Un décret doit encore définir les conditions d'attribution de ce droit (octroyé sous réserve des nécessités de service) et l'étendre aux agents non-titulaires. Les fonctionnaires dont l'état de santé, sans leur interdire de travailler, ne leur permettent pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de leur grade, voient leurs droits modifiés. Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats. Cette déclaration doit mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité (article 7 du décret). Atelier de la transformation RH du 28 septembre 2021- Région Occitanie, Atelier de la transformation RH Antilles - Guyane du 29 juin au 1er juillet 2021, Atelier de la transformation RH du 24 juin 2021 – région Nouvelle-Aquitaine. Un an et demi après sa création dans le secteur privé, le congé de proche aidant est institué dans la fonction publique. Références : articles 6, 6 bis et 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le droit de la fonction publique est soumis régulièrement à des réformes dont la plus récente touche la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires ; elle est développée dans le livre." En l'absence de suites données au signalement ou, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, l'agent peut signaler le fait à une autorité externe à l'administration. Les fonctionnaires bénéficient également de droits . Ainsi, aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : Est, en outre, passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. Elle est d’application immédiate. Référence : article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. La saisine doit être accompagnée de l'avis du référent déontologue. Tous les agents du service public sont soumis à une certaine déontologie, qui n'est pas une obligation morale mais bien juridique . Le montant de la contribution par unité manquante est égal : On notera que, contrairement au dispositif contributif, prévu par la législation sur l’obligation d’emploi des personnes reconnues atteintes d’un handicap, qui alimente le FIPHFP, cette contribution n’abonde aucun fonds spécifique destiné à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle pour les agents de l’État et de ses établissements publics administratifs. La loi du 6 août 2019, précitée, crée un article 9 bis A I au sein du titre Ier du statut de la fonction publique. Ces documents sont conservés sous double pli cacheté. La saisine initiale de l'agent informant l'autorité hiérarchique de son souhait d'exercer une activité privée et d'être placé, à ce titre, dans une position conforme à son statut ; Une copie du contrat d'engagement pour les agents contractuels ; Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant l'appréciation de la demande par l'autorité hiérarchique ; Le cas échéant, les statuts ou projets de statuts de l'entreprise que l'agent souhaite créer ou reprendre ; Le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale que l'agent souhaite rejoindre. Lorsque la demande d'autorisation d'exercice d'une activité privée émane d'un agent occupant un emploi n'entrant pas dans le champ de l'article 2, l'autorité hiérarchique examine si cette activité risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique ou de placer l'intéressé dans la situation de commettre l'infraction de prise illégale d’intérêts (article 24 du présent décret). Toutefois, cette autorisation d’accomplir un service à temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps. L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République en 2017 pour la durée du quinquennat. C'est le juge qui apprécie si les faits signalés constituent une situation d'urgence. Les pouvoirs de réquisition du personnel gréviste. Et ensuite ? Les sanctions d'abaissement d'échelon et de rétrogradation sont précisées (à l'échelon ou au grade immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent sanctionné). Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique [ laquelle est saisie lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, l'agent et, en tant que de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale. Le fonctionnaire ou l’agent public doit faire preuve de discrétion sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L’article 4 du présent décret prévoit que la HATVP doit être saisie par l’autorité territoriale, préalablement à la nomination d’une une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, à un emploi de DGS des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Trouvé à l'intérieurLauréat au concours, vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur territorial. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a allongé la durée de validité ... Enfin, les fonctionnaires territoriaux participent à l'élaboration des règles qui les concernent, par l'intermédiaire de leurs représentants dans les organismes paritaires, au plan local et au plan national. - La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre 1er du statut général des . L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. A noter que l’ancien article 25 III de la loi du 13 juillet 1983 (disposition antérieure à la loi du 20 avril 2016) permettait expressément la détention par un agent et la perception des bénéfices qui s'y attachent. A noter qu’une circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (NOR : RDFF1636262C) détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Un entretien professionnel est proposé à chaque agent, avant son départ et avant sa reprise de fonctions, afin de lui permettre de préparer au mieux son retour au travail. Les fonctionnaires et agents qui occupent, à cette date, l'un des emplois soumis à l’obligation de déclaration doivent transmettre au président de la HATVP leur déclaration de patrimoine dans un délai de six mois à compter de cette date, soit jusqu’au 31 juillet 2017. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle. Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Par exemple, un décret de réquisition du personnel de la régie des transports de Marseille a été annulé au motif que l’atteinte portée à la continuité du service et aux besoins de la population n’était pas suffisamment grave (Ce, 22 novembre 1961, Isnardon). Certains dispositifs peuvent prendre la forme de congés . Formulaire de demande d'autorisation de cumul Soumis à un principe d'exclusivité, leur interdisant l'exercice d'une activité professionnelle hors de leur emploi dans l'administration, les agents publics peuvent toutefois bénéficier de certaines dérogations. Ce droit constitue une garantie fondamentale accordée au fonctionnaire. Ainsi, lorsqu’un agent se trouve dans une telle situation (fraude électorale, favoritisme en matière de marchés publics, …), il doit désobéir, sauf à voir sa responsabilité disciplinaire et/ou pénale engagée. 21) • Loi 84-53 du 26 janv. Rôle de la HATVP en matière de compatibilité d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées. Droits et obligations 16 août 2016. En vue faciliter le contrôle de l’obligation de nominations équilibrées, le même article abaisse par ailleurs à quatre (contre cinq actuellement) le nombre de nominations à partir duquel cette obligation est appréciée, que les nominations soient effectuées au cours d’une même année civile ou à l’issue d’un cycle pluriannuel. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique doit alors saisir, sans délai, la HATVP. La décision de l'autorité dont relève l'agent peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques prévues par le statut et le fonctionnement normal du service. CDG 35 26/10/2020 - Deux incitations pour faire décoller l'apprentissage dans les collectivités. En effet, l’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique (publiée au Journal officiel du 7 août 2019) a introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Ces dispositions avaient un impact non seulement sur les membres de l’Éducation nationale, mais également sur certains agents municipaux, les Atsem en particulier. En exerçant ce cumul, l'agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit. de rendre un avis, lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte relatifs aux articles 6 ter A (protection des lanceurs d’alerte), 25 bis à 25 nonies (obligations déontologiques) et 28 bis (référent déontologue) ainsi qu’au dernier alinéa de l’article 25 (principes déontologiques applicables aux agents) du titre I et d’émettre des recommandations de portée générale sur l’application de ces mêmes dispositions. Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions et formes à l'autorité hiérarchique. Partie II Droits et obligations du fonctionnaire Fiche n° 17 Les droits de l'organisation syndicale 50 Fiche n° 18 Le droit de participation à la gestion et au fonctionnement de l'administration 52 Fiche n° 19 Le droit de grève 55 Fiche n° 20 La liberté d'opinion et d'expression des fonctionnaires 57 Trouvé à l'intérieurDOCUMENT 1 : Textes législatifs et réglementaires – Extraits de codes Obligation réglementaire ... des conditions de travail Mêmes droits et obligations que tous les fonctionnaires Spécificité des départs à la retraite DOCUMENT 4 ... du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-53. du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqu e territoriale Loi n° 2016-483. du 20 avril 2016relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Décret n° 145. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. Le fonctionnaire ou l’agent contractuel doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Ce décret porte application des dispositions des articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, introduits par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Trouvé à l'intérieuret 5,67 % pour la fonction publique hospitalière). Les personnes bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent ... Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre . Que change la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ? Qualité de vie au travail, performance du service public, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Vous êtes en situation de handicap ? communication au juge administratif saisi d'un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d'un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l'affaire. En outre, la création ou reprise d'entreprise ne peut plus s’effectuer au titre du cumul d'activités. Les nouvelles mesures RH prévues . (https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2016/C_20161222_0001.pdf). - Décret n° 2015-1912 du 29/12/2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31/12/2015). Dans le respect du fonctionnement normal du service public. Impôt sur la fortune immobilière : quel bilan de l'IFI ? Trouvé à l'intérieurTout fonctionnaire territorial a droit à différentes formations tout au long de sa carrière. ... formations d'intégration Elles sont axées sur la connaissance de l'environnement territorial : droits et obligations des fonctionnaires, ... Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse. Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Trouvé à l'intérieurPour mémoire : Les conditions pour se présenter aux élections professionnelles sont prévues par l'article 9 bis de la loi no 83‐634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les conditions de représentativité ... La loi du 6 août 2019 organise la suppression de ces régimes plus favorables. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Ainsi, « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle » bénéficient de ce congé. L’article 20 du titre I prévoit que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire, ainsi qu’à diverses primes et indemnités (voire des avantages en nature). Les dispositions des articles 7 à 17 du décret du 30 janvier 2020, précité, portent : d’une part, sur les cas de poursuite, par un agent de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif ; d’autre part, sur les cas de cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet ; et enfin, sur les conditions d’exercice d’une activité accessoire par un agent public. Ce classeur, mis à jour suite à la publication de la loi du 20 avril 2016 sur la déontologie des fonctionnaires, dresse l'ensemble de ces droits et de ces obligations. Dans la fonction publique, cette décision s’inscrit dans un processus dont les prolégomènes remontent au protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé par l’ensemble des représentants employeurs publics et à l’unanimité des organisations syndicales, le 8 mars 2013. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, l’agent public ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont il dépend. Trouvé à l'intérieurLe droit syndical et le droit de grève sont reconnus officiellement aux fonctionnaires en 1950. ... droits et obligations des fonctionnaires (dite « loi Le Pors ») est applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État, territoriaux ... Par ailleurs, l’article 3 du présent décret vient préciser que les compétences de l’autorité hiérarchique, dans la fonction publique territoriale, sont exercées par l’autorité territoriale. © Ministère de la transformation et de la fonction publiques - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Emplois supérieurs classés hors échelles, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Assemblée plénière du 18 septembre 2014, Séance plénière du jeudi 25 octobre 2012, Séance plénière du mardi 17 avril 2012, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Assemblée plénière du 29 novembre 2013, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Séance plénière du lundi 23 avril 2012, Séance plénière du lundi 10 avril 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ?