Jours fériés dans la Fonction Publique Territoriale : Mode d'Emploi. L'accomplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux fonctionnaires de catégories C et B et dans la fonction publique territoriale à certains fonctionnaires de catégorie A. F.Sans jamais vouloir revenir à l’ancien temps, Caroline Fourest trace ici une voie authentiquement féministe et antiraciste, universaliste, qui permet de distinguer le pillage de l’hommage culturel. Titulaires, stagiaires et contractuels dès lors que la délibération le prévoit pour ces derniers, employés à temps complet, partiel ou temps non complet. n° 14MA00690). Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Majoration de nuit non payées. Trouvé à l'intérieur – Page 1Les mal nommés risques psychosociaux au travail traduisent l'expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l'homme : la dignité de l'être humain. Lorsque le service normal de nuit assuré par ces agents nécessite un travail intensif, l'indemnité horaire à laquelle ils peuvent prétendre peut être . Ce rapport porte sur la contribution des infrastructures de transport à la croissance économique. Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un ompte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O. Une étude du travail dans le domaine de la grande distribution en Suisse. L'auteur analyse l'organisation du travail, l'égalité entre les sexes ou encore les relations entre les salariés et les cadres. [Electre] - Les personnels affectés dans les standards téléphoniques desservant au moins cinq cents lits. Travail le . Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié. -Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. En application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. Dans la Fonction Publique Territoriale, la réalisation d'heures supplémentaires ne concerne que les agents qui exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d'emplois et grades de catégorie C ou B (ainsi que les non-titulaires de même niveau), dont les missions impliquent la réalisation effective de ces heures. Elles ne . L'heure supplémentaire effectuée la nuit est traitée de la même manière que celle réalisée le jour dans le secteur privé. La santé psy des équipes territoriales-Post C.Lançon. recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet "@type": "Person", La notion de travail intensif s’entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance. Le montant de l'IHTN est de 0,17€ de l'heure pour une heure normale, et de 0,90€ de l'heure pour un travail intensif. . Les heures supplémentaires effectuées pour la préparation des élections, ou les scrutins ayant lieu en dehors des dimanches et jours fériés peuvent être indemnisées. Année scolaire trop courte, journées trop longues, semaine de 4 ou 5 jours. no-blaze - Modifié par Matthieu-B le 8/10/2013 à 14:48 bob - 22 mars 2011 à 15:07. SOURCES JURIDIQUES C'est le décret 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif qui détermine les conditions d'attribution de ce régime . Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est paru au journal . Cependant, la délibération peut prévoir des modalités différentes d'attribution dans les limites ci-dessus indiquées. } En effet, en vertu de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires . L'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique territoriale Lorsque le service de nuit est assuré pendant la durée normale de travail (en deçà de 35 heures par semaine) : Aucune indemnisation n'est prévue par la réglementation, à l'exception de l'indemnité horaire pour travail de nuit instituée . A titre indicatif, elle peut varier de 452 € à 493 € annuels. Délibération instituant la majoration des heures complémentaires. La Mairie de VILLEFRANCHE SUR SAONE recrute ! }, - puéricultrices surveillantes-chefs des services médicaux. ", Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité horaire pour travail normal de nuit". Dans la fonction publique, l'heure supplémentaire de nuit est majorée de 100%. }, La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.. En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa . les heures supplémentaires de la semaine : les heures suivantes - majoration de 1.27 (11 heures) ou plus (cf. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière - BP 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : w ww.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr Toute reproduction de documents CDG doit être faite en l'état, sans modification, et comporter l'origine du document GESTION ET CONSEIL . Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale : définition - plafond mensuel - paiement et récupération 2 octobre 2014 Pas de commentaire Les agents de la fonction publique territoriale peuvent effectuer des heures supplémentaires, dans la limite d'un plafond mensuel, sur demande de leur administration. L'indemnité horaire pour travail de nuit ou la majoration pour travail intensif sont attribuées pour compenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice des fonctions des agents bénéficiaires. Les critères ainsi que les modalités d'attribution par grade doivent être clairement établis par la délibération. LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES . Après avoir décrypté les particularités de ce secteur, Marc Jacquemond propose dans cet ouvrage une réponse soucieuse d'efficacité, tout en respectant les hommes et les projets artistiques. La majoration heure de nuit ne concerne en outre que les heures avant 6h00. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois . Trouvé à l'intérieur – Page 1Economic transformation and diversification require solutions that take account of the political economy of reform. This book explores the process of economic transformation, using Senegal as an example. x 1,27 Article 7 du décret n° 2002-60 du 14/01/2002 Les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 7 heures sont majorées de 100% alors que celles accomplies les dimanche et jour férié sont majorées des 2/3. Trouvé à l'intérieur – Page 2823Il lui demande s'il compte intervenir : 1 ° près des pouvoirs publics , pour que l'orientation de la modernisation du métro corresponde réellement aux ... M. Lombard expose à M. le ministre d'Etat chargé de la fonction publique : 1 ... Bonjour, Non, les heures de nuit sont de 22h. - les sites comprenant un effectif d'agents susceptibles de bénéficier des IHTS inférieur à 10. INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAIL DE NUIT ET SA MAJORATION Décret 61-467 du 10-5-1961 modifié Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures peuvent percevoir des indemnités horaires. Haut . Est-ce parce qu'elle est littéralement insignifiante que la « prime de nuit » des infirmiers fait si peu parler d'elle ? Les I.H.T.S. Cette indemnité hospitalière est transposable dans le secteur médico-social dans la fonction publique territoriale, sous réserve de l'adoption d'une délibération. Les IDE qui travaillent de nuit perçoivent une indemnité de 1,07 € l'heure à l'hôpital public (et d'un montant variable dans le secteur privé). Fonction publique territoriale Horaires de travail. Le crédit global est calculé sur la base du taux moyen multiplié par le nombre de bénéficiaires. Accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail. L'aticle 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique teitoiale. Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. L'intégralité des primes est proposée dans le Guide . Le temps de travail ne peut . Si le travail supplémentaire est accompli entre 22 heures et 7 heures, il est alors considéré comme du travail supplémentaire de nuit. période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. des permanences dans la Fonction publique territoriale, . Heure de nuit et fonction publique. Heures sup dans la fonction publique. Le montant est versé mensuellement, à terme échu sur justificatif des heures réalisées. Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement, ni pendant les périodes d'astreinte (sauf en cas d'intervention donnant lieu à heures supplémentaires). Un travail de nuit dure au moins 3 heures, 2 fois par semaine et se déroule entre 22h et 6h. La majoration s'ajoute à l'éventuelle contrepartie salariale accordée pour le travail de nuit. - Les agents assurant la conduite des chaudières et des moteurs. I. Oo à 5H00 lorsqu'elles ne sont pas accomplies de façon consécutive. exception) les heures de dimanches et jours fériés : majoration des 2/3 les heures supplémentaires de nuit : majoration de 100% NB : Les majorations de dimanche/jour férié et de nuit ne peuvent pas se cumuler. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES OCCASIONNÉS PAR LES CONSULTATIONS ÉLECTORALES La récupération des travaux supplémentaires Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) Juillet 2015. Seul peut être pris en compte l’absentéisme. Pour la fonction publique territoriale, cela signifie qu'une collectivité peut définir les modalités de repos et de pause par délibération. }, Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées. des permanences dans la fonction publique territoriale ; • Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération ou de la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains grades des directions départementales interministérielles ; • Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la com • Agents à temps non complet: les heures complémentaires sont calculées sur la base du traitement indiciaire, sans majoration de dimanche ou de nuit jusqu'à 35 H. Au . Décret n° 76-208 du 24 février 1976 (JO du 3 mars 1976), Décret n° 61-467 du 10 mai 1961 (JO du 13 mai 1961), Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié (JO du 17 novembre 1998). Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 25 heures par mois. Les deux majorations ne peuvent se cumuler. Il onvient d . pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat ; - par le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière. M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires territoriaux, effectuant des heures supplémentaires, pouvant bénéficier du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d'un repos compensateur selon les nécessités de service. durée annuelle de 1 607 heures peut être réduite pour tenir compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions par arrêté interministériel3 dans la fonction publique de l'Etat, par délibération de la collectivité dans la fonction publique territoriale ou dans les cas précisés par le décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du . "@type": "SpeakableSpecification", "speakable": { "cssSelector" : ".pageArticle__mainContent" Trouvé à l'intérieur – Page 28Enfin , ceux de la fonction publique territoriale figurent sur : www.cnfpt.fr répond à dix questions , telles que ... d'un repos de nuit de douze heures consécutives et , par ailleurs , de deux jours de repos d'affilée par semaine . exemple, j ai sur le salaire, 7 heures supp, 10 heures de nuit, 20 heures majoration heures supll et dimanche, 15 heures majoration heures de nuit, avec tout ca, ca me ferai combien d'heure a recuperer, merci. "hasPart": { Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf pour : - les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement. - pédicures-podologues surveillants-chefs des services médicaux ; - masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs des services médicaux ; - ergothérapeutes surveillants-chefs des services médicaux ; - psychomotriciens surveillants-chefs des services médicaux ; - orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux ; - orthoptistes surveillants-chefs des services médicaux ; - diététiciens surveillants-chefs des services médicaux.