancienneté conditionne la rémunération (prime d'ancienneté), les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, dommages et intérêts…). soc. En revanche, si le jour férié est travaillé, il sera indemnisé normalement au titre de l’activité partielle. Les licenciements pourraient même être prononcés pendant que l'entreprise a recours à l'activité partielle dès lors qu'ils concernent des salariés différents, non placés en activité partielle. Trouvé à l'intérieur – Page 64... par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 13 mai 1993 a notifié à M. Normand son licenciement ... est à ce jour au plus bas et nous ne prévoyons pas dans un avenir proche une reprise durable de notre activité . Licenciement du salarié en arrêt maladie; Lorsque cette fois-ci, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie est concerné par son licenciement (*), il se pose également la question de savoir si, au titre du calcul relatif à son ancienneté, il conviendra ou non de prendre en compte le temps durant lequel son contrat de travail a été suspendu. Quel est le pouvoir de l’employeur sur l’organisation travail de ses salariés ? Trouvé à l'intérieur – Page 125La date d'appréciation de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement est celle de la fin du contrat , c'est - à - dire de ... En cas de chômage partiel dans la période précédant le licenciement , la Cour de cassation considère que la ... Trouvé à l'intérieurSoit un licenciement pour faute. ... Très peu qualifiée, avec un statut précaire, une activité à temps partiel, une ancienneté réduite, Solange est pour lui une salariée dotée de très faibles ressources pour envisager une mobilisation ... Dans le cas d'un licenciement économique, l'ancienneté d'un employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) tient compte de la période de préavis comme s'il l'avait exécuté. L¶activité partielle permet de faire face à des difficultés économiques tout en maintenant l¶emploi. imageBtnClose: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_close.gif', Enfin, et pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dans le cadre de l’assurance chômage, les périodes d’activité partielle n’ont pas d’incidence sur le calcul de la durée d’indemnisation et il peut être décidé de retenir, pour le calcul du salaire de référence, les rémunérations perçues avant la période d’activité partielle (Circ. En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois au moins, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail ». Pendant cette période de baisse d'activité, l'employeur reçoit de l'Agence de services et de paiement (ASP) une . Il peut donc avoir une incidence sur le nombre de jours de congés acquis par le salarié lorsque le chômage partiel a donné lieu à une cessation d'activité. avec temps plein et partiel, La remise de la convention au salarié ne se présume pas, L . Trouvé à l'intérieur – Page 285licenciement. pour. motif. économique. Loin d'être rare dans un contexte de grave crise économique sur fond de ... l'employeur peut également recourir au dispositif de l'activité partielle qui est un outil important au service de la ... 25/3/2020 - MODALITES PRATIQUES DU CHOMAGE PARTIEL Nombre de personnes en chômage partiel le 25/3/2020 : 1,2 Millions Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Quelles charges sociales ? 16. [Lire la suite]. Ces barèmes ne sont pas applicables lorsque le juge constate que le licenciement est nul (licenciement discriminatoire, licenciement intervenu en violation d'une liberté fondamentale…) (article L.1235-3-1)Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité . Toutefois, et malgré ces différentes situations, l'employeur conserve son pouvoir de direction et la . L’employeur a la possibilité de modifier les horaires de ses salariés en fonctionnes besoins de l’entreprise. Si un licenciement intervient pendant une période ou après une période d'activité partielle, le salaire à prendre en considération, pour déterminer le montant de l'indemnité de préavis, est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son . La formation : un enjeu stratégique pour les entreprises… et les salariés. : Salarié ayant 7 ans et 3 mois d'ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros. En moyenne, l'indemnisation passe de 90 % du salaire net versés par l'assurance maladie - y compris lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté, grâce à un décret adopté - à 84 % versés par l'État. En cas d'activité partielle, et en l'absence de dispositions spécifiques, le recours à l'activité partielle n'a pas d'incidence sur . Une facture ? En synthèse, en cas de recours à l'activité partielle, l'interdiction de licenciement économique s'applique si les 2 conditions . Délibéremment accessible au non-spécialiste, cet ouvrage veut faire connaître, mais surtout comprendre de l'intérieur cette matière passionnante qu'est le droit du travail d'aujourd'hui. En cas de licenciement d’un salarié comptant une ancienneté d’au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois au moins, en application de l’article L. 1234-1 du code du travail ». S’agissant de l’incidence de l’activité partielle au cours du préavis de licenciement, en l’absence de dispositions spécifiques, le recours de l’entreprise à l’activité partielle n’a pas d’incidence sur le point de départ du préavis, qui reste la notification du licenciement, ni sur sa durée, une réduction du préavis en cas de licenciement ne pouvant être décidée par l’employeur sans l’accord du salarié. Congé de reclassement : définition, fonctionnement, traitement paie …, Le rapport d’étonnement : avantages, mise en place, exemple….