Parmi les obligations pesant sur l'employeur en matière de repos, le Code du travail impose à ce dernier d'informer ses salariés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Trouvé à l'intérieur – Page 44RESSOURCES RESSOURCE 12 Dispositif RCE (repos compensateur équivalent) Article L. 3121-24 modi é par la loi ... 3 h Total RCE 3 h 15 h #vidéo Le repos compensateur obligatoire - 2,02 min foucherconnect.fr/ 19grh20 RESSOURCE 13 Fiche ... ANDRE - 17 mars 2012 à 10:20 marylou. Le repos compensateur en cas de travail de nuit peut être complété (mais pas remplacé) par une compensation salariale. la plate-forme CDG35. Le repos compensateur obligatoire est alloué à un salarié qui a effectué des heures supplémentaires au-delà de son contingent légal (220 heures par an sauf accord). A présent, seules les heures accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie en repos de 100 % : 1 heure effectuée = 1 heure de repos. Toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure. Lors de la prise effective du repos, le compte de suivi est débité de la valeur de la journée ou ½ journée considérée telle qu'elle est prévue dans le régime de travail de l'agent. Heures de repos compensateur obligatoire non prises. Dès lors qu’un salarié effectue des heures supplémentaires, l’employeur devra les lui payer (en fonction du volume des heures, le taux de majoration peut évoluer), et lui faire bénéficier d’un repos compensateur, ou seulement l’une de ces deux possibilités. Le repos compensateur est une notion liée aux heures supplémentaires : le droit du travail prévoit un dispositif de repos au bénéfice du salarié, venant compenser les heures supplémentaires réalisées au delà de son contingent annuel d’heures au titre de son contrat de travail. À défaut de précision par rapport aux différentes conditions de prise de repos compensateur, un salarié peut prendre une demi-journée ou une journée entière de repos dès lors qu’il a obtenu un minimum de 7 heures de repos compensateur. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois. Le repos compensateur est un temps de repos obligatoire prévu pour « rattraper » les heures supplémentaires travaillées par les salariés cadres. Signaler. Sommaire de l'article: Qu'est-ce que le repos compensateur ? Le repos compensateur de nuit est aussi lié aux heures de travail effectuées en journée,majorées dans certains cas. À défaut de définition par accord collectif, la contrepartie obligatoire en repos est fixée : à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné pour les entreprises de 20 . Il s’agit ici d’un repos compensateur de nuit qui peut éventuellement prendre la forme d’une compensation financière ou d’une indemnité de repos compensateur. Voyons un peu plus en détail ces deux notions. Le repos compensateur équivalent étant une dérogation à la règle du paiement majoré des heures supplémentaires réalisées, il doit être expressément prévu : Tout d'abord il peut être institué par un accord ou une convention de travail étendu ou de branche. Les modalités de mise en oeuvre du repos compensateur sont déterminées par convention ou accord collectif d'entreprise, ou à défaut par convention ou accord de branche. Quelles sont les contreparties aux heures supplémentaires ? J'ai éffectué depuis 2008 un fort volume d'heures supplémentaires (entre 320h et 480h par an) qui m'ont toutes été majorées et . En principe, lorsqu'un salarié a acquis sept heures de repos compensateur, ce dernier doit être obligatoirement pris par journée ou demi-journée dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit, ou dans les six mois si un accord collectif le prévoit. Le . Je voudrais donc savoir comment sont calculé les repos compensateur . C'est ce qu'on appelle le "contingent" d'heures supplémentaires. Lorsque le salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires, à savoir 220 heures annuelles, il a droit à un repos compensateur obligatoire appelé aussi contrepartie obligatoire de repos. annexe 3 au présent article) y . Trouvé à l'intérieurCelle-ci doit prendre la forme d'un repos (article L.212-5). ... à 100% ou compensée en repos + bonification de 25% payée ou en repos (pas de repos compensateur avant la 41e heure, après : + 50% de repos compensateur obligatoire) 4. Bonjour, Je quitte mon poste de technicien au bout de 10 ans dans une entreprise de 25 personnes sous la convention collective des préparations élaborées (3127). ALORS en tout état de cause QU'en n'examinant pas même si, ainsi que le soutenait l'exposante, les repos compensateurs obligatoires issus du décret 83-40 modifié n'avaient pas, seuls, vocation à s'appliquer, à l'exclusion de la contrepartie obligatoire en repos issue de l'article L. 3121-11, s'agissant de dispositions présentant un caractère dérogatoire et qui, en outre, avaient un . La loi prévoit la contrepartie suivante, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables : – Pour les entreprises de 20 salariés au plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire. Nous avons d’une part le repos compensateur de remplacement, qui est lié à la contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, et de l’autre, le repos compensateur obligatoire, qui lui, est lié au « dépassement du contingent d’heures supplémentaires ». La rupture du contrat de travail, on en parle ? 3 chemin des Canelles Cependant, ce dernier a été supprimé par la loi du 20 août 2008. Annualisation du temps de travail : comment ça fonctionne ? Trouvé à l'intérieur... au temps de travail et au développement de l'emploi), le Conseil constitutionnel lui rattache aussi les règles relatives au déclenchement du repos compensateur obligatoire suite à l'exécution d'heures supplémentaires. La durée de ce repos n'est pas définie dans le code du travail. Le contingent annuel représente le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un salarié en une année. La contrepartie obligatoire en repos, anciennement appelée « repos compensateur obligatoire », est un repos accordé pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent . Le temps de travail et les congés dans la fonction publique suscitent de nombreuses questions de la part des agents auprès de leur . Grâce à un loggiciel SIRH, vous suivez les heures de travail de vos collaborateurs et êtes capables de proportionner ces temps au repos équivalent et paiement le cas échéant. Toutefois, il est important de rappeler que pour jouir de ces avantages, les salariés doivent être considérés comme travailleurs de nuit. Il faut souligner le fait que le repos compensateur imposé par l’employeur concerne tous les salariés, incluant les cadres qui travaillent au forfait. – Le caractère obligatoire ou facultatif de recourir à ce repos compensateur de remplacement, c’est-à-dire déterminer si le salarié est libre ou non de choisir entre le paiement de ses heures supplémentaires ou le recours au paiement. Consultez nos conditions générales. 23 mai 2017, FP-P+B+R, n° 15-25.250. Le calcul dépend du cas spécifique du salarié et de l’accord collectif de l’entreprise sur les repos compensateurs : Exemples : Prenons le cas d’un salarié qui a effectué 8 heures supplémentaires qui sont majorées à 25 % et 8 autres heures qui sont majorées à 50 % sur un mois. Il est important de bien différencier les jours de RTT qui sont destinés à compenser le maintien d'un planning hebdomadaire de 39 heures, du repos compensateur obligatoire qui n'est pas accordé de manière systématique mais uniquement lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires. – Les modalités de choix des dates pour la prise de repos. Ce repos remplace le paiement des heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieurContrepartie obligatoire en repos 1. Définition Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos (auparavant repos compensateur obligatoire). 2. Trouvé à l'intérieur – Page 7673 ( ABROGÉ ] REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE ( Abrogé par L. n ° 2008-789 du 20 août 2008 ) Art . L. 3121-26 ( Abrogé par L. n ° 2008-789 du 20 août 2008 ) Dans les entreprises de plus de vingt salariés , les heures supplémentaires ... Trouvé à l'intérieur – Page 95Repos compensateur équivalent (RCE) Repos compensateur équivalent pour tout ou partie des heures supplémentaires. ... À défaut d'accord, la contrepartie obligatoire en repos pour les heures accomplies audelà du contingent annuel ... Les employeurs ne peuvent donc pas proposer une indemnité compensatrice en remplacement de repos compensateur obligatoire, sauf dans certains cas : un décès du salarié ou une rupture du contrat de travail, par exemple. Le dispositif de repos compensateur obligatoire a été modifié par la loi portant réforme du temps de travail. A titre d’exemple, l’accord pourra définir les règles de prise en compte des demandes ou les dates de prises de ce repos. Appelée auparavant RCO (Repos Compensateur Obligatoire), ce repos doit être accordé obligatoirement aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires.Bien entendu, l'attribution de ce repos obéit à des règles spécifiques. Pour les salariés dans le domaine de la presse, de la production industrielle ou des spectacles vivants, par exemple, la durée de travail de nuit est d’au moins sept heures consécutives. Article L3121-26 . L'employeur doit payer les heures supplémentaires des salariés. par Bertrand Ines le 14 juin 2017. Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un nombre d'heures limité, appelé « contingent annuel d'heures supplémentaires ». Le repos compensateur obligatoire, quant à lui, n’est pas accordé systématiquement. En règle générale, le repos compensateur obligatoire ne donne pas droit à une contrepartie rémunérée, mais il y a certaines exceptions pour ceux qui doivent travailler de nuit ou le dimanche (normalement un jour de repos). Comment est payé le repos compensateur obligatoire ? Trouvé à l'intérieur – Page 103A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un ... Les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne sont pas obligatoirement payées. Ces heures ouvrent droit à une rémunération majorée, ou à un repos compensateur équivalent. Le salarié doit adresser une demande écrite à l'employeur précisant la date et la durée du repos au moins une semaine à l'avance. Visiteur. Bonjour, Je suis chauffeur routier coefficient 138M en zone courte, jâai un contrat de 169h et les heures au delà son payer en heures supplémentaires majorés. Quand on sait que des milliers d’offres d’emploi circulent chaque mois, que ce soit, Chaque année, la direction des RH doit penser à une nouvelle stratégie pour être plus performante. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du . Quelle est la différence entre RTT et repos compensateur ? Vous voilà face à un grand défi. Trouvé à l'intérieurMise en place Le repos compensateur de remplacement peut être mis en place par accord d'entreprise ou ... au-delà du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos (auparavant repos compensateur obligatoire). 2. Le repos compensateur rc désormais appelé cor. Le repos compensateur de remplacement permet à un salarié ayant effectué des heures supplémentaires de bénéficier d’un temps de repos compensateur équivalent. Il en existait, jusqu'à une date récente, deux types différents : le repos compensateur obligatoire et le repos compensateur de remplacement. Initialement, il était égal à 20 % du temps de travail effectué en heures supplémentaires au-delà des 44 heures prévues au sein des entreprises de plus de 10 salariés. Lorsqu'un employé dépasse son contingent annuel d'heures supplémentaires, à savoir 220 heures, il a droit à un repos compensateur obligatoire également appelé contrepartie obligatoire de repos. Trouvé à l'intérieurContrepartie obligatoire en repos 1. Définition Les heures supplémentaires effectuées audelà du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos (auparavant repos compensateur obligatoire). 2. ]]>, Eurécia Généralement, quand un employé bénéficie de 7 heures de repos compensateur, il doit les prendre obligatoirement par journée ou demi-journée dans les deux mois suivants l'ouverture du droit. Dans les transports routiers, le calcul de cette contrepartie obligatoire est assez complexe, car il existe des règles très particulières, de même que des contingents d'heures particuliers, en fonction de la catégorie de personnel et du secteur d'activité de l'entreprise. Trouvé à l'intérieurRien ne presse. De toute façon, mon boulot est officiellement terminé depuis hier soir. Je suis resté sur place parce que j'en avais envie. Je n'ai pas respecté le repos compensateur obligatoire. Personne ne s'est plaint. Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos : 50% pour les entreprises ayant un effectif d'au moins 20 salariés ; 100% pour les entreprises ayant un effectif de plus de 20 salariés. Les heures travaillées sont payées aux, Informations de base sur la confidentialité. Le repos compensateur de nuit est une contrepartie obligatoire à tout travail de nuit. Selon l’article L3122-2 du Code du travail, est considéré comme travail de nuit « tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures ». La mise en place de cette nouvelle catégorie doit être prévue par la convention collective ou l'accord collectif. Le repos compensateur de remplacement, c'est quoi ? ne doivent-ils pas me payer ces heures de repos compensateurs ? Trouvé à l'intérieur – Page 52... heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou d'un repos compensateur obligatoire , JRTT et jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un ... Industrie traitant des matières périssables (boulangeries, pâtisseries, charcuterie, conserverie de fruits et légumes.) Le travail de nuit est souvent difficile pour un salarié. Il existe deux types de repos compensateur: le repos compensateur " légal " qu'on appelle le repos compensateur obligatoire et le repos compensateur de remplacement (qui est conventionnel). En principe, lorsqu'un salarié a acquis sept heures de repos compensateur, ce dernier doit être obligatoirement pris par journée ou demi-journée dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit, ou dans les six mois si un accord collectif le prévoit. Titi943 Le 20-01-2017 à 16:58. Trouvé à l'intérieur – Page 13... minutes Au repos compensateur de remplacement mis en œuvre dans l'entreprise s'ajoute la contrepartie obligatoire en repos. EXEMPLE Un salarié effectue 43 heures sur une semaine. Il a déjà atteint le contingent d'heures annuel. l'ancien article L. 3121-17 du code du travail n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos mise en place par la loi, tout comme elles n'ouvraient pas droit au repos compensateur obligatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 394Repos obligatoire Ancien régime légal. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur de 50 %, au-delà de 41 heures. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure ... Ainsi, le terme de « repos compensateur obligatoire » a été remplacé par celui de « contrepartie obligatoire sous forme de repos » dans la loi LDSTT du 20 août 2008. Le travail de nuit des « travailleurs de nuit » doit obligatoirement être compensé par du repos. Anciennement appelé « repos compensateur obligatoire », les conditions et modalités d'attribution de ce repos sont fixées par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. bonjour, je suis démissionnaire en tant qu’ambulancier, et je me retrouve avec plus de 500 heures de repos compensateurs. A défaut de convention ou d’accord collectif, les conditions et les modalités de prise de la contrepartie obligatoire sont fixées par la loi (articles D 3121-18 et suivants du Code du travail). Visiteur. Ces deux types de repos, repos compensateur de . Définition de la contrepartie obligatoire en repos. Trouvé à l'intérieur – Page 120Repos compensateur équivalent : Il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires et leur majoration ... Contrepartie obligatoire en repos : La loi prévoit le principe d'une contrepartie obligatoire en repos pour les ... Merci de réessayer dans quelques secondes. Soc. définition ! 552 - Période de prise du RCO Le repos compensateur obligatoire ne peut être pris . Le salarié a un contingent de 220 heures par an, et lorsqu’il le dépasse, il a droit à un temps de repos obligatoire, que l’on peut aussi appeler « contrepartie obligatoire de repos ». Qu’est-ce que le repos compensateur obligatoire ?Comment calculer le repos compensateur obligatoire ?Repos compensateur de nuitComment se calcule le repos compensateur de nuit ?Quelle est la durée minimale du repos compensateur d’un salarié travaillant la nuit ?Quand utiliser le repos compensateur obligatoire ?Comment est payé le repos compensateur obligatoire ?Repos compensateur et RTT. J'ai éffectué depuis 2008 un fort volume d'heures supplémentaires (entre 320h et 480h par an) qui m'ont toutes été majorées et . Le repos compensateur est un dispositif réglementé par le droit du travail qui prévoit un temps de repos pour compenser les heures supplémentaires réalisées par un salarié au-delà de son contingent d'heures annuel. Trouvé à l'intérieurLes heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos qui s'ajoute à la majoration des heures supplémentaires ou lorsqu'il est prévu, au repos compensateur équivalent. Chaque heure supplémentaire travaillée donne donc droit à une heure de repos compensateur. Le repos compensateur obligatoire est fixé légalement à : 50% des heures supplémentaires travaillées pour les entreprises de moins de 20 salariés; 100% des heures supplémentaires travaillées pour les entreprises de 20 salariés ou plus; Une convention collective ou accord collectif peut prévoir un pourcentage plus avantageux. Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables de l’entreprise, la loi prévoit une contrepartie que nous verrons un peu plus tard dans cet article, dans la partie « comment calculer le repos compensateur obligatoire ». Le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ouvre droit à l'attribution d'un repos compensateur, aujourd'hui dénommé contrepartie obligatoire en repos (COR). cordialement, Bonjour, je suis payé avec un forfait de 225 heures/mois je cumul des RC et des RCR mon employeur m impose d en prendre sans délai de prévenance et m impose par exemple un demi RC a partir du vendredi midi alors que je suis mensualisé donc a mon sens je perds ces 1/2 RC imposés? Les heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire donne lieu au report du repos ou au paiement de l'indemnité correspondante si le contrat de travail a pris fin avant que le salarié ait pu exercer son droit à repos ou acquérir suffisamment de droits pour en bénéficier. Les salariés qui travaillent de nuit bénéficient donc de garanties particulières par rapport à leur santé et à leur protection. Bonjour, Je quitte mon poste de technicien au bout de 10 ans dans une entreprise de 25 personnes sous la convention collective des préparations élaborées (3127). Pour savoir comment calculer le repos compensateur en cas de travail de nuit, vous devez consulter votre convention collective. Trouvé à l'intérieurCette contrepartie prévue par la loi du 20 août 2008 remplace l'ancien repos compensateur. La durée de la « contrepartie obligatoire en repos » dépend du respect du contingent annuel d'heures supplémentaires. Le contingent annuel est ... Julie Jourde intervient en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. par Julien Cortot le 15 février 2019. Il convient donc à l’accord collectif ou à l’employeur (dans le cas où le travail de nuit a été instauré avec l’autorisation de l’inspection du travail) de fixer les règles du mode de calcul ainsi que les modalités de paiement et de prise de ce repos compensateur. Obligation du repos compensateur en cas de travail de . Pour être mis en place et ainsi remplacer le paiement des heures supplémentaires, le repos compensateur de remplacement doit en principe faire l’objet d’une convention ou d’un accord collectif ou à défaut d’une convention ou d’un accord de branche. Il ne faut pas oublier qu’il est parfaitement possible de remplacer les 35 heures par semaine par le forfait jour. Téléchargez notre guide "Comment simplifier la gestion des congés grâce à la digitalisation" et découvrez comment la digitalisation vous permet de gagner 50% de temps sur votre gestion des congés ! Les salariés qui n’ont pas reçu la somme qui aurait dû être payée à titre de repos compensateur disposent de cinq ans pour une réclamation en justice auprès du Conseil des Prud’hommes. Comment se calcule le repos compensateur de nuit ? Bonjour si je comprends bien il faut commencer à partir des 220 heures supplémentaires donc si j’en fais 300 par 80 seront des heures compensatoire ? L'article L 3121-26 est donc abrogé mais vous est proposé dans le présent descriptif. Il faut donc ce reporter à votre convention collective pour connaître les contreparties Toutefois, il existe plusieurs exceptions pour les salariés qui travaillent le dimanche ou de nuit. //-->