Trouvé à l'intérieur... du projet de loi de transformation de la fonction publique, projet qui doit encore faire l'objet d'un examen par le conseil constitutionnel, saisi le 24 juillet Si le statut de la fonction publique n'est pas structurellement remis ... Il institue, pour les fonctionnaires, une . G-�ѕG(ќ��g�ú�1 H���Nո��:<8 ̛'n��@�'�Vdb2V����b���~x�5'����� /H���BR7���!=_�3�����ŀ{�a��:�e=�����dxp6�������l�I����G=�wZTC �ju;D~�q�O�m)e"� ��ǥ!I`�s݌o���5L��!����Y��� !PB�@~�ی;�|Oʚl���|G��f>��d��öFT�}��퐟�2�j�=:�D�a�wVM��4�>%�@��o�^�] L/���@�X�E��$����DO�X�7������7B;��jk�)e+]$T�����aK��O��. Découvrez et achetez Loi de transformation de la fonction publique. Il y a un an était publiée la loi de transformation de la fonction publique. Loi transformation de la fonction publique. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Février 2020 LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Focus : Egalité professionnelle La présente note a pour objet de présenter synthétiquement les mesures prévues dans les articles 80 à 85, puis 89 à 93 de la loi n°2019-28, dans son titre V qui s'intitule « Renforcer l'égalité professionnelle ». 0000008526 00000 n Création d'uneCommission Consultative Paritaire unique Trouvé à l'intérieurPourtant, le code général de la fonction publique prévu par la loi DDOF qui devait être adopté par ordonnance au plus tard en avril 2017 n'a pas vu le jour... laissant prospérer sans classement environ 350 lois ou articles de lois et ... Le décret est pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son dernier volet à l'égalité professionnelle. Ce texte de presque une centaine d'articles, opère une profonde transformation de la gestion des ressources humaines, en introduisant plus de . 0000011081 00000 n Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre (septembre 2019). Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Professionnels des ressources humaines dans la fonction publique, comme vous le savez, 2020 sera une nouvelle année de transition sur de nombreux chantiers : réforme des retraites, déploiement de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), réforme assurance chômage. 0000002753 00000 n Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » concerne les 5,5 millions d'agents dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière). Trouvé à l'intérieur... dite loi ELAN et décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Loi du 6 mars 2020 visant à améliorer la prestation de compensation du handicap Décret n° 2016-1896 portant diverses ... Comment évolue la situation sanitaire ? La Loi de transformation de la fonction publique a visé, dans son titre 1 er à « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics. Fonction publique : l'Assemblée vote une prime de précarité pour certains contrats courts. conseil statutaire Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi TFP n°2019-828 du 6 août 2019, certaines positions ou autres situations ne seront plus soumises à l'avis préalable des CAP, soit à compter du 1er janvier 2020, soit . Le cabinet Houdart vous présente chacun des volets de la réforme de la fonction publique de l . Le Premier ministre britannique Boris Johnson a exprimé vendredi son « choc » et sa « tristesse » après le meurtre du député conservateur David Amess, poignardé à mort lors d'une permanence parlementaire à une soixantaine de kilomètres de Londres.« Nos coeurs sont très choqués et tristes aujourd'hui, après la disparition du député David Amess, qui a été tué lors de sa permanence parlementaire, dans une église, après presque 40 ans au service » de ses administrés et du Royaume-Uni, a déclaré le chef du gouvernement conservateur dans une brève intervention télévisée. Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 13 février 2019 par Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics. œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature 01.09.2020 Centre de Gestion du Jura L'article49 de la loi du 6 août 2019 modifie l'article133 de la loi du 12 mars 2012 instituant le télétravail dans les trois versants de la fonction publique comme suit : Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet . Un grand nombre de dispositions de cette loi nécessite, pour rentrer en vigueur, la publication de décrets d'application. Introduction. Trouvé à l'intérieurfonction. publique. 1. |. Les différents textes Historiquement, la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des ... La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie de nouveau le statut des ... Le projet n'a pas pour objet de décider de « la voilure » des services publics, alors que l'objectif de 120.000 suppressions de postes d'ici à la fin du quinquennat n'est plus un impératif pour le chef de l'Etat. Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802 , déposé (e) le mercredi 27 mars 2019. et renvoyé (e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » concerne les 5,5 millions d'agents dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière). 0000009572 00000 n Le texte s'inspire également du privé pour instaurer « un mécanisme de rupture conventionnelle, aligné sur le Code du travail ». Ce texte a pour finalité de moderniser la fonction publique, notamment en matière de gestion des ressources humaines. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a apporté 3 modifications dans la procédure des entretiens professionnels. L'échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique sera harmonisée. Lors de la manifestation « Pour la fonction publique, non au projet » du 9 mai 2019, avec notamment les leaders syndicaux Laurent Berger, Bernadette Groison, Philippe Martinez et Yves Veyrier. 127 0 obj <> endobj xref 127 38 0000000016 00000 n La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. Le texte prévoit également un « recentrage » des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) : leur avis préalable sur les questions liées aux mutations et aux mobilités, à l'avancement et aux promotions est « supprimé ». Présentée au Conseil des ministres du 27 mars 2019 et définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, la loi n° 2019828 du 6 août 2019 d- e transformation de la fonction publique pose les 0000018110 00000 n conseil statutaire Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi TFP n°2019-828 du 6 août 2019, certaines positions ou autres situations ne seront plus soumises à l'avis préalable des CAP, soit à compter du 1er janvier 2020, soit . D'après le rapport 2020 sur l'état de la fonction publique, la durée annuelle effective du travail des agents de la fonction publique à temps complet était de 1 640 heures en 2019, soit une durée plus élevée que la durée légale de 1 607 heures. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique . H[ ����,�+L���#"���ؿ�K"�#"�)��'$,8;-�2�żC�e\XR��K*[��b��.�cn愥�x*c��)NA��fʀ(1��}�����(u�Uݦ��Q�f�F�����U�c�c*@a@�~��k���^�� �Y9� endstream endobj 134 0 obj <>stream 0000002025 00000 n Malgré une concertation en amont, les neuf organisations ont vivement critiqué cette réforme, y voyant un alignement sur le privé au détriment du statut. L'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 est prise en application de son article 14. 0000004983 00000 n La réforme de la fonction publique promulguée. Il vise, selon le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt, à « moderniser » le statut de fonctionnaire et l'adapter aux « attentes » de la société. 100 questions sur les collectivités territoriales - 3e ed. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une vaste réforme. Mise en oeuvre article 37 loi de transformation de la fonction publique Détails Création : jeudi 2 juillet 2020 13:00 En application de la loi n° 2019-828 du 6-08-2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités de plus de 80 000 habitants doivent publier chaque année sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents en précisant . Chaque jour, la rédaction des Echos vous apporte une information fiable en temps réel. de transformation de la fonction publique . Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours et un grand dossier consacré à la loi de transformation de la fonction publique, un an après, premier bilan. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (ci-après loi TFP) se présente comme posant les fondements d'une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique. Trouvé à l'intérieur – Page 202La loi de transformation de la fonction publique (6 août 2019) insiste aussi sur l'effort supplémentaire d'inclusion dans les trois versants de la fonction publique par l'emploi et la formation des personnes handicapées. Les femmes enceintes seront exonérées du jour de carence, en cas d'arrêt de maladie. 0001044805 00000 n Trouvé à l'intérieurCe texte comme le statut de la fonction publique ont été profondément réformés par la loi n o 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d'application no 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux ... !���^t��|F�44.v���c��-���塍�">dQ�3��vЦ���KzR�i�`�:4��+=-4���Q����]�\�-��V�����[��C����~�%�9�lQߟ�! ��?��H~ LES CONSEQUENCES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR … circulaire LFP LE TEMPS DE TRAVAIL La fin des régimes de travail mis en place antérieurement à la loi du 3 janvier 2001 maintenus à titre dérogatoire Mars 2020 Mars 2021 1er janvier 2022 Article 47 de la loi n°2019-828 du 6.8.2019 Article d'application immédiate La 4ème de couv. indique : "Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. "La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 constitue la réforme la plus importante du statut des fonctionnaires depuis la création, en 1983, d'un statut général et de ses trois versants (Etat, territorial, ... Elles seront désormais réservées aux situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours…). Cette note exclusive de l'AMF analyse les principales mesures de la loi de transformation de la Fonction publique territoriales qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Internet du Centre de Gestion du Pas-de-Calais qui détaillent les différents textes d'application de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique. Découvrez et achetez Loi de transformation de la fonction publique. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 veut mettre en oeuvre les moyens indispensables à la modernisation du service public, sans renier les fondements posés par les . Description . Trouvé à l'intérieurDirection générale de l'administration et de la fonction publique – Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation ... Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ... (16 janvier 2020) 374. Mise en ligne : mercredi 27 mars 2019 à 19h15. 9. Prévu à l'article 62 de la loi du 6 août 2020 de transformation de la fonction publique, le « CNFPT verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités », ce dispositif s'appliquant aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020. PROJET DE LOI. Il vise, selon le . Décret. 0000004185 00000 n L'avant-projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 13 février 2019 au conseil commun de la fonction publique. Trouvé à l'intérieur... Édouard Philippe de réduction du nombre de fonctionnaires (Action publique 2020, réduit à la baisse depuis), la transformation engagée de la fonction publique (loi du 6 août 2019) et l'épineuse réforme des retraites à venir. Des mesures sont également prévues sur le compte personnel de formation, garantissant la portabilité des droits entre public et privé. L'ouvrage met l'accent sur la dimension à la fois humaine et égalitaire de la fonction publique en abordant l'accès aux emplois publics, les recrutements dans le secteur public, le déroulement de carrière des personnels, les droits ... Ces négociations à mener d'ici la fin de l'année 2020 ! Composée de 95 articles, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 concerne de nombreux domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l'échelle des sanctions . Trouvé à l'intérieur... extraits 4 - Loi no 84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, extraits 5 - Loi no 2019‐828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, extraits 6 - Code du travail, ... CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHÔNE LES CONSEQUENCES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR … LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EXPÉRIMENTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES Article 72 de la loi n°2019-828 du 6.8.2019 Entrée en vigueur à la publication du décret d . NOR : CPAF1832065L. Si la loi de transformation de la fonction publique retire la promotion interne du champ de compétence de la CAP au 1er janvier 2021 le président du CIG demeure compétent pour dresser les listes d'aptitude pour les collectivités et établissements publics affiliés en tenant compte des lignes directrices de gestion (LDG). Le droit des collectivités territoriales étant caractérisé par sa dimension transversale, l'étude de cette matière suppose de conjuguer droit constitutionnel, droit administratif, mais aussi droit européen. À cela s'ajoute un autre ... Ces agents publics représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France. Erwan Royer, Armelle Mavoka-Isana, Caroline Dechristé, Erwan Royer, Xavier Delpech, Clémence Bonnet. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie profondément le cadre applicable à la fonction publique. 0000008619 00000 n Visant des CDD de moins d'un an (70 % des CDD), elle pourrait s'appliquer, à compter de 2021, jusqu'à un salaire équivalent à deux SMIC (pour un coût de 400 à 600 millions d'euros par an). La loi accroît dans le même temps les droits des agents publics : création d’un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires ; institution d’une indemnité de départ volontaire aux agents qui souhaitent s’orienter vers le secteur privé ; portabilité de droits à la formation du secteur public vers le secteur privé. Trouvé à l'intérieur – Page 462 L'encadré ci-dessous vous renvoie aux principaux textes de lois qui seront évoqués dans les sujets suivants. LES PRI CIPA TE TES 'ACT ALIT E C LT RE ... Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ... Des plans d'action devront notamment être mis en oeuvre. Trouvé à l'intérieur – Page 49Comprendre la fonction publique La loi de transformation de la fonction publique La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une vaste réforme qui concerne l'ensemble des agents (d'État, hospitaliers, ... La transformation de la fonction publique, un marathon pour 2020. ۏwᆄ�P2��X��Jl���}�}؆wC�(M� �����t������է��g�' Ils ont souhaité que le droit de grève soit davantage encadré, comme c'est déjà le cas dans la fonction publique d'Etat et hospitalière, de façon à permettre aux employeurs locaux d'assurer un service minimal. La règle ne s'appliquera pas aux enseignants qui déjà « travaillent largement (au niveau de) la durée légale », selon le gouvernement. à 2,0 % en 2020, puis s'établirait à 1,6 % en 2021 et 1,2 % en 2022. . Loi de transformation de la Fonction Publique : Tableau des textes publiés au 27 mars 2020 Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, le tableau des textes publiés au 27 mars 2020, relatifs à la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite Loi de transformation de la Fonction Publique. . 0000001799 00000 n Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 06-01-2020. 0000033726 00000 n Le texte ouvre la possibilité de concours national à affectation locale, une mesure réclamée notamment en Outre-mer. Un tiers des articles de la loi étaient d'application immédiate, . Elle comprend 95 articles qui abordent des thèmes relatifs à la FP et prévoit des dates d'application différentes selon les dispositions. Livraison en Europe à 1 centime seulement ! 0000016670 00000 n Une concertation entre le ministère et les partenaires sociaux à propos de ces textes doit s'engager début septembre. Elle porte principalement sur la paie, le dialogue social, les parcours professionnels et les contractuels. 0000044006 00000 n Ce texte de presque une centaine d’articles, opère une profonde transformation de la gestion des ressources humaines, en introduisant plus de souplesse notamment par l’extension du recours aux contrats dans les emplois permanents ou par l’harmonisation du temps de travail. Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Loi de transformation de la fonction publique. h�b```b``������W� € "@1v�'�F�[ 0000043601 00000 n D'une durée minimale d'un an et maximale de six ans, il n'ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Il prévoit des incitations comme « l'accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l'emploi. 0000003432 00000 n La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et ses décrets d'application parus en décembre 2019 apportent de nombreux changements au 1er janvier 2020 en matière de gestion des Ressources humaines. 0000001989 00000 n Trouvé à l'intérieurLa loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose donc un temps de travail annuel de 1 607 heures. Le rapport sur les finances publiques locales (2016) de la Cour des comptes a mis en exergue les leviers de maîtrise ... Sur les réseaux sociaux, le tableau de bord sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique (1), réalisé par Amaury Brandalise, vice-président de l' AATF, rencontre un vif succès. Trouvé à l'intérieur – Page cccxixLoi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - https://www.vie-publique.fr/loi/24180-projet-de-loi-transformationfonction-publique (7 septembre 2019) 623. Fondation Ifrap - Une fonction publique plus flexible sera-t-elle ... Jusqu'alors placée sous l'autorité du Premier ministre, l'instance va ainsi se transformer en « autorité administrative indépendante » émettant des avis sur le « pantouflage » (départ dans le privé) et le « rétro-pantouflage ». 0000006603 00000 n Le texte précise que la rupture « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » et inscrit le principe d'un montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce texte de presque une centaine d articles, opère u. 0000016546 00000 n Diaporama Rencontres statutaires - Février 2021. 0000013730 00000 n Accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure en faveur des fonctionnaires en situation de handicap : 0000043640 00000 n La loi de transformation de la fonction publique constitue un temps fort car elle vient réguler le cadre d'action de 5,5 millions d'agents publics qui font vivre, chaque jour, le service public. "Maîtriser les enjeux de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique".Cet ouvrage est dédié aux apports de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Trouvé à l'intérieurL'abrogation de la loi dite de “transformation de la fonction publique”. Le dégel immédiat du point d'indice de la Fonction publique et l'augmentation des salaires du public et du privé sur la base du Smic à 1 800 euros, des pensions et ... Temps de lecture. de la fonction publique territoriale (prise en compte des présidents des EPCI à fiscalité propre). Olivier Dussopt, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, a présenté, le 13 février 2018 au conseil commun de la fonction publique (CCFP) un avant-projet de Loi de transformation de la fonction publique. Olivier Dussopt, le secrétaire d'Etat en charge du dossier de la fonction publique. Trouvé à l'intérieurEn outre, des travailleurs handicapés sont directement recrutés par voie contractuelle (205 en 2020) ; – depuis la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, la DGFiP diversifie ses recrutements et adapte les ... JORF n°0182 du 7 août 2019. Il s'articule autour de 5 axes : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics. Loi de transformation de la fonction publique - 1re ed. Livraison en Europe à 1 centime seulement ! �eR Par La Rédaction. Loi de transformation de la Fonction Publique. Sur l'écran d'accueil : " "Maîtriser les enjeux de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique". Ils ont également introduit une dose de dégressivité dans la rémunération des agents privés d'emploi, après cinq années d'inactivité. Ce texte de presque une centaine d'articles, opère une profonde transformation de la gestion des ressources humaines, en introduisant plus de . 0000033765 00000 n Trouvé à l'intérieurRapport au Greffier du Conseil Privé : Feuille de route de la stratégie de données pour la fonction publique ... , consulté le 3 novembre 2020. ... Loi sur les archives du Québec. La loi n°2019-828 du 6 août 2019, enrichie et amendée au cours des débats . Les obligations sont également renforcées pour les agents avec un contrôle déontologique plus poussé à l’entrée de la fonction publique mais également pour les employeurs publics avec une lutte accrue contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et par la mise en place de nouvelles garanties aux agents en situation de handicap.Cet ouvrage s'inscrit dans la collection Dalloz Grand Angle qui propose le meilleur des 32 revues Dalloz sur un sujet précis. 0000001056 00000 n de transformation de la fonction publique, (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale. Trouvé à l'intérieurLa loi du 10 juillet 1987 impose un quota de 6 % de l'effectif salarié au bénéfice des handicapés à l'ensemble des ... La ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 7 octobre 2020 que des places seraient ... Il prévoit cependant une expérimentation sur 5 ans à compter du 1er janvier 2020. Sur l'écran d'accueil : " "Maîtriser les enjeux de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique". - 7 août 2019: publication de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la Transformation de la Fonction Publique. En contrepartie, un accompagnement par un représentant syndical est prévu pour les agents demandant un recours en cas de décision défavorable. Cet ouvrage est dédié aux apports de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 0000040161 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 34F| Temps de travail Harmonisation entre les trois versants de la fonction publique des règles relatives aux autorisations spéciales d'absence ... Projet de loi de transformation de la fonction publique (www.fonctionpublique.gouv.fr). Trouvé à l'intérieuraccompagnement pour des reconversions, des mobilités entre les trois fonctions publiques ou des départs vers le privé. Actualité à suivre : le projet de loi pour la transformation de la fonction publique devrait être discuté au premier ... Le dernier trimestre 2019 s'annonce donc sportif. La Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Statut fonction publique. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres 0000040200 00000 n qui contribue à la cohésion sociale de notre pays.