La mise à disposition de boissons dans l’entreprise s’impose-t-elle à l’employeur ? Pas avant. L’employeur peut-il participer aux frais de carburant pour trajets jusqu’au lieu de travail des salariés ? Cependant, certaines entreprises doivent nécessairement travailler la nuit, et certaines professions, tel le gardiennage, sont . Le salarié peut-il opposer un refus à la réalisation d’heures supplémentaires ? BP 12 Qu'est-ce que du temps de travail effectif ? Qu’est-ce que le titre emploi-service entreprise ? Toutefois, la réduction est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question. En outre, la réglementation française oppose ce temps au temps de conduite, mais aussi aux formalités comme : Force est de constater que le repos demeure toutefois une notion complexe, parfois difficile à cerner pour les employeurs et leurs salariés. Comment mettre en place un régime de RTT ? . La loi impose seulement un repos . Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : le non-respect de l'obligation d'octroi du repos hebdomadaire ou le repos non accordé à tous les salariés d'un établissement dans les conditions de durée minimum, de jour et de simultanéité, prévues par les articles 205 et 206 ; Annecy-le-Vieux
Quelles sont les garanties particulières accordées aux salariés du BTP en cas de travail de nuit ? Qu'est-ce qu'une heure de dérogation permanente ? Avec quels salariés peut-on conclure une convention de forfait jours ? ! Le report des RTT peut-il être imposé au salarié ? Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auquel se rajoute le temps de repos quotidien. Qu'est-ce qu'une situation de grand déplacement ? nom masculin Un hebdomadaire : publication qui paraît une fois par semaine. hebdomadaire du travail ainsi qu'aux repos quotidien et hebdomadaire. À quel moment peut-on appliquer l’abattement pour frais professionnels de 10 % ? un temps de repos hebdomadaire normal d'une durée de 45 heures au minimum et un temps de repos réduit de 24 heures au minimum. C'est l 'article L6311-1 du code du travail qui précise le but poursuivi par ces formations. Le temps de travail hebdomadaire (en temps plein) est de 35 heures. L’indemnité de trajet doit-elle être versée à un salarié qui rentre au dépôt pour prendre son repas avant de repartir sur un chantier ? Un salarié peut-il s'absenter pour des raisons familiales ? L. 221-4 C. Comment opérer le calcul de la prime d’ancienneté ? Trouvé à l'intérieur – Page 206... il est très difficile de préciser comment le repos hebdomadaire dans le travail domestique doit être organisé, ... bénéfice intégral du repos hebdomadaire, les autres voulaient plutôt voir dans le serviteur domestique, en même temps ... Tachygraphe. Un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. S'il doit rester à son poste de travail pendant cette période, sa pause-repas doit lui être payée. III-21, CCN ETAM, art. Le repos hebdomadaire minimum légal. Un temps de repos hebdomadaire à cheval sur 2 semaines peut être comptabilisé dans l'une ou l'autre semaine. Vous ne pouvez en aucun cas vous reposer seulement 24 heures deux semaines d'affilée. Le repos journalier En principe, la durée journalière de travail est de l'heure au maximum, afin de permettre au travailleur de se reposer quotidiennement la nuit. Editions Tissot
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information de ses salariés sur les RTT ? Une prime de panier peut-elle être octroyée à un ETAM s’il travaille sur un chantier ? Néanmoins, compte tenu des spécificités de la profession, certaines dispositions peuvent différer selon la nature de l’activité (marchandises ou personnes) notamment en ce qui concerne les temps libres. Une retenue sur salaire en cas de grève est-elle autorisée ? Comment un régime d'astreinte peut-il être mis en place ? Quelles modalités de remboursement de l’avance sur salaire le salarié doit-il respecter ? La journée de solidarité bénéficie-t-elle d’une rémunération ? 2 jours de repos consécutifs par semaine,; Les temps de travail et de repos sont un aspect essentiel du droit du travail. Le temps de trajet fait-il l’objet d’une indemnisation ? Puis-je retirer un jour de RTT au salarié en forfait jours pour un jour de maladie ? La loi ne fixe plus de durée minimale de travail journalière ou hebdomadaire comme c'était le cas auparavant. Le Paquet mobilité - La nouveauté 2020 : désormais, les entreprises de transport de personnes et de marchandises doivent permettre à leurs personnels roulant de rentrer chez eux à intervalles réguliers, soit toutes les 3 . 13 Avril 2021 10 Les périodes de repos 25 jours de congés annuels, d'un forfait annuel de 8 jours fériés et des 104 jours de repos hebdomadaire. Trouvé à l'intérieur – Page 49Dans chaque période de 24 heures, le conducteur bénéficie d'un temps de repos journalier d'au moins 11 heures consécutives, ... une des périodes de repos visées aux paragraphes 1 et 2 est portée, à titre de repos hebdomadaire, ... 1.3.2 - Organisation hebdomadaire du travail Répartition hebdomadaire. À quelle fréquence la fiche de paie doit-elle être délivrée ? Comment bénéficier du repos compensateur de remplacement ? En espérant que ceci réponde à vos questions : Le repos hebdomadaire est régis par les articles L3132-1 à 3132-3-1 . AGIROUTE — Qui se renouvelle chaque semaine. Que faire en cas d’absence de remise de fiche de paie par l’employeur ? Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Un temps de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives doit être observé. , l'employeur n'est tenu de donner deux jours de repos hebdomadaire que si cela résulte d'une convention ou d'un accord collectif ou bien encore d'un usage. Un temps de conduite journalier est le temps de conduite total entre deux temps de repos. - deux temps de repos hebdomadaires normaux, ou - un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos réduit d'au moins 24 heures. Un salarié peut donc légitimement refuser de venir travailler si cela le conduit à travailler plus de six . Comment calculer l’abattement pour frais professionnels ? Pour faire suite à l'article sur la négociation sur le temps de travail et celui sur les règles régissant le temps de travail à l'ADAPEI du Doubs voici quelques explications sur le Repos Hebdomadaire. Qu'est-ce que les voyages de détente hebdomadaire ? Peut-on modifier le taux de majoration des heures supplémentaires prévu par les conventions BTP ? Repos hebdomadaire dans la restauration, l'hôtellerie et les cafés (HCR) Chaque semaine, les salariés bénéficient obligatoirement d'un temps de repos hebdomadaire. Les questions de durée et d’aménagement du temps de travail, Retour au chapitre «Les questions de durée et d’aménagement du temps de travail». La suppression de la période de repos quotidien prévu dans le 2nd alinéa de l'article L. 432-5 ne signifie nullement que les animateurs ne bénéficieront pas de temps de repos pendant leur temps de travail effectif. Les temps de repas sont-ils des temps de pause ? La modification par l’employeur du salaire d’un salarié est-elle envisageable ? Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. Comment la journée de solidarité est-elle exécutée par les salariés à temps partiel ? Trouvé à l'intérieur – Page 151Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures ... La durée légale du temps de travail est réduite pour les agents soumis à des sujétions spécifiques , ce qui ... Qu'est-ce qu’une convention de forfait jours ? La journée de solidarité s’applique-t-elle à un ouvrier en arrêt maladie ? En espérant que ceci réponde à vos questions : Le repos hebdomadaire est régis par les articles L3132-1 à 3132-3-1 du code du travail, il fixe trois règles: Trouvé à l'intérieur – Page 128I — La structure du temps de travail Le temps de travail agricole a donné lieu à une imposante enquête à caractère statistique ... Par exemple en juillet, août et septembre, le paysan respecte très peu son jour de repos hebdomadaire, ... Le salarié peut-il demander le remboursement de son abonnement de transport en commun ? 74940 Annecy
Désormais, si aucun temps de . L’employeur peut-il imposer au salarié un passage au forfait en heures ? deux temps de repos hebdomadaires normaux ; ou ! Vos salariés ont certains droits concernant . En plus de la compensation en temps ou en argent de ce repos hebdomadaire reporté, il ne faut pas oublier le paiement des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées. Vous ne pouvez en aucun cas vous reposer seulement 24 heures deux semaines d'affilée. Selon les secteurs d'activité, des précisions concernant les temps de repos . Horaires de travail et amplitude des chauffeurs routiers, cadre légal, conditions de repos, voici tout ce que vous devez savoir. comme temps de travail effectif. Repos et temps de travail des moins de 18 ans 5. Repos hebdomadaire. Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire ? Si tu as plus de 16 ans, une dérogation peut être accordée et dans ce cas, le repos . eur-lex.europa.eu A weekly rest pe ri od s hall s tart no later than a t the end of six 24 -hour period s from th e end of the p revi ou s weekly rest p er iod . Toutefois, la réduction est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question. Quelles sont les durées maximales de travail ? Deux fois par semaine, la durée de conduite Image. Il peut être dérogé à ce principe dans les cas où une dérogation au . L3132-1 : Interdiction d'occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine. Toutefois, lorsqu'un conducteur a pris 2 temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs, l'entreprise de transport organise le travail du conducteur de telle sorte que celui-ci soit en mesure de rentrer avant le début du temps de repos hebdomadaire normal de plus de 45 heures pris en compensation. Les durées de temps de conduite et de repos . La formation aide au maintien du salarié à un poste de travail mais aussi à son adaptation et au développement de ses compétences. 5 Av. Trouvé à l'intérieur – Page 286Il explique que le calcul global de la durée du travail consiste à déterminer la durée moyenne de travail sur un laps de temps donné . Le Comité a demandé s'il est possible de reporter le repos hebdomadaire et , dans l'affirmative ... Et, comme le précise l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures. Agiroute s’engage à former vos salariés lors de séminaires complets de journées informatives afin de leur donner toutes les clés pour une conduite sans accroc. Comment rémunérer les frais de déplacement des ETAM et des cadres ? Durée repos hebdomadaire - conducteur soumis à réglementation européenne sur temps de conduite et de repos: 45h - possibilité de repos réduit de 24h sur 2 semaines consécutives avec obligation de compensation avant fin de la 3ème semaine. Quelles sont les différentes sortes de mutuelles d’entreprise ? En effet, si l'entreprise reporte le ou les jours de repos de son saisonnier, c'est pour le faire travailler plus et par conséquent cela donne lieu à la . Le refus d’être d’astreinte est-il possible pour le salarié ? Vous souhaitez en savoir plus sur la question "Combien de jours par semaine un salarié peut-il travailler ?". Congés, salaires minimaux, indemnisations… 1 question = obtenez la réponse en quelques secondes, avec toutes les spécificités du BTP. Trouvé à l'intérieur – Page 108Lorsque l'équipage comprend deux constructeurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du ... entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou ... Le Code du travail vous fait obligation d'accorder à vos salariés un jour de repos hebdomadaire qui doit, en principe, être le dimanche, sous réserve d’un certain nombre de dérogations. Cordialement. Le temps de repos journalier et hebdomadaire A. Un salarié peut-il refuser d'effectuer la journée de solidarité ? Trouvé à l'intérieur – Page 84Entre - temps , le Comité ajourne sa conclusion . Paragraphe 5 - Repos hebdomadaire En Autriche , les salariés du secteur privé ainsi que les agents publics ont droit à un repos hebdomadaire d'un minimum de trente - six heures incluant ... Quelles sont les installations sanitaires obligatoires dans l’entreprise ? Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail ? Toutes les entreprises de transport routier sont soumises à des lois strictes quant à la durée de travail et de repos hebdomadaires des salariés. Repos hebdomadaire. Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de six périodes de 24 heure à compter du temps de repos hebdomadaire précedent. Comment demander une avance sur salaire ? Quelles sont les conséquences de l’abattement pour frais professionnels de 10 % ? Temps de pause : les conséquences du non-respect. Le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 (Journal officiel du 26 août 2020) fixe deux deux nouvelles infractions relatives au temps de repos hebdomadaire applicable au transport routier de marchandises. Les repas peuvent-ils être pris sur le lieu de travail ? L'article 8.8 du règlement 561/2006 du 15 mars 2006 impose que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal en dehors du véhicule (seuls les repos hebdomadaires réduits et les repos journaliers peuvent être pris par le conducteur - qui en a fait le choix - dans le véhicule à l'arrêt, équipé d'un matériel de couchage convenable). A quoi sert le chèque emploi-service universel ? Politique de protection données personnelles. Pour faire suite à l'article sur la négociation sur le temps de travail et celui sur les règles régissant le temps de travail à l'ADAPEI du Doubs voici quelques explications sur le Repos Hebdomadaire. En sus, un temps de repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives tous les 7 jours doit être accordé au salarié (art. Trouvé à l'intérieur – Page 106LE DROIT AU REPOS (2) : LA RÉGLEMENTATION DES TEMPS DE CONGÉS La limitation du temps de travail ne s'est pas ... Le principe du repos hebdomadaire D'un usage fréquent dans le passé, il était tombé en désuétude au XIXe siècle et ne fut ... Une annualisation du temps de travail sous forme de modulation peut-elle être imposée au salarié ? Ceci ne coïncide donc pas toujours avec un jour calendrier. En cas de faute du salarié, une retenue sur salaire peut-elle être opérée par l’employeur ? Trouvé à l'intérieur – Page 382Rnvos HEBDOMADAIRE. - Chambre des députés. - Séance du 7 mai 1937. - Adoption d'une proposition de loi sur la réduction et la limitation de temps de travail et l'application du repos hebdomadaire aux ouvriers agricoles et similaires. Chaque semaine, un salarié doit au minimum disposer d'un repos d'au moins 24h consécutives, auquel s'ajoute le repos journalier de 11h, soit un repos hebdomadaire d'au moins 35h consécutives. Toute Peut-on imposer à un salarié un passage au forfait jours ? Le travail le week-end est-il une obligation pour le salarié si l’employeur le lui demande ? Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ? Learn more in the Cambridge French-English Dictionary. Article 216. À quel moment la fiche de paie doit-elle être remise au salarié ? 11.4 - Les avantages octroyés aux salariés. Que faire en cas de désaccord du salarié sur les heures supplémentaires ? L’accès aux activités sociales et culturelles du CE peut-il être refusé à certains salariés ? Quels sont les contingents annuels d'heures supplémentaires dans le BTP ? Il est interdit d'occuper un salarié plus de six jours par semaine. Trouvez toutes les réponses liées à l'expression clé "travail jour repos hebdomadaire" au sein de la partie "Expliquer les règles de fixation du salaire et d’aménagement du temps de travail" ou le chapitre "Les questions de durée et d’aménagement du temps de travail". 44570 TRIGNAC, Joel André - Directeur Pédagogique 06 72 47 80 06, STAGE DE CONDUITE : perfectionner sa conduite, Sensibilisation aux gestes barrières suite à l’épidémie COVID 19, AUDIT ET PERFECTIONNEMENT DE CONDUITE SUR ROUTE, Infraction et dénonciation des Conducteurs. adjectif et nom masculin. Toutes les heures de travail effectuées au-delà de 48 heures par semaine donneront lieu, au titre des mesures compensatoires, et indépendamment des majorations de salaires pour heures supplémentaires et du repos compensateur, à un repos supplémentaire rémunéré égal à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 48 heures par semaine. Quelle prise en charge pour un accident sur le trajet du travail ? Trouvé à l'intérieur – Page 728Paragraphe 5 - Repos hebdomadaire Le Comité note , d'après le rapport portugais , que l'article 6 de la loi n ° 73/98 ... à temps partiel jouissent des mêmes droits que ceux à temps complet pour ce qui est du repos hebdomadaire ... Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures. Trouvé à l'intérieurLa période d'astreinte – hors intervention – est prise en compte pour le calcul des temps de repos quotidien et hebdomadaire. La mise en place des astreintes se fait en principe par accord d'entreprise ou de branche afin d'en définir ... Quelle rémunération pour les temps de repas ? Que faire si un jour férié coïncide avec un JRTT ? 5 logiciels de gestion de carburant à connaître. Une indemnité de trajet est-elle due, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, pour les jours passés en formation ? Quelles indemnités doit-on verser à un salarié en situation de grand déplacement ? 9 rue du Pré Paillard
Chèques-cadeaux : qui y a droit dans l’entreprise ? Retard de remboursement de frais professionnels : quels moyens d’action pour le salarié ? Les deux conditions sont à respecter et sont cumulatives. Sur une semaine : 48 heures. A ce repos s'ajoute le temps de repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures. Trouvé à l'intérieurRepos hebdomadaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430 13. Travail volontaire à temps partiel . Dès la fin d'un repos hebdomadaire, le prochain repos hebdomadaire doit intervenir endéans les prochains 7 jours. 5 dir. À cette durée doit être ajoutée la durée minimale de repos quotidien fixée à onze heures – soit une durée totale de 35 heures. La réduction du temps de repos hebdomadaire doit donner lieu à une indemnisation à convenir avec le chauffeur. Les apprentis bénéficient-ils de tickets-restaurant ? Le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers est-il du temps de travail effectif ? Il faut y ajouter les heures consécutives de repos quotidien de l' article L. 3131-3 du Code du travail, c'est-à-dire 11 heures, sauf dérogation (voir no 115-20). Le travailleur a droit à un repos d'au moins 32 heures consécutives chaque semaine. communautaire). Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail ? sécurité des travailleurs (durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire, durée quotidienne maximale, durées hebdomadaires maximales, temps de pause, congés payés annuels, travail de nuit, etc). Il est interdit d'occuper un salarié plus de six jours par semaine. Dérogations A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du . Trouvé à l'intérieur – Page 85Protection de la santé physique et psychique Une des acceptions du terme « repos » est le « délassement physique et mental » qui résulte de la ... Dans un second temps, dès 1921, des conventions sur le repos hebdomadaire ont consacré, ... Trouvé à l'intérieur – Page 58... déboute les salariés à temps plein de leurs demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité différentielle . ... le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit , quand ces jours fériés tombent ... Toutefois, des . Ici, nous allons aborder les temps de repos hebdomadaires des transporteurs routiers (marchandises et voyageurs) soumis à la réglementation européenne : Par ailleurs, la loi exige qu’au cours de deux semaines consécutives, un personnel routier prenne au moins : Le Paquet mobilité – La nouveauté 2020 : désormais, les entreprises de transport de personnes et de marchandises doivent permettre à leurs personnels roulant de rentrer chez eux à intervalles réguliers, soit toutes les 3 à 4 semaines. Par ailleurs, le repos hebdomadaire des transporteurs routiers ne peut plus être pris dans la cabine du camion comme auparavant. La mise en place d’un restaurant d’entreprise est-elle obligatoire ? À ce temps s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, ce qui ouvre droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 . Temps de travail hebdomadaire. L’adhésion à une mutuelle d’entreprise peut-elle être obligatoire ? Un temps de repos hebdomadaire normal + un temps de repos réduit d'au moins 24 heures selon certaines conditions. On sait que le temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du repos hebdomadaire précédent, cela ne permet plus Un temps de repos hebdomadaire normal + un temps de repos réduit d’au moins 24 heures selon certaines conditions. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Naguère monopolisé par les institutions religieuses, le dimanche a acquis une valeur profane comme temps de repos hebdomadaire. Le règlement (CE) n o 561/2006 est modifié par le nouveau règlement (UE) n o 165/2014. Le temps de travail des cadres autonomes Comme tout salarié, le cadre autonome peut se voir soumis à un horaire collectif ; dans ce cas, l'ensemble des règles relatives au temps de travail lui est applicable. Trouvé à l'intérieur – Page 178En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures ... Les représentants du personnel doivent-ils être consultés en matière de forfait jours ? Cette durée du temps de travail peut toutefois être réduite par décision expresse de l'organe délibérant pour maintenir un régime de travail mis en place (Articles L3132-1 à L3132-3-1) Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. RSE La Réglementation Sociale Européenne temps de conduite repos hebdomadaire, conduite en équipage Lors d'une conduite en équipage (2 conducteurs au moins),. Les salariés ont-ils droit aux RTT au titre de leurs absences pour mandat politique ? Congés payés et jours fériés 1 Le temps de travail effectif Le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l'employeur…. Comment faire la réclamation de salaires impayés ? Selon les secteurs d'activité, des précisions concernant les temps de repos . Repos hebdomadaire et transport routier : que dit la loi et quels régimes s’appliquent selon quels cas ? Diekirch - Esch-sur-Alzette - Strassen- Wiltz, RGD du 26 juillet 1966 pris en exécution de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé. REPOS HEBDOMADAIRE Repos hebdomadaire : durée minimale de 24 H consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 H de repos quotidien - soit 35 heures au total. Les réglementations nationales sont relativement silencieuses au sujet du travail à temps partiel et du travail à la tâche. La durée de travail hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Tous les salariés assujettis à la durée du travail (ce ne sera pas le cas des VRP, des dirigeants d'entreprise par exemple) doivent obligatoirement bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures par jour. Peut-on demander un changement d’horaires de travail ? La conclusion d'un accord collectif d'entreprise est-elle obligatoire pour mettre en œuvre un forfait annuel en heures ? Trouvé à l'intérieur – Page 142Quelle est la réalité de l'application des 35 heures hebdomadaires légales ? 2. Que montre la suppression de la mesure ... Doc 2 LE TEMPS DE L'ASTREINTE L'astreinte est à mi - chemin entre le temps de travail et le temps de repos . Trouvé à l'intérieur – Page 14L ' horaire de l ' employé plein temps est de quarante à quarantecinq heures par semaine . ... qui seront compensées par un repos équivalent joint au repos hebdomadaire ou au congé annuel suivant l ' accord entre les parties . Ainsi, qu'il s'agisse du temps de repos hebdomadaire ou des heures supplémentaires, les réglementations nationales ne précisent pas clairement les droits des salariés travaillant à temps partiel ou à la tâche.